Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
Vérifié le 25/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.
Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46497">SSI</a>). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite <span class="miseenevidence">automatiquement</span> par votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R58888">CFE</a> lors de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">l'immatriculation</a> de votre entreprise.
Les professions concernées sont les suivantes :
Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa
Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Expert en automobile
Guide-conférencier
Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53241">Cipav</a>). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite <span class="miseenevidence">automatiquement</span> par votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R58888">CFE</a> lors de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">l'immatriculation</a> de votre entreprise.
Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R47251">d'abattement forfaitaire</a> est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable.
Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité
Type d'activité
Abattement forfaitaire pour frais et charges
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration
<span class="valeur">71 %</span>
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)
<span class="valeur">50 %</span>
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)
<span class="valeur">34 %</span>
Professions libérales réglementées (BNC)
<span class="valeur">34 %</span>
Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.
Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées
Cotisations sociales en 2022
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (<span class="miseenevidence">sauf</span> location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)
<span class="valeur">12,8 %</span>
Location d'habitation meublée
<span class="valeur">22 %</span>
Location de logements meublés de tourisme
<span class="valeur">6 %</span>
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)
<span class="valeur">22 %</span>
Professions libérales relevant du SSI
<span class="valeur">22 %</span>
Professions libérales relevant de la CIPAV
<span class="valeur">22,2 %</span>
Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel après abattement :
Montants minimaux de revenu imposable en 2021 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Caisse de retraite
Type d'activité
CA pour 1 trimestre
CA pour 2 trimestres
CA pour 3 trimestres
CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration
<span class="valeur">4 137 €</span>
<span class="valeur">7 286 €</span>
<span class="valeur">10 426 €</span>
<span class="valeur">20 740 €</span>
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)
<span class="valeur">2 412 €</span>
<span class="valeur">4 239 €</span>
<span class="valeur">6 071 €</span>
<span class="valeur">12 030 €</span>
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)
<span class="valeur">2 880 €</span>
<span class="valeur">5 062 €</span>
<span class="valeur">7 266 €</span>
<span class="valeur">9 675 €</span>
Cipav
Professions libérales réglementées (BNC)
<span class="valeur">2 280 €</span>
<span class="valeur">4 560 €</span>
<span class="valeur">6 840 €</span>
<span class="valeur">9 120 €</span>
Exemple
Si vous exercez une activité commerciale et que vous réalisez en 2021 un chiffre d'affaires annuel égal à <span class="valeur">7 800 €</span>, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021.
Montants minimaux de revenu imposable en 2022 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Caisse de retraite
Type d'activité
CA pour 1 trimestre
CA pour 2 trimestres
CA pour 3 trimestres
CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration
En attente
En attente
En attente
En attente
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)
En attente
En attente
En attente
En attente
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)
En attente
En attente
En attente
En attente
Cipav
Professions libérales réglementées (BNC)
<span class="valeur">2 421 €</span>
<span class="valeur">4 842 €</span>
<span class="valeur">7 263 €</span>
<span class="valeur">9 684 €</span>
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement <span class="miseenevidence">en ligne sur le site de l'Urssaf</span>.
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Même si votre CA est nul, <span class="miseenevidence">la déclaration est obligatoire</span>. Il vous suffit d'inscrire la mention <span class="expression">Néant</span> à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
Vérifié le 25/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.
Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46497">SSI</a>). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite <span class="miseenevidence">automatiquement</span> par votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R58888">CFE</a> lors de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">l'immatriculation</a> de votre entreprise.
Les professions concernées sont les suivantes :
Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa
Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Expert en automobile
Guide-conférencier
Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53241">Cipav</a>). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite <span class="miseenevidence">automatiquement</span> par votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R58888">CFE</a> lors de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">l'immatriculation</a> de votre entreprise.
Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R47251">d'abattement forfaitaire</a> est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable.
Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité
Type d'activité
Abattement forfaitaire pour frais et charges
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration
<span class="valeur">71 %</span>
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)
<span class="valeur">50 %</span>
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)
<span class="valeur">34 %</span>
Professions libérales réglementées (BNC)
<span class="valeur">34 %</span>
Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.
Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées
Cotisations sociales en 2022
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (<span class="miseenevidence">sauf</span> location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)
<span class="valeur">12,8 %</span>
Location d'habitation meublée
<span class="valeur">22 %</span>
Location de logements meublés de tourisme
<span class="valeur">6 %</span>
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)
<span class="valeur">22 %</span>
Professions libérales relevant du SSI
<span class="valeur">22 %</span>
Professions libérales relevant de la CIPAV
<span class="valeur">22,2 %</span>
Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel après abattement :
Montants minimaux de revenu imposable en 2021 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Caisse de retraite
Type d'activité
CA pour 1 trimestre
CA pour 2 trimestres
CA pour 3 trimestres
CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration
<span class="valeur">4 137 €</span>
<span class="valeur">7 286 €</span>
<span class="valeur">10 426 €</span>
<span class="valeur">20 740 €</span>
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)
<span class="valeur">2 412 €</span>
<span class="valeur">4 239 €</span>
<span class="valeur">6 071 €</span>
<span class="valeur">12 030 €</span>
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)
<span class="valeur">2 880 €</span>
<span class="valeur">5 062 €</span>
<span class="valeur">7 266 €</span>
<span class="valeur">9 675 €</span>
Cipav
Professions libérales réglementées (BNC)
<span class="valeur">2 280 €</span>
<span class="valeur">4 560 €</span>
<span class="valeur">6 840 €</span>
<span class="valeur">9 120 €</span>
Exemple
Si vous exercez une activité commerciale et que vous réalisez en 2021 un chiffre d'affaires annuel égal à <span class="valeur">7 800 €</span>, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021.
Montants minimaux de revenu imposable en 2022 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Caisse de retraite
Type d'activité
CA pour 1 trimestre
CA pour 2 trimestres
CA pour 3 trimestres
CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration
En attente
En attente
En attente
En attente
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)
En attente
En attente
En attente
En attente
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)
En attente
En attente
En attente
En attente
Cipav
Professions libérales réglementées (BNC)
<span class="valeur">2 421 €</span>
<span class="valeur">4 842 €</span>
<span class="valeur">7 263 €</span>
<span class="valeur">9 684 €</span>
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement <span class="miseenevidence">en ligne sur le site de l'Urssaf</span>.
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Même si votre CA est nul, <span class="miseenevidence">la déclaration est obligatoire</span>. Il vous suffit d'inscrire la mention <span class="expression">Néant</span> à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
