Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les <span class="miseenevidence">étapes</span> indispensables <span class="miseenevidence">avant l'ouverture</span> ? Quelles sont les <span class="miseenevidence">bonnes questions</span> à vous poser avant de vous lancer ? Comment <span class="miseenevidence">construire votre projet</span> ? Quelles sont les <span class="miseenevidence">autorisations</span> nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice</a> pour certains délits.
Êtes-vous fait pour entreprendre ?
Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.
Vous devez vous assurer de votre capacité à <span class="miseenevidence">devenir chef d'entreprise</span>.
Des <span class="miseenevidence">outils</span> spécifiquement construits pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35952">vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet</a>.
Comment anticiper les difficultés ?
<span class="miseenevidence">Formez-vous à votre futur métier</span> (ces formations ne sont pas obligatoires) :
Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés concrètes</span>
Un diplôme est-il nécessaire ?
Si votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1029">profession est réglementée,</a> vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.
Exemple
Les professions <span class="miseenevidence">commerciales réglementées</span> sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.
Vous pouvez utiliser <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35897">notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non</a>.
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.
Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.
Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.
Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de <span class="miseenevidence">tester votre projet</span>.
Il s'agit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F36040">d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises </a>.
Faire votre étude de marché
L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une <span class="miseenevidence">chance</span> ou non d'<span class="miseenevidence">être rentable</span>.
On vous explique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35958">les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement</a>.
Qui seront vos clients ?
Vous devez définir précisément le <span class="miseenevidence">profil de vos futurs clients</span> (âge, sexe, budget, goûts, etc.).
Vous devez calculer leur <span class="miseenevidence">nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an</span>.
Quels seront les produits vendus ?
Vous devez <span class="miseenevidence">définir précisément</span> quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.
Vous devez <span class="miseenevidence">prévoir</span> de <span class="miseenevidence">les faire évoluer</span> en fonction des modes, des comportements, etc.
Construire votre business plan
Faire un <span class="expression">business plan</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Il permet de savoir si votre projet est <span class="miseenevidence">viable financièrement</span> et de le présenter aux <span class="miseenevidence">banques</span> (partenaires et financeurs).
<span class="miseenevidence">On vous explique les étapes</span> pour construire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35965">business plan dans notre fiche dédiée</a>.
Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :
Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer" target="_blank">"chaîne" de commerces standardisés, appelée "franchise".</a>
Votre<span class="miseenevidence"> <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/quels-cas-franchise-est-elle" target="_blank">choix dépend de plusieurs critères</a></span> dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.
Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23844">choisir le statut de votre entreprise</a>.
Ou les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32886">différents types de sociétés</a> : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38677">SAS</a>, etc.
Si vous ne souhaitez pas d'associés : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38722">EURL</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38723">SASU</a>
À noter
le statut de micro-entrepreneur oblige à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32353">respecter des seuils de CA</a> qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de <span class="valeur">176 200 €</span>.
Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :
Simulateur Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.
L'<span class="miseenevidence">emplacement géographique</span> de votre commerce est un élément <span class="miseenevidence">essentiel à la réussite</span>.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les <span class="miseenevidence">critères</span> pour <span class="miseenevidence">choisir votre emplacement</span> sont les suivants :
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera<span class="miseenevidence"> entouré d'autres commerces</span>, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins <span class="miseenevidence">fréquentée</span> l'après-midi
Accès à votre local : <span class="miseenevidence">largeur du trottoir</span>, proximité de <span class="miseenevidence">places de parking</span>, sens de circulation, <span class="miseenevidence">rue piétonne</span>, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, <span class="miseenevidence">la vitrine</span> est-elle bien <span class="miseenevidence">visible</span> depuis le trottoir ?
<span class="miseenevidence">Historique</span> du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
À noter
pensez à <span class="miseenevidence">chiffrer les éventuels travaux</span> pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour <span class="miseenevidence">obtenir un local commercial</span> :
Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N31906">fonds de commerce</a>
Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23927">bail commercial</a>)
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">formalités d'immatriculation</a> sont différentes selon votre statut juridique.
Micro-entrepreneur
Entreprise individuelle
Société (SARL, EURL)
Où faire la demande d'immatriculation ?
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :
<span class="miseenevidence">En ligne </span>:
<span class="miseenevidence">1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises</span> :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R39180">cerfa n°15253</a> de demande d'immatriculation
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (</a><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61993">Cape</a>)
Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
En cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Où faire la demande d'immatriculation ?
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :
<span class="miseenevidence">En ligne </span>:
<span class="miseenevidence">1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises</span> :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (</a><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61993">Cape</a>)
Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
En cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Où faire la demande d'immatriculation ?
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :
<span class="miseenevidence">En ligne </span>:
<span class="miseenevidence">1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises</span> :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
La demande d'immatriculation doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35957">support d'annonces légales</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32232">statuts de votre société</a>, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> spécial ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51697">expédition</a>
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Des autorisations liées à des commerces particuliers
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32276">Commerce sur un marché ou dans une halle</a>
Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)
Si votre commerce empiète sur le <span class="miseenevidence">trottoir</span> ou <span class="miseenevidence">sur une place</span>, vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F10003">demander une autorisation à votre mairie</a>. Il s'agit d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59441">AOT</a>.
Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.
Exemple
Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des <span class="miseenevidence">objets à vendre</span> <span class="miseenevidence">sur le trottoir devant votre magasin</span>. L'<span class="miseenevidence">AOT</span> est alors <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m<Exposant>2</Exposant> de superficie, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> une <span class="expression"><span class="miseenevidence">autorisation d'exploitation commerciale</span></span>.
La demande s'effectue à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R58918">CDAC</a> auprès de la préfecture de votre département.
Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F3094">faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle</a>.
Service en ligne Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Vous devez prendre une assurance <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23667">de type responsabilité civile professionnelle</a>.
À noter
des assurances spécifiques s'appliquent au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23668">micro-entrepreneur</a>.
Sécurité
Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).
Vous devez respecter les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31684">normes de sécurité obligatoires pour les ERP</a>.
Un <span class="miseenevidence">contrôle</span> a lieu au cours des <span class="miseenevidence">2 mois après l'ouverture</span>.
Vous devez aussi vous <a href="http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Mon-argent/Conseils-aux-commercants" target="_blank">protéger contre les vols et les escroqueries</a>.
Accessibilité
Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux <span class="miseenevidence">personnes handicapées</span>.
Il y a des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32873">règles précises à respecter</a>.
Lorsque votre <span class="miseenevidence">commerce sera ouvert</span>, vous devrez respecter les règles suivantes :
Fixation et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34344">règles d'affichage des prix</a> (et notamment le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22713">prix de vente du livre</a> si vous en vendez)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22606">Ouverture d'un commerce le dimanche</a>
<a href="https://www.inc-conso.fr/content/les-pratiques-commerciales-deloyales" target="_blank">Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites</a>
Vous devrez aussi respecter des <span class="miseenevidence">règles de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21852">comptabilité</a> et de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23208">facturation</a> particulières.
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les <span class="miseenevidence">étapes</span> indispensables <span class="miseenevidence">avant l'ouverture</span> ? Quelles sont les <span class="miseenevidence">bonnes questions</span> à vous poser avant de vous lancer ? Comment <span class="miseenevidence">construire votre projet</span> ? Quelles sont les <span class="miseenevidence">autorisations</span> nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice</a> pour certains délits.
Êtes-vous fait pour entreprendre ?
Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.
Vous devez vous assurer de votre capacité à <span class="miseenevidence">devenir chef d'entreprise</span>.
Des <span class="miseenevidence">outils</span> spécifiquement construits pour <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35952">vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet</a>.
Comment anticiper les difficultés ?
<span class="miseenevidence">Formez-vous à votre futur métier</span> (ces formations ne sont pas obligatoires) :
Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés concrètes</span>
Un diplôme est-il nécessaire ?
Si votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1029">profession est réglementée,</a> vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.
Exemple
Les professions <span class="miseenevidence">commerciales réglementées</span> sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.
Vous pouvez utiliser <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35897">notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non</a>.
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.
Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.
Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.
Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de <span class="miseenevidence">tester votre projet</span>.
Il s'agit <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F36040">d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises </a>.
Faire votre étude de marché
L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une <span class="miseenevidence">chance</span> ou non d'<span class="miseenevidence">être rentable</span>.
On vous explique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35958">les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement</a>.
Qui seront vos clients ?
Vous devez définir précisément le <span class="miseenevidence">profil de vos futurs clients</span> (âge, sexe, budget, goûts, etc.).
Vous devez calculer leur <span class="miseenevidence">nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an</span>.
Quels seront les produits vendus ?
Vous devez <span class="miseenevidence">définir précisément</span> quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.
Vous devez <span class="miseenevidence">prévoir</span> de <span class="miseenevidence">les faire évoluer</span> en fonction des modes, des comportements, etc.
Construire votre business plan
Faire un <span class="expression">business plan</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Il permet de savoir si votre projet est <span class="miseenevidence">viable financièrement</span> et de le présenter aux <span class="miseenevidence">banques</span> (partenaires et financeurs).
<span class="miseenevidence">On vous explique les étapes</span> pour construire votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35965">business plan dans notre fiche dédiée</a>.
Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :
Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/franchise-autre-facon-creer" target="_blank">"chaîne" de commerces standardisés, appelée "franchise".</a>
Votre<span class="miseenevidence"> <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/differentes-facons-dentreprendre/entreprendre-franchise/quels-cas-franchise-est-elle" target="_blank">choix dépend de plusieurs critères</a></span> dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.
Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23844">choisir le statut de votre entreprise</a>.
Ou les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32886">différents types de sociétés</a> : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38677">SAS</a>, etc.
Si vous ne souhaitez pas d'associés : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38722">EURL</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38723">SASU</a>
À noter
le statut de micro-entrepreneur oblige à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32353">respecter des seuils de CA</a> qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de <span class="valeur">176 200 €</span>.
Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :
Simulateur Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.
L'<span class="miseenevidence">emplacement géographique</span> de votre commerce est un élément <span class="miseenevidence">essentiel à la réussite</span>.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les <span class="miseenevidence">critères</span> pour <span class="miseenevidence">choisir votre emplacement</span> sont les suivants :
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera<span class="miseenevidence"> entouré d'autres commerces</span>, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins <span class="miseenevidence">fréquentée</span> l'après-midi
Accès à votre local : <span class="miseenevidence">largeur du trottoir</span>, proximité de <span class="miseenevidence">places de parking</span>, sens de circulation, <span class="miseenevidence">rue piétonne</span>, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, <span class="miseenevidence">la vitrine</span> est-elle bien <span class="miseenevidence">visible</span> depuis le trottoir ?
<span class="miseenevidence">Historique</span> du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
À noter
pensez à <span class="miseenevidence">chiffrer les éventuels travaux</span> pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour <span class="miseenevidence">obtenir un local commercial</span> :
Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N31906">fonds de commerce</a>
Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23927">bail commercial</a>)
Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">formalités d'immatriculation</a> sont différentes selon votre statut juridique.
Micro-entrepreneur
Entreprise individuelle
Société (SARL, EURL)
Où faire la demande d'immatriculation ?
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :
<span class="miseenevidence">En ligne </span>:
<span class="miseenevidence">1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises</span> :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R39180">cerfa n°15253</a> de demande d'immatriculation
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (</a><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61993">Cape</a>)
Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
En cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Où faire la demande d'immatriculation ?
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :
<span class="miseenevidence">En ligne </span>:
<span class="miseenevidence">1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises</span> :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (</a><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61993">Cape</a>)
Si vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35897">exercez une activité réglementée</a>, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60410">copie authentique</a> de cette déclaration
En cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23573">location-gérance</a>, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Où faire la demande d'immatriculation ?
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :
<span class="miseenevidence">En ligne </span>:
<span class="miseenevidence">1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises</span> :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
La demande d'immatriculation doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2160">domiciliation</a> de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35957">support d'annonces légales</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44809">Déclaration sur l'honneur</a> de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32232">statuts de votre société</a>, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/45-Modeledepouvoir.doc" target="_blank">pouvoir</a> spécial ou d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51697">expédition</a>
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, <a href="https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/37-Attestationdedelivrancedinformationauconjointcommunenbiens.doc" target="_blank">exemplaire</a> daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Des autorisations liées à des commerces particuliers
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32276">Commerce sur un marché ou dans une halle</a>
Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)
Si votre commerce empiète sur le <span class="miseenevidence">trottoir</span> ou <span class="miseenevidence">sur une place</span>, vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F10003">demander une autorisation à votre mairie</a>. Il s'agit d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59441">AOT</a>.
Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.
Exemple
Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des <span class="miseenevidence">objets à vendre</span> <span class="miseenevidence">sur le trottoir devant votre magasin</span>. L'<span class="miseenevidence">AOT</span> est alors <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m<Exposant>2</Exposant> de superficie, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> une <span class="expression"><span class="miseenevidence">autorisation d'exploitation commerciale</span></span>.
La demande s'effectue à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R58918">CDAC</a> auprès de la préfecture de votre département.
Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F3094">faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle</a>.
Service en ligne Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Vous devez prendre une assurance <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23667">de type responsabilité civile professionnelle</a>.
À noter
des assurances spécifiques s'appliquent au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23668">micro-entrepreneur</a>.
Sécurité
Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).
Vous devez respecter les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31684">normes de sécurité obligatoires pour les ERP</a>.
Un <span class="miseenevidence">contrôle</span> a lieu au cours des <span class="miseenevidence">2 mois après l'ouverture</span>.
Vous devez aussi vous <a href="http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Mon-argent/Conseils-aux-commercants" target="_blank">protéger contre les vols et les escroqueries</a>.
Accessibilité
Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux <span class="miseenevidence">personnes handicapées</span>.
Il y a des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32873">règles précises à respecter</a>.
Lorsque votre <span class="miseenevidence">commerce sera ouvert</span>, vous devrez respecter les règles suivantes :
Fixation et <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34344">règles d'affichage des prix</a> (et notamment le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22713">prix de vente du livre</a> si vous en vendez)
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22606">Ouverture d'un commerce le dimanche</a>
<a href="https://www.inc-conso.fr/content/les-pratiques-commerciales-deloyales" target="_blank">Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites</a>
Vous devrez aussi respecter des <span class="miseenevidence">règles de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21852">comptabilité</a> et de </span><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23208">facturation</a> particulières.
