Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage <span class="miseenevidence">situés en Île-de-France</span> donnent lieu au paiement de la <span class="miseenevidence">taxe sur la création de bureaux (TCB)</span>.
La taxe est perçue à l'occasion de la <span class="miseenevidence">construction</span>, de la <span class="miseenevidence">reconstruction</span> ou de l'<span class="miseenevidence">agrandissement</span> des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Les locaux taxables doivent être situés <span class="miseenevidence">dans les 8 départements d'Île-de-France</span> : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Les opérations suivantes sont également <span class="miseenevidence">assimilées à la construction de locaux</span> : <span class="miseenevidence">Toutefois</span>, certains bureaux ou locaux <span class="miseenevidence">ne sont pas soumis</span> à la taxe. Il s'agit des locaux suivants : La taxe est due par le <span class="miseenevidence">propriétaire des locaux</span> ou par le <span class="miseenevidence">titulaire d'un droit réel</span> (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44557">usufruit</a>, par exemple) portant sur ces locaux. Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire. En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Attention :
cette taxe n'est <span class="miseenevidence">due qu'une seule fois</span>. Elle ne doit pas être confondue avec la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F20668">taxe sur les bureaux</a>, qui doit être versée chaque année. La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de <span class="miseenevidence">l'un des moments suivants</span> : La région d'Île-de-France est découpée en <span class="miseenevidence">4 catégories</span> (ou circonscriptions). Paris relève de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>ère</Exposant> catégorie</span>. Les communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes faisant partie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU201000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les autres communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes faisant partie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU201000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les autres communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes de la <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/epci/EPCI200054781-metropole-du-grand-paris" target="_blank">Métropole du Grand Paris</a> sont classées dans la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes faisant parie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU201000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les autres communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Argenteuil (commune de la <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/epci/EPCI200054781-metropole-du-grand-paris" target="_blank">Métropole du Grand Paris</a>) est classé dans la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes faisant partie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU201000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les autres communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de <span class="miseenevidence">2 critères</span> :
À noter Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel <span class="miseenevidence">ne sont pas pris en considération</span> pour établir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R13084">l'assiette</a> de la taxe. Types de locaux 1<Exposant>e</Exposant> circonscription 2<Exposant>e</Exposant> circonscription 3<Exposant>e</Exposant> circonscription 4<Exposant>e</Exposant> circonscription Bureaux <span class="valeur">426,30 €</span> <span class="valeur">95,94 €</span> <span class="valeur">53,31 €</span> <span class="valeur">0 €</span> Locaux commerciaux <span class="valeur">137,52 €</span> <span class="valeur">85,29 €</span> <span class="valeur">34,14 €</span> <span class="valeur">0 €</span> Entrepôts de stockage <span class="valeur">14,95 €</span> <span class="valeur">14,95 €</span> <span class="valeur">14,95 €</span> <span class="valeur">14,95 €</span> Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9441-PGP.html" target="_blank">éligibilité à la DSU ou au FSRIF</a>, elle bénéficie de <span class="miseenevidence">tarifs dérogatoires</span> au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes. Type de local Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2019 Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2020 Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021 Locaux de bureaux <span class="valeur">343,71 €</span> <span class="valeur">261,12 €</span> <span class="valeur">178,53 €</span> Locaux de commerce <span class="valeur">124,46 €</span> <span class="valeur">111,41 €</span> <span class="valeur">98,35 €</span> Locaux de stockage <span class="valeur">14,95 €</span> <span class="valeur">14,95 €</span> <span class="valeur">14,95 €</span> Le montant de la taxe <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser</span> <span class="valeur">30 %</span> <span class="miseenevidence">du coût d'acquisition et d'aménagement</span> <span class="miseenevidence">de la surface de construction</span>, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants : La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1986">demande de permis de construire</a></span> avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Formulaire Cerfa n° 14600*01
Accéder au formulaire
(pdf - 484.1 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la <span class="miseenevidence">direction départementale du territoire</span> (DDT) ou à l'<span class="miseenevidence">unité territoriale du département</span>.
Formulaire Cerfa n° 14600*01
Accéder au formulaire
(pdf - 484.1 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Dans le mois qui suit <span class="miseenevidence">l'achèvement des travaux</span>, une <span class="miseenevidence">déclaration supplémentaire</span> (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie. L'avis de mise en recouvrement est émis <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année</span> qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
Formulaire Cerfa n° 46-0390
Accéder au formulaire
(pdf - 75.3 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.
Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-23
Réglementation de la taxe pour la création de bureaux Île-de-France
Taxe sur les bureaux en Île-de-France
Fiscalité
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville
Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF en 2022
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Travaux taxables
Exonérations
Tarifs de la taxe
Plafonnement de la taxe
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Où s’adresser ?
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Où s’adresser ?
Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage <span class="miseenevidence">situés en Île-de-France</span> donnent lieu au paiement de la <span class="miseenevidence">taxe sur la création de bureaux (TCB)</span>.
La taxe est perçue à l'occasion de la <span class="miseenevidence">construction</span>, de la <span class="miseenevidence">reconstruction</span> ou de l'<span class="miseenevidence">agrandissement</span> des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Les locaux taxables doivent être situés <span class="miseenevidence">dans les 8 départements d'Île-de-France</span> : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Les opérations suivantes sont également <span class="miseenevidence">assimilées à la construction de locaux</span> : <span class="miseenevidence">Toutefois</span>, certains bureaux ou locaux <span class="miseenevidence">ne sont pas soumis</span> à la taxe. Il s'agit des locaux suivants : La taxe est due par le <span class="miseenevidence">propriétaire des locaux</span> ou par le <span class="miseenevidence">titulaire d'un droit réel</span> (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44557">usufruit</a>, par exemple) portant sur ces locaux. Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R50898">maître de l'ouvrage</a> ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire. En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Attention :
cette taxe n'est <span class="miseenevidence">due qu'une seule fois</span>. Elle ne doit pas être confondue avec la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F20668">taxe sur les bureaux</a>, qui doit être versée chaque année. La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de <span class="miseenevidence">l'un des moments suivants</span> : La région d'Île-de-France est découpée en <span class="miseenevidence">4 catégories</span> (ou circonscriptions). Paris relève de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>ère</Exposant> catégorie</span>. Les communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes faisant partie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU201000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les autres communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes faisant partie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU201000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les autres communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes de la <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/epci/EPCI200054781-metropole-du-grand-paris" target="_blank">Métropole du Grand Paris</a> sont classées dans la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes faisant parie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU201000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les autres communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Argenteuil (commune de la <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/epci/EPCI200054781-metropole-du-grand-paris" target="_blank">Métropole du Grand Paris</a>) est classé dans la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les communes faisant partie de <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/cog/unite-urbaine/UU201000851-paris" target="_blank">l'unité urbaine de Paris</a> sont classées dans la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Les autres communes sont classées dans la <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>. Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de <span class="miseenevidence">2 critères</span> :
À noter Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel <span class="miseenevidence">ne sont pas pris en considération</span> pour établir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R13084">l'assiette</a> de la taxe. Types de locaux 1<Exposant>e</Exposant> circonscription 2<Exposant>e</Exposant> circonscription 3<Exposant>e</Exposant> circonscription 4<Exposant>e</Exposant> circonscription Bureaux <span class="valeur">426,30 €</span> <span class="valeur">95,94 €</span> <span class="valeur">53,31 €</span> <span class="valeur">0 €</span> Locaux commerciaux <span class="valeur">137,52 €</span> <span class="valeur">85,29 €</span> <span class="valeur">34,14 €</span> <span class="valeur">0 €</span> Entrepôts de stockage <span class="valeur">14,95 €</span> <span class="valeur">14,95 €</span> <span class="valeur">14,95 €</span> <span class="valeur">14,95 €</span> Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9441-PGP.html" target="_blank">éligibilité à la DSU ou au FSRIF</a>, elle bénéficie de <span class="miseenevidence">tarifs dérogatoires</span> au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes. Type de local Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2019 Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2020 Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021 Locaux de bureaux <span class="valeur">343,71 €</span> <span class="valeur">261,12 €</span> <span class="valeur">178,53 €</span> Locaux de commerce <span class="valeur">124,46 €</span> <span class="valeur">111,41 €</span> <span class="valeur">98,35 €</span> Locaux de stockage <span class="valeur">14,95 €</span> <span class="valeur">14,95 €</span> <span class="valeur">14,95 €</span> Le montant de la taxe <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser</span> <span class="valeur">30 %</span> <span class="miseenevidence">du coût d'acquisition et d'aménagement</span> <span class="miseenevidence">de la surface de construction</span>, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants : La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être <span class="miseenevidence">jointe à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1986">demande de permis de construire</a></span> avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Formulaire Cerfa n° 14600*01
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Ministère chargé de l'urbanisme Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la <span class="miseenevidence">direction départementale du territoire</span> (DDT) ou à l'<span class="miseenevidence">unité territoriale du département</span>.
Formulaire Cerfa n° 14600*01
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Ministère chargé de l'urbanisme Dans le mois qui suit <span class="miseenevidence">l'achèvement des travaux</span>, une <span class="miseenevidence">déclaration supplémentaire</span> (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie. L'avis de mise en recouvrement est émis <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année</span> qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
Formulaire Cerfa n° 46-0390
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À noter si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.
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Réglementation de la taxe pour la création de bureaux Île-de-France
Taxe sur les bureaux en Île-de-France
Fiscalité
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Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris
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