Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports, l'imposition des bénéfices ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
BPI France met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer le ou les statuts juridiques correspondant à votre situation et à votre activité :
Simulateur Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports
IR, mais option possible pour l'IS
Société en commandite par actions (SCA)
37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres)
4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports)
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports
IS
Le statut d'entrepreneur individuel vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale.
Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale.
Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
Étendue de la responsabilité
En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur votre patrimoine professionnel uniquement.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.
Nombre d'associés
1 seul associé (personne physique ou morale)
Montant des apports
Le capital social est de minimum 1 €.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
Votre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices
Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime social
Le régime social est différent selon les fonctions :
En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.
Régime fiscal
En tant que dirigeant, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC ou BNC, soit dans celle des traitements et salaires.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Montant des apports
Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €.
20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.
Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
Ne pas être cotée sur un marché réglementé
Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Régime social
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié.
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant majoritaire est travailleur indépendant (non-salarié).
Les associés sont soumis au régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Régime fiscal
Le dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
Nombre d'associés
1 associé unique : personne physique ou personne morale
Montant des apports
Aucun minimum n'est imposé. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
Régime social
Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.
Régime fiscal
Le président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).
Montant des apports
Le capital est librement fixé par les actionnaires.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SAS doit respecter les conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
Ne pas être cotée sur un marché réglementé
Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Régime social
Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime social est le régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Le président est assimilé-salarié.
Régime fiscal
Le président est soumis au traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).
Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
Le nombre d'associés minimum est le suivant :
2 associés dans les sociétés non cotés en bourse,
7 associés dans les sociétés cotés en bourse (pas de maximum).
Montant des apports
Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum.
50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
Ne pas être cotée sur un marché réglementé
Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Régime social
Le président est assimilé-salarié.
Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
Régime fiscal
Le président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou exercer une activité de pharmacien.
Nombre d'associés
2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
Montant des apports
Le montant du capital social est librement fixé par les associés.
Étendue de la responsabilité
Les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Ils sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels.
Imposition des bénéfices
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC). La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime social
Les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres.
À la création de la SCA, 50 % au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.
Étendue de la responsabilité
Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices de la société sont soumis à l'IS.
Régime social
Le dirigeant est soumis au statut d'assimilé-salarié ou de travailleur indépendant.
Si le gérant est associé d'une SCA, il est considéré comme travailleur indépendant.
Si le gérant est non associé et est lié à la SCA par un contrat de travail, il est considéré comme assimilé-salarié.
Le commanditaire n'est pas rémunéré et donc n'est affilié à aucun régime social.
Régime fiscal
Le gérant commandité ou tiers de la société en commandite par actions est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports, l'imposition des bénéfices ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
BPI France met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer le ou les statuts juridiques correspondant à votre situation et à votre activité :
Simulateur Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports
IR, mais option possible pour l'IS
Société en commandite par actions (SCA)
37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres)
4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports)
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports
IS
Le statut d'entrepreneur individuel vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale.
Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale.
Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
Étendue de la responsabilité
En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur votre patrimoine professionnel uniquement.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.
Nombre d'associés
1 seul associé (personne physique ou morale)
Montant des apports
Le capital social est de minimum 1 €.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
Votre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices
Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime social
Le régime social est différent selon les fonctions :
En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.
Régime fiscal
En tant que dirigeant, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC ou BNC, soit dans celle des traitements et salaires.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Montant des apports
Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €.
20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.
Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
Ne pas être cotée sur un marché réglementé
Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Régime social
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié.
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant majoritaire est travailleur indépendant (non-salarié).
Les associés sont soumis au régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Régime fiscal
Le dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
Nombre d'associés
1 associé unique : personne physique ou personne morale
Montant des apports
Aucun minimum n'est imposé. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
Régime social
Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.
Régime fiscal
Le président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).
Montant des apports
Le capital est librement fixé par les actionnaires.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SAS doit respecter les conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
Ne pas être cotée sur un marché réglementé
Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Régime social
Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime social est le régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Le président est assimilé-salarié.
Régime fiscal
Le président est soumis au traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).
Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
Le nombre d'associés minimum est le suivant :
2 associés dans les sociétés non cotés en bourse,
7 associés dans les sociétés cotés en bourse (pas de maximum).
Montant des apports
Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum.
50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
Ne pas être cotée sur un marché réglementé
Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Régime social
Le président est assimilé-salarié.
Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
Régime fiscal
Le président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou exercer une activité de pharmacien.
Nombre d'associés
2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
Montant des apports
Le montant du capital social est librement fixé par les associés.
Étendue de la responsabilité
Les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Ils sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels.
Imposition des bénéfices
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC). La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime social
Les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres.
À la création de la SCA, 50 % au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.
Étendue de la responsabilité
Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices de la société sont soumis à l'IS.
Régime social
Le dirigeant est soumis au statut d'assimilé-salarié ou de travailleur indépendant.
Si le gérant est associé d'une SCA, il est considéré comme travailleur indépendant.
Si le gérant est non associé et est lié à la SCA par un contrat de travail, il est considéré comme assimilé-salarié.
Le commanditaire n'est pas rémunéré et donc n'est affilié à aucun régime social.
Régime fiscal
Le gérant commandité ou tiers de la société en commandite par actions est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
