Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des <span class="expression">établissements revendeurs</span>. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations. En quoi consiste l'activité ? Il s'agit d'une activité de <span class="miseenevidence">revente</span> et non de vente. La vente est réservée uniquement aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23602">débits de tabac (buralistes, etc.)</a>. Un commerce autorisé pour la revente est appelé <span class="expression">établissement revendeur</span>. Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur. Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé <span class="expression">débit de rattachement</span>.
Attention :
le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac. Quels établissements sont autorisés ? Débit de rattachement : comment le choisir ? Le revendeur doit choisir <span class="miseenevidence">un seul</span> débit de tabac de rattachement. Il peut choisir un 2<Exposant>e</Exposant> débit de rattachement dans les 3 cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 15351*02
Formulaire Cerfa n° 15350*02 Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac <span class="miseenevidence">le plus proche</span> du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied. Quelles sont les obligations du revendeur ? Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :
Attention :
le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac. Quelles formalités ? Au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le début de l'activité, <span class="miseenevidence">le revendeur</span> doit transmettre au <span class="miseenevidence">service des douanes</span> les 2 formulaires suivants :
Formulaire Cerfa n° 15348*02
Formulaire Cerfa n° 15349*02
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Vente - Commerce Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Où s’adresser ?
Et aussi
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des <span class="expression">établissements revendeurs</span>. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations. En quoi consiste l'activité ? Il s'agit d'une activité de <span class="miseenevidence">revente</span> et non de vente. La vente est réservée uniquement aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23602">débits de tabac (buralistes, etc.)</a>. Un commerce autorisé pour la revente est appelé <span class="expression">établissement revendeur</span>. Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur. Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé <span class="expression">débit de rattachement</span>.
Attention :
le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac. Quels établissements sont autorisés ? Débit de rattachement : comment le choisir ? Le revendeur doit choisir <span class="miseenevidence">un seul</span> débit de tabac de rattachement. Il peut choisir un 2<Exposant>e</Exposant> débit de rattachement dans les 3 cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 15351*02
Formulaire Cerfa n° 15350*02 Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac <span class="miseenevidence">le plus proche</span> du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied. Quelles sont les obligations du revendeur ? Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :
Attention :
le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac. Quelles formalités ? Au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le début de l'activité, <span class="miseenevidence">le revendeur</span> doit transmettre au <span class="miseenevidence">service des douanes</span> les 2 formulaires suivants :
Formulaire Cerfa n° 15348*02
Formulaire Cerfa n° 15349*02
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Vente - Commerce Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Où s’adresser ?
Et aussi
