Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Depuis 2021, les commerçants, artisans et industriels indépendants peuvent effectuer leur déclaration sociale en même temps que leur déclaration fiscale à l'administration fiscale. C'est aussi le cas pour les praticiens et auxiliaires médicaux depuis 2022.
Les travailleurs indépendants suivants relèvent de la sécurité sociale des indépendants : Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général qui s'applique aux salariés. Le régime de sécurité sociale des indépendants et le régime de sécurité sociale général sont très similaires. Cependant, le régime général offre une meilleure protection en cas d'accident du travail et d'invalidité. De plus, la pension de retraite est habituellement plus élevée. Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé des finances Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé des finances Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration avant le 2e jour ouvré suivant le 1 S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
À savoir en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité monte à 10 %. Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé des finances Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration par voie dématérialisée, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf. S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
À savoir en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité monte à 10 %. En cas de cessation d'activité l'année précédant celle de la déclaration, il n'y a pas de déclaration à transmettre : l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus. Ces taux de cotisation et de contribution sont applicables à partir de la 3ème année d'activité du travailleur indépendant. Taux de la cotisation Revenus professionnels Taux applicable Revenus inférieurs à 16 454 € 0 % à 3,17 % Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € 3,17 % à 6,35 % Revenus compris entre45 250 € et205 680 € 6,35 % Part de revenus supérieurs à 205 680 € 6,50 % Protection du travailleur indépendant suite à une maladie ou un accident Le travailleur indépendant peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail lorsqu'il reprend son activité suite à une maladie ou un accident (professionnel ou non). Ce mi-temps thérapeutique doit être motivé par son médecin traitant pour lui permettre soit une rééducation, soit un temps de repos nécessaire. Il perçoit alors des IJSS pour compenser la perte de revenu. Le montant de l'IJSS payée au cours du mi-temps thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail. Elle est donc comprise entre 5,57 € et 56,35 € selon le revenu du travailleur indépendant. Il a droit à cette indemnité pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 3 ans. Protection du travailleur indépendant en congé maternité Le travailleur indépendant ou le conjoint collaborateur en congé maternité, peut bénéficier de 2 aides compensatoires : Il doit cependant respecter les 2 conditions suivantes : Il peut être indemnisée pendant 112 jours pour une naissance simple (238 jours pour une grossesse multiple). Il n'y a pas de délai de carence : le travailleur indépendant touche ses indemnités dés le 1 Elle s'élève à 3 428 €. L'entrepreneuse perçoit une 1 Si l'accouchement a lieu avant la fin du 7 Si son revenu annuel moyen sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 067 €, l'allocation est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 590,74 €. Elle s'élève à 56,35 € par jour d'arrêt. Pour une naissance simple, avec un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement, elle s'élève au total à 3 155,64 €. Si le revenu annuel moyen de l'entrepreneuse sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 067 €, l'indemnité est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 590,74 €.
À savoir depuis 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maternité. Taux de la cotisation Les revenus professionnels doivent être inférieurs à205 680 €. Le taux applicable est de 0,85 %. Protection du travailleur indépendant en cas d'arrêt maladie L'entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie. Ces indemnités compensent partiellement et par le moyen d'un forfait, la perte de revenus causée par l'arrêt d'activité. L'assurance maladie garantit un revenu de remplacement dans des proportions identiques à celles de l'entrepreneur. Il reçoit le versement des indemnités après l'avis du service médical de la caisse de la SSI. L'arrêt maladie ou les arrêt maladies cumulés ne doivent pas dépasser 360 jours sur une période de 3 ans. Si les arrêts dépassent ce plafond, alors l'entrepreneur n'a plus doit aux indemnités journalières. L'entrepreneur doit respecter les conditions suivantes pour avoir accès à ces indemnités : S'il y a un temps d'interruption entre le passage du statut de salarié du régime général à celui d'indépendant affilié à la SSI, il faut attendre 1 an pour commencer à bénéficier des IJSS. Un délai de carence de 3 jours s'applique aux arrêts maladie. Concrètement, le travailleur indépendant ne perçoit pas les IJSS pendant les 3 premiers jours de l'arrêt, il ne les perçoit qu'à partir du 4 C'est aussi le cas pour les longues maladies dont les arrêts se prolongent sur 3 ans maximum. Passé ce stade, le délai de carence de 3 jours est applicable.
À savoir l'entrepreneur qui a des revenus professionnels inférieurs à 4 067 € et qui ne peut donc pas bénéficier des indemnités journalières a accès à la complémentaire santé solidaire (CSS). Vous pouvez bénéficier des IJSS, même si vous n'êtes pas à jour du paiement de vos cotisations. Le montant de l'indemnité diffère selon s'il s'agit d'un entrepreneur indépendant ou d'un conjoint collaborateur. Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années. Il est compris entre 5,57 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730). L'IJSS est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.
Exemple Vous avez perçu 38 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Vos indemnités journalières sont de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour. Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité journalière est constituée d'un montant forfaitaire de 22,54 €. Pour la 1
À savoir le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de vos indemnités est celui de l'assiette sociale de l'entrepreneur au moment de l'arrêt de travail. Taux de la cotisation Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux est de 9,70 %. Le taux est de 6,70 %. Taux de la cotisation Revenus professionnels Taux applicable Pour un revenu allant jusqu'à 45 250 € 0 % Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité) Pour un revenu au-delà de 57 590 € 3,10 % Taux de la cotisation Les revenus professionnels doivent être inférieurs à 41 136 €. Le taux applicable est de 1,3 %. Protection du travailleur indépendant invalide Le travailleur indépendant peut bénéficier d'une pension d'invalidité égale à l'un des montants suivants :
À savoir le revenu annuel moyen cotisé est égal à la moyenne des revenus des 10 meilleures années de sa carrière, ou à la totalité des années si il a cotisé moins de 10 ans. Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, le travailleur indépendant doit remplir toutes les conditions suivantes : Si un travailleur indépendant cesse d'être affilié à la sécurité sociale des indépendants, il peut continuer à percevoir la pension pendant 1 an après. Il peut toucher cette pension jusqu'à l'âge de 67 ans maximum en tant qu'actif. Il cesse de la percevoir si il choisit de bénéficier avant 67 ans de ses droits à la retraite pour inaptitude au travail. Taux de la retraite de base Pour la part des revenus professionnels inférieure à 41 136 €, le taux de la cotisation est de 17,75 %. Pour la part des revenus professionnels supérieure à 41 136 €, le taux de la cotisation est de 0,60 %. Taux de la retraite complémentaire Pour la part des revenus professionnels inférieure à 37 960 €, le taux de la cotisation est de 7 %. Pour la part des revenus professionnels comprise entre 37 960 € et 164 544 €, le taux de cotisation est de 8 %. Pour la part des revenus professionnels inférieure à 41 136 €, le taux de la cotisation est de 0 %. Pour la part des revenus professionnels comprise entre 41 136 €et 164 544 €, le taux de cotisation est de 14 %. Taux de la contribution La contribution est de 0,25 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels. Le montant minimal de la contribution est de 103 €. La contribution est de 0,34 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels. Le montant minimal de la contribution est de 140 €. La contribution est de 0,29 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels. Le montant minimal de la contribution est de 119 €. Le calcul est provisionnel. Les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1). Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2 Depuis le 1 Ils doivent déclarer leurs cotisations sociales provisionnelles au plus tard le 22 du mois durant lequel la déclaration doit être faite, puis effectuer le paiement via leur compte en ligne sur le site secu-indépendant.fr :
Service en ligne Urssaf Les cotisations sociales dues au titre des 2 premières années d'activité sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire qui dépend de l'activité. Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle. Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse un document détaillant vos droits. Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes. En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer. Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf). Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois : Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Il comporte les informations suivantes : Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix. Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente. Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne. Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans. Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.
À savoir aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation. Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes : Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions. En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés. Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants : Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois. Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.
Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes : Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée.
Service en ligne Urssaf Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée.
Service en ligne Urssaf Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf. S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
À savoir en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %. Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée.
Service en ligne Urssaf Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration par voie dématérialisée, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf. S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
À savoir en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %. En cas de cessation d'activité l'année précédant celle de la déclaration, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus. Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1). Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2 Les cotisations sociales dues au titre des 2 premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire. Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle. Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale vous adresse un document détaillant vos droits. Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes. En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer. Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf). Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois : Cotisation maladie maternité Le montant de la cotisation maladie-maternité s'élève à 6,50 % des revenus d'activité du travailleur indépendant. Une partie est prise en charge par la CPAM. Allocations familiales Revenus professionnels Taux applicable Pour un revenu allant jusqu'à 45 250 € 0 % Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité) Pour un revenu au-delà de 57 590 € 3,10 % CSG et CRDS Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux est de 9,70 %. Le taux est de 6,70 %. Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) La contribution est égale à 0,10 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €. La contribution est égale à 0,50 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €. La contribution est égale à 0,30 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €. Contribution à la formation professionnelle (CFP) Son montant est de 103 €. Son montant est de 140 €. Retraite La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique. Cotisations Bases de calcul Taux Retraite de base Cnavpl Dans la limite de 41 136 € 8,23 % Dans la limite de 205 680 € 1,87 % En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF). Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Il comporte les informations suivantes : Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix. Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente. Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne. Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans. Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.
À savoir aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation. Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes : Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions. En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés. Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants : Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois. Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité. Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes : Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. La déclaration doit être faite par voie dématérialisée :
Service en ligne Urssaf Cotisation maladie maternité Le montant de la cotisation maladie-maternité s'élève à 6,50 % des revenus d'activité du travailleur indépendant. Une partie est prise en charge par la CPAM. Allocations familiales Revenus professionnels Taux applicable Pour un revenu allant jusqu'à 45 250 € 0 % Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité) Pour un revenu au-delà de 57 590 € 3,10 % CSG et CRDS Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux est de 9,70 %. Le taux est de 6,70 %. Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) La contribution est égale à 0,10 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021. La contribution est égale à 0,50 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021. La contribution est égale à 0,30 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021. Contribution à la formation professionnelle (CFP) Son montant est de 103 €. Son montant est de 140 €. Retraite La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique. Cotisations Bases de calcul Taux Retraite de base Cnavpl Dans la limite de 41 136 € 8,23 % Dans la limite de 205 680 € 1,87 % En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF). Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1). Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2 Les cotisations sociales dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire. Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle. Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale de l'intéressée lui adresse un document détaillant ses droits. Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes. En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer. Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf). Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois : Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Il comporte les informations suivantes : Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix. Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente. Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne. Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans. Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.
À savoir aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation. Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes : Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions. En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés. Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants : Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois. Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.
Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : article 18
Déclaration en ligne obligatoire pour la DSI à partir du 1er janvier 2019
Code de la sécurité sociale : article L612-5
Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
Cotisations sociales des travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale : article L136-3
Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles
Code de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-11
Formalités d'affiliation des indépendants à la sécurité sociale (dont auto-entrepreneurs)
Code de la sécurité sociale : articles R131-1 à R131-8
Conditions de déclaration de revenu
Code de la sécurité sociale : article R133-2-4
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Code de la sécurité sociale : articles D612-1 à D612-11
Assiette et taux des cotisations - Exonérations Cas particulier de Mayotte
Code de la sécurité sociale : articles L631-1 à L635-4-1
Assurance invalidité et assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire
Code de la sécurité sociale : articles L623-1 à L623-4
Assurance maternité des travailleuses indépendantes et conjointes collaboratrices, paternité, adoption
Code de la sécurité sociale : articles D621-1 à D623-8
Assurance maladie, maternité des indépendants : seuil et calcul des taux
Code de la sécurité sociale : articles D611-1 à D613-7
Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants
Code de la sécurité sociale : article L622-3
Prestations maladie et maternité : durée d'affiliation et revenu pris en compte pour le calcul
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Ressources humaines
Indépendants : vos prestations sociales, simulez vos droits
Ministère chargé de l'économie
Assiettes et taux de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
Urssaf
Site de la SSI : sécurité sociale des indépendants
Urssaf
Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants
Bpifrance
Assurance volontaire individuelle AT-MP (accidents du travail et maladie pro)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants
Ministère chargé de l'économie
Arrêt maladie des artisans et commerçants : indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Indépendant ou dirigeant assimilé salarié : quelle couverture sociale ?
Bpifrance
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Direction de l'information légale et administrative
Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Maladie-maternité
Cotisation indemnités journalières
CSG et CRDS
Allocations familiales
Cotisation invalidité-décès
Cotisation retraite
Contribution pour la formation professionnelle (CFP)
Compte en ligne secu-indépendants.fr
Qui est concerné ?
Déclaration annuelle de revenus
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC)
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC)
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC)
Comment sont calculées les cotisations et contributions ?
Quel est le taux des cotisations et contributions ?
Quand faut-il payer ses cotisations et contributions sociales ?
Remboursement des dépenses de santé
Radiation de la sécurité sociale
Qui est concerné ?
Déclaration annuelle de revenus
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC)
Quel est le taux des cotisations et contributions ?
Comment sont calculées les cotisations et contributions ?
Quand faut-il payer ses cotisations et contributions sociales ?
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Depuis 2021, les commerçants, artisans et industriels indépendants peuvent effectuer leur déclaration sociale en même temps que leur déclaration fiscale à l'administration fiscale. C'est aussi le cas pour les praticiens et auxiliaires médicaux depuis 2022.
Les travailleurs indépendants suivants relèvent de la sécurité sociale des indépendants : Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général qui s'applique aux salariés. Le régime de sécurité sociale des indépendants et le régime de sécurité sociale général sont très similaires. Cependant, le régime général offre une meilleure protection en cas d'accident du travail et d'invalidité. De plus, la pension de retraite est habituellement plus élevée. Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé des finances Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé des finances Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration avant le 2e jour ouvré suivant le 1 S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
À savoir en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité monte à 10 %. Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé des finances Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration par voie dématérialisée, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf. S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
À savoir en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité monte à 10 %. En cas de cessation d'activité l'année précédant celle de la déclaration, il n'y a pas de déclaration à transmettre : l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus. Ces taux de cotisation et de contribution sont applicables à partir de la 3ème année d'activité du travailleur indépendant. Taux de la cotisation Revenus professionnels Taux applicable Revenus inférieurs à 16 454 € 0 % à 3,17 % Revenus compris entre 16 454 € et 45 250 € 3,17 % à 6,35 % Revenus compris entre45 250 € et205 680 € 6,35 % Part de revenus supérieurs à 205 680 € 6,50 % Protection du travailleur indépendant suite à une maladie ou un accident Le travailleur indépendant peut bénéficier d'un aménagement de son temps de travail lorsqu'il reprend son activité suite à une maladie ou un accident (professionnel ou non). Ce mi-temps thérapeutique doit être motivé par son médecin traitant pour lui permettre soit une rééducation, soit un temps de repos nécessaire. Il perçoit alors des IJSS pour compenser la perte de revenu. Le montant de l'IJSS payée au cours du mi-temps thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail. Elle est donc comprise entre 5,57 € et 56,35 € selon le revenu du travailleur indépendant. Il a droit à cette indemnité pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 3 ans. Protection du travailleur indépendant en congé maternité Le travailleur indépendant ou le conjoint collaborateur en congé maternité, peut bénéficier de 2 aides compensatoires : Il doit cependant respecter les 2 conditions suivantes : Il peut être indemnisée pendant 112 jours pour une naissance simple (238 jours pour une grossesse multiple). Il n'y a pas de délai de carence : le travailleur indépendant touche ses indemnités dés le 1 Elle s'élève à 3 428 €. L'entrepreneuse perçoit une 1 Si l'accouchement a lieu avant la fin du 7 Si son revenu annuel moyen sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 067 €, l'allocation est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 590,74 €. Elle s'élève à 56,35 € par jour d'arrêt. Pour une naissance simple, avec un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement, elle s'élève au total à 3 155,64 €. Si le revenu annuel moyen de l'entrepreneuse sur les 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 067 €, l'indemnité est réduite à 10 % de sa valeur. Son montant est alors de 590,74 €.
À savoir depuis 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maternité. Taux de la cotisation Les revenus professionnels doivent être inférieurs à205 680 €. Le taux applicable est de 0,85 %. Protection du travailleur indépendant en cas d'arrêt maladie L'entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie. Ces indemnités compensent partiellement et par le moyen d'un forfait, la perte de revenus causée par l'arrêt d'activité. L'assurance maladie garantit un revenu de remplacement dans des proportions identiques à celles de l'entrepreneur. Il reçoit le versement des indemnités après l'avis du service médical de la caisse de la SSI. L'arrêt maladie ou les arrêt maladies cumulés ne doivent pas dépasser 360 jours sur une période de 3 ans. Si les arrêts dépassent ce plafond, alors l'entrepreneur n'a plus doit aux indemnités journalières. L'entrepreneur doit respecter les conditions suivantes pour avoir accès à ces indemnités : S'il y a un temps d'interruption entre le passage du statut de salarié du régime général à celui d'indépendant affilié à la SSI, il faut attendre 1 an pour commencer à bénéficier des IJSS. Un délai de carence de 3 jours s'applique aux arrêts maladie. Concrètement, le travailleur indépendant ne perçoit pas les IJSS pendant les 3 premiers jours de l'arrêt, il ne les perçoit qu'à partir du 4 C'est aussi le cas pour les longues maladies dont les arrêts se prolongent sur 3 ans maximum. Passé ce stade, le délai de carence de 3 jours est applicable.
À savoir l'entrepreneur qui a des revenus professionnels inférieurs à 4 067 € et qui ne peut donc pas bénéficier des indemnités journalières a accès à la complémentaire santé solidaire (CSS). Vous pouvez bénéficier des IJSS, même si vous n'êtes pas à jour du paiement de vos cotisations. Le montant de l'indemnité diffère selon s'il s'agit d'un entrepreneur indépendant ou d'un conjoint collaborateur. Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années. Il est compris entre 5,57 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730). L'IJSS est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.
Exemple Vous avez perçu 38 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Vos indemnités journalières sont de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour. Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité journalière est constituée d'un montant forfaitaire de 22,54 €. Pour la 1
À savoir le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de vos indemnités est celui de l'assiette sociale de l'entrepreneur au moment de l'arrêt de travail. Taux de la cotisation Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux est de 9,70 %. Le taux est de 6,70 %. Taux de la cotisation Revenus professionnels Taux applicable Pour un revenu allant jusqu'à 45 250 € 0 % Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité) Pour un revenu au-delà de 57 590 € 3,10 % Taux de la cotisation Les revenus professionnels doivent être inférieurs à 41 136 €. Le taux applicable est de 1,3 %. Protection du travailleur indépendant invalide Le travailleur indépendant peut bénéficier d'une pension d'invalidité égale à l'un des montants suivants :
À savoir le revenu annuel moyen cotisé est égal à la moyenne des revenus des 10 meilleures années de sa carrière, ou à la totalité des années si il a cotisé moins de 10 ans. Pour pouvoir bénéficier de la pension d'invalidité, le travailleur indépendant doit remplir toutes les conditions suivantes : Si un travailleur indépendant cesse d'être affilié à la sécurité sociale des indépendants, il peut continuer à percevoir la pension pendant 1 an après. Il peut toucher cette pension jusqu'à l'âge de 67 ans maximum en tant qu'actif. Il cesse de la percevoir si il choisit de bénéficier avant 67 ans de ses droits à la retraite pour inaptitude au travail. Taux de la retraite de base Pour la part des revenus professionnels inférieure à 41 136 €, le taux de la cotisation est de 17,75 %. Pour la part des revenus professionnels supérieure à 41 136 €, le taux de la cotisation est de 0,60 %. Taux de la retraite complémentaire Pour la part des revenus professionnels inférieure à 37 960 €, le taux de la cotisation est de 7 %. Pour la part des revenus professionnels comprise entre 37 960 € et 164 544 €, le taux de cotisation est de 8 %. Pour la part des revenus professionnels inférieure à 41 136 €, le taux de la cotisation est de 0 %. Pour la part des revenus professionnels comprise entre 41 136 €et 164 544 €, le taux de cotisation est de 14 %. Taux de la contribution La contribution est de 0,25 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels. Le montant minimal de la contribution est de 103 €. La contribution est de 0,34 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels. Le montant minimal de la contribution est de 140 €. La contribution est de 0,29 % sur la base d'un montant égal à 41 136 € de revenus professionnels. Le montant minimal de la contribution est de 119 €. Le calcul est provisionnel. Les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1). Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2 Depuis le 1 Ils doivent déclarer leurs cotisations sociales provisionnelles au plus tard le 22 du mois durant lequel la déclaration doit être faite, puis effectuer le paiement via leur compte en ligne sur le site secu-indépendant.fr :
Service en ligne Urssaf Les cotisations sociales dues au titre des 2 premières années d'activité sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire qui dépend de l'activité. Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle. Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse un document détaillant vos droits. Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes. En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer. Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf). Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois : Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Il comporte les informations suivantes : Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix. Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente. Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne. Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans. Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.
À savoir aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation. Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes : Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions. En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés. Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants : Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois. Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.
Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes : Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée.
Service en ligne Urssaf Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée.
Service en ligne Urssaf Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf. S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
À savoir en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %. Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. Cette transmission se fait par voie dématérialisée.
Service en ligne Urssaf Si le travailleur indépendant ne transmet pas sa déclaration par voie dématérialisée, il devra transmettre les informations nécessaires au calcul de ses cotisations auprès de l'Urssaf. S'il ne transmet pas les informations nécessaires, l'Urssaf s'adressera à l'administration fiscale pour les obtenir. À la réception de ces informations, l'Urssaf donne un délai de 2 mois au travailleur indépendant qui doit lui aussi lui envoyer ces informations.
À savoir en cas de retard dans sa déclaration, le travailleur indépendant devra payer une pénalité égale à 5 % du montant total de ses cotisation et contributions sociales. S'il ne répond pas à l'Urssaf, la pénalité est montée à 10 %. En cas de cessation d'activité l'année précédant celle de la déclaration, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus. Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1). Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2 Les cotisations sociales dues au titre des 2 premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire. Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle. Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale vous adresse un document détaillant vos droits. Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes. En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer. Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf). Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois : Cotisation maladie maternité Le montant de la cotisation maladie-maternité s'élève à 6,50 % des revenus d'activité du travailleur indépendant. Une partie est prise en charge par la CPAM. Allocations familiales Revenus professionnels Taux applicable Pour un revenu allant jusqu'à 45 250 € 0 % Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité) Pour un revenu au-delà de 57 590 € 3,10 % CSG et CRDS Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux est de 9,70 %. Le taux est de 6,70 %. Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) La contribution est égale à 0,10 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €. La contribution est égale à 0,50 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €. La contribution est égale à 0,30 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 €. Contribution à la formation professionnelle (CFP) Son montant est de 103 €. Son montant est de 140 €. Retraite La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique. Cotisations Bases de calcul Taux Retraite de base Cnavpl Dans la limite de 41 136 € 8,23 % Dans la limite de 205 680 € 1,87 % En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF). Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Il comporte les informations suivantes : Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix. Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente. Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne. Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans. Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.
À savoir aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation. Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes : Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions. En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés. Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants : Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois. Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité. Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes : Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. La déclaration doit être faite par voie dématérialisée :
Service en ligne Urssaf Cotisation maladie maternité Le montant de la cotisation maladie-maternité s'élève à 6,50 % des revenus d'activité du travailleur indépendant. Une partie est prise en charge par la CPAM. Allocations familiales Revenus professionnels Taux applicable Pour un revenu allant jusqu'à 45 250 € 0 % Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € Entre 0 % et 3,10 % (selon le revenu d'activité) Pour un revenu au-delà de 57 590 € 3,10 % CSG et CRDS Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux est de 9,70 %. Le taux est de 6,70 %. Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) La contribution est égale à 0,10 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021. La contribution est égale à 0,50 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021. La contribution est égale à 0,30 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 206 € pour 2021. Contribution à la formation professionnelle (CFP) Son montant est de 103 €. Son montant est de 140 €. Retraite La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique. Cotisations Bases de calcul Taux Retraite de base Cnavpl Dans la limite de 41 136 € 8,23 % Dans la limite de 205 680 € 1,87 % En plus de la retraite de base, les praticiens et auxiliaire médicaux doivent adhérer à une retraite complémentaire (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF). Le calcul est provisionnel, c'est-à-dire que les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1). Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2 Les cotisations sociales dues au titre des deux premières années d'activité sont calculées sur la base du revenu forfaitaire. Si vous êtes en congé maternité ou d'adoption, vous pouvez demander le report de vos cotisations et de vos contributions sociales et de la formation professionnelle. Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale de l'intéressée lui adresse un document détaillant ses droits. Si le montant ajusté des cotisations provisionnelles est inférieur au montant des cotisations provisionnelles déjà payées aux échéances de l'année en cours, la différence est remboursée. Le remboursement est fait dans un premier temps sur le montant des dettes que le travailleur indépendant a pu contracter. Cela se fait en priorité sur les dettes les plus anciennes. En revanche, si le montant des cotisations provisionnelles est supérieur à celles déjà payées, il y a un complément de cotisations provisionnelles à faire. Le versement se fait dans les même conditions que le versement des cotisations provisionnelles de l'année en cours qu'il lui reste à payer. Dorénavant, le travail indépendant (sauf le travailleur agricole) peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déduction aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (par exemple, Urssaf). Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois : Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le travailleur indépendant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Il comporte les informations suivantes : Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix. Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive : elle est calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente. Lors des 2 premières années d'activité, l'échéancier est envoyé au maximum 15 jours avant la première échéance qu'il mentionne. Le travailleur indépendant peut demander à ce que aucune cotisation ou contribution provisionnelle ou définitive ne lui soit demandée pendant ses 12 premiers mois d'activité. Ces cotisations à la demande du travailleur indépendant pourront être payées par fractions annuelles sur une période inférieure ou égale à 5 ans. Les fractions doivent être d'un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total des cotisations et contributions dues.
À savoir aucune majoration de retard n'est appliquée dans cette situation. Le paiement des cotisations et contributions est effectué en 2 étapes : Le travailleur indépendant (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle) peut s'adresser aux caisses de base de la sécurité sociale des indépendants ou à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations et contributions. En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Vos taux de remboursement de vos dépenses de santé et vos participations financières (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont les mêmes que ceux du régime général des salariés. Vous êtes radié automatiquement de votre affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants : Vous pouvez vous opposer à cette radiation pendant un mois. Cette radiation entraîne automatiquement votre radiation des registres et répertoires tels que le RM, le Sirene ou RCS. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de votre activité.
Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : article 18
Déclaration en ligne obligatoire pour la DSI à partir du 1er janvier 2019
Code de la sécurité sociale : article L612-5
Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
Cotisations sociales des travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale : article L136-3
Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles
Code de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-11
Formalités d'affiliation des indépendants à la sécurité sociale (dont auto-entrepreneurs)
Code de la sécurité sociale : articles R131-1 à R131-8
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