Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit, puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l'opération taxable. Cette page traite uniquement des taux les plus courants.
Le taux est de 20%. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 20 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 20 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 5,50 % pour les abonnements au gaz et électricité de 36kW maximum et les abonnement de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 20 %. Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Pour les 140 premières séances, le taux est de2,1 % . À partir de la 141 Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Le diffuseur de spectacle doit pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. L'entrée des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle est soumise au taux réduit de 5,50 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %. S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival. L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes : L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxées à 5,50 %. La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10 %. La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 20 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat). Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes : Le taux de TVA sur leur vente est de 20 %.
À savoir la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 5,50 %. La TVA est de 10 %. La TVA est de 5,50 %. La TVA est de 10 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 20 %. Produit Taux Produit de luxe 20 % Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : - Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. - Biocarburant (colza, céréales, etc.) - Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement 20 % Produit destiné à l'alimentation animale 10 % Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment 10 % Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage 10 % Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple) 10 % Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poisson vidé nettoyé de ses arêtes ou cuit. 5,50 % La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 5,50 %. La TVA est à 10 %.
Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 20 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36 kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 20 %. Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141 Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,50 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %. S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival. L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes : L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxés à 5,50 %. La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10 %. La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 20 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat). Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes : Le taux de TVA sur leur vente est de 20 %.
À savoir la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 5,50 %. La TVA est de 10 %. La TVA est de 5,50 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 20 %. Produit Taux Produit de luxe 10 % Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : - Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. - Biocarburant (colza, céréales, etc.) - Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement 10 % Produit destiné à l'alimentation animale 2,1 % Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment 2,1 % Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage 2,1 % Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple) 2,1 % Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit. 2,1 % La TVA est à 0,9%. La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 5,50 %.
La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 8,5 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 8,5 %.
À savoir la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe sont exonérées de TVA sur les huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 8,5 %. Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Pour les 140 premières séances, le taux est de 1,05%. À partir de la 141 Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 2,1 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %. S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival. L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes : L'importation d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxés à 2,1 %. La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10%. La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 8,5 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat). Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes : Le taux de TVA sur leur vente est de 8,5 %.
À savoir la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (ex : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 1,05%. La TVA est de 8,5 %. Produit Taux Produit de luxe 8,5 % Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : - Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. - Biocarburant (colza, céréales, etc.) - Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement 8,5 % Produit destiné à l'alimentation animale 2,1 % Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment 2,1 % Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage 2,1 % Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple) 2,1 % Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit. 2,1 % La TVA est à 1,75%. La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 2,1 %.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 190
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduit et intermédiaire
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux applicables en Guadeloupe, Martinique et Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux applicables en Corse
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du taux réduit aux travaux de rénovation
Bofip BOI-TVA-GEO relatif aux régimes territoriaux de la TVA
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité
Code général des impôts : article 281 quater
Spectacles vivants
Code général des impôts : articles 297 A à 297 F
Œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques
Bofip n°BOI-TVA-SECT-90 sur l'application de la TVA aux œuvres d'art
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %
©
Direction de l'information légale et administrative
Application des différents taux de TVA
Spectacle vivant
Œuvre d'art
Spectacle vivant
Œuvre d'art
Spectacle vivant
Œuvre d'art
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Et aussi
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit, puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l'opération taxable. Cette page traite uniquement des taux les plus courants.
Le taux est de 20%. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 20 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 20 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 5,50 % pour les abonnements au gaz et électricité de 36kW maximum et les abonnement de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 20 %. Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Pour les 140 premières séances, le taux est de2,1 % . À partir de la 141 Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Le diffuseur de spectacle doit pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. L'entrée des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle est soumise au taux réduit de 5,50 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %. S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival. L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes : L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxées à 5,50 %. La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10 %. La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 20 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat). Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes : Le taux de TVA sur leur vente est de 20 %.
À savoir la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 5,50 %. La TVA est de 10 %. La TVA est de 5,50 %. La TVA est de 10 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 20 %. Produit Taux Produit de luxe 20 % Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : - Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. - Biocarburant (colza, céréales, etc.) - Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement 20 % Produit destiné à l'alimentation animale 10 % Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment 10 % Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage 10 % Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple) 10 % Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poisson vidé nettoyé de ses arêtes ou cuit. 5,50 % La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 5,50 %. La TVA est à 10 %.
Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 20 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 10 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36 kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 5,50 %. Le taux est de 20 %. Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141 Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,50 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %. S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival. L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes : L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxés à 5,50 %. La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10 %. La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 20 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat). Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes : Le taux de TVA sur leur vente est de 20 %.
À savoir la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 5,50 %. La TVA est de 10 %. La TVA est de 5,50 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 20 %. Produit Taux Produit de luxe 10 % Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : - Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. - Biocarburant (colza, céréales, etc.) - Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement 10 % Produit destiné à l'alimentation animale 2,1 % Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment 2,1 % Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage 2,1 % Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple) 2,1 % Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit. 2,1 % La TVA est à 0,9%. La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 5,50 %.
La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 8,5 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 8,5 %.
À savoir la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe sont exonérées de TVA sur les huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 2,1 %. Le taux est de 8,5 %. Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Pour les 140 premières séances, le taux est de 1,05%. À partir de la 141 Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 2,1 %. S'il n'existe pas service de consommation, les 140 premières représentations sont soumises au taux de 2,1 %. S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival. L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes : L'importation d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxés à 2,1 %. La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10%. La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à 8,5 % uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat). Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes : Le taux de TVA sur leur vente est de 8,5 %.
À savoir la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (ex : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 2,1 %. La TVA est de 1,05%. La TVA est de 8,5 %. Produit Taux Produit de luxe 8,5 % Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : - Laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie, etc. - Biocarburant (colza, céréales, etc.) - Élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement 8,5 % Produit destiné à l'alimentation animale 2,1 % Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment 2,1 % Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage 2,1 % Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple) 2,1 % Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit. 2,1 % La TVA est à 1,75%. La TVA est à 2,1 %. La TVA est à 2,1 %.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 190
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduit et intermédiaire
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux applicables en Guadeloupe, Martinique et Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux applicables en Corse
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du taux réduit aux travaux de rénovation
Bofip BOI-TVA-GEO relatif aux régimes territoriaux de la TVA
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité
Code général des impôts : article 281 quater
Spectacles vivants
Code général des impôts : articles 297 A à 297 F
Œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques
Bofip n°BOI-TVA-SECT-90 sur l'application de la TVA aux œuvres d'art
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %
©
Direction de l'information légale et administrative
Application des différents taux de TVA
Spectacle vivant
Œuvre d'art
Spectacle vivant
Œuvre d'art
Spectacle vivant
Œuvre d'art
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