Une activité commerciale

La profession de vendeur à domicile est une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32887">activité commerciale</a>.

Elle consiste à <span class="miseenevidence">se déplacer</span> au domicile des clients ou lors de <span class="miseenevidence">ventes en réunion</span>, pour vendre des biens ou des services.

Vous êtes un travailleur <span class="miseenevidence">indépendant</span> : vous n'êtes pas salarié d'une entreprise (contrairement au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34931">VRP</a>).

Vous êtes un intermédiaire

Vous êtes un <span class="miseenevidence">intermédiaire</span> entre une entreprise de vente directe et les clients démarchés.

Vous vendez les produits et les services de l'entreprise de vente directe.

La vente se conclut au moyen d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>.

Il s'agit d'un contrat de <span class="miseenevidence">distribution</span> qui formalise le lien entre vous, l'entreprise et le client.

Cependant, vous n'êtes pas subordonné à cette entreprise. Vous démarchez les clients en toute autonomie.

Dans quels lieux démarcher ?

Le démarchage peut se faire dans les <span class="miseenevidence">lieux</span> suivants :

• Domicile du client
• Lieu de travail du client
• En extérieur (rue, centre ou galerie commerciale, etc)
• Lieu de travail du vendeur si le démarchage a eu lieu juste avant dans la rue ou un centre commercial

Pour avoir le droit d'être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59401">VDI</a>, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

• Être <span class="miseenevidence">majeur</span> (avoir plus de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61320">18 ans révolus</a>)
• Être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61306">mineur émancipé</a>
• Répondre aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31194">critères pour devenir commerçant</a>

Vous pouvez cumuler une autre activité avec celle de vendeur à domicile.

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59401">VDI</a> est souvent exercée comme <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>.

Il s'agit souvent d'un <span class="miseenevidence">complément</span> de votre activité principale. Celle-ci peut être salariée ou indépendante.

On vous explique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F33339">les règles de cumul en fonction de la nature de l'activité</a>.

Il existe 3 statuts possibles :

• Vendeur VDI <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12420">mandataire</a></span>
• Vendeur VDI <span class="miseenevidence">courtier</span>
• Vendeur VDI <span class="miseenevidence">acheteur-revendeur</span>

Vendeur VDI mandataire

Si vous choisissez le statut de vendeur à domicile mandataire, vous recevez votre revenu de <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cep-synthese-vente-directe.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">l'entreprise de vente directe</a> pour laquelle vous vendez les produits.

Vous prenez vos commandes <span class="miseenevidence">au nom de l'entreprise</span> qui vous a donné un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53133">mandat</a>. Vous utilisez les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Vous n'avez pas de stocks de produits à gérer.

Votre <span class="miseenevidence">revenu</span> est constitué de <span class="miseenevidence">commissions</span> calculées par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> que vous réalisez. Vos commissions sont considérées comme des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24380">BNC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

En tant que <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59401">VDI</a> mandataire, vous ne devez pas vous inscrire au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24403">RCS</a>, ni au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59402">RSAC</a>.

Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une <span class="miseenevidence">protection sociale</span> (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Mais vous n'avez pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur VDI courtier

Le vendeur à domicile courtier est un statut <span class="miseenevidence">très proche</span> de celui de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59401">VDI</a> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12420">mandataire</a>.

En effet, la plupart des courtiers reçoivent aussi un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53133">mandat</a>.

Vous signez un <span class="miseenevidence">contrat de courtage</span> avec l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez des produits.

Vous recevez donc <span class="miseenevidence">2 types de commissions</span> : des commissions de <span class="miseenevidence">courtage</span> et des commissions de <span class="miseenevidence">mandat</span>.

Votre revenu est constitué de ces commissions. Elles sont calculées par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> que vous réalisez.

Elles sont considérées comme des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24380">BNC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Vous ne devez pas vous inscrire au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24403">RCS</a>, ni au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59402">RSAC</a>.

Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une <span class="miseenevidence">protection sociale</span> (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Vous n'avez pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur VDI acheteur-revendeur

Si vous choisissez le statut de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59401">VDI</a> acheteur-revendeur, vous achetez les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à vos clients.

Vous <span class="miseenevidence">fixez</span> vous-même votre <span class="miseenevidence">prix de revente</span>.

Votre <span class="miseenevidence">revenu</span> est constitué de votre <span class="miseenevidence">marge</span> réalisée. Cette marge est considérée comme un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24381">BIC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Vous devez être <span class="miseenevidence">inscrit au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59402">RSAC</a></span>.

Pour votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23890">protection sociale</a>, vous dépendez de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46497">SSI</a>. Vous êtes assuré pour vos frais de santé, vos arrêts maladie et votre retraite. Vous n'êtes pas assuré en cas de chômage ou d'accident professionnel.

Créer votre entreprise est une démarche <span class="miseenevidence">qui diffère</span> selon le <span class="miseenevidence">statut choisi</span> : acheteur-revendeur, mandataire ou courtier.

Comment êtes-vous imposé ?

Déduire vos frais professionnels

Le démarchage à domicile nécessite des <span class="miseenevidence">déplacements professionnels</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1989">bénéficier d'une déduction (ou abattement) sur vos impôts</a> de <span class="valeur">10 %</span>.

Selon le montant de votre revenu, vous devez ou non payer des cotisations sociales.

Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23224">mentionner plusieurs éléments obligatoires sur vos contrats</a>, notamment les suivants : votre nom et celui de la société de revente, désignation des biens et services, les modalités et délais de livraison, le prix et les moyens de paiement, les conditions de renonciation pour le client.

Vous pouvez recevoir le paiement des clients seulement à partir de 7 jours après la signature d'un contrat (délai de rétractation).

Une activité commerciale

La profession de vendeur à domicile est une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32887">activité commerciale</a>.

Elle consiste à <span class="miseenevidence">se déplacer</span> au domicile des clients ou lors de <span class="miseenevidence">ventes en réunion</span>, pour vendre des biens ou des services.

Vous êtes un travailleur <span class="miseenevidence">indépendant</span> : vous n'êtes pas salarié d'une entreprise (contrairement au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34931">VRP</a>).

Vous êtes un intermédiaire

Vous êtes un <span class="miseenevidence">intermédiaire</span> entre une entreprise de vente directe et les clients démarchés.

Vous vendez les produits et les services de l'entreprise de vente directe.

La vente se conclut au moyen d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>.

Il s'agit d'un contrat de <span class="miseenevidence">distribution</span> qui formalise le lien entre vous, l'entreprise et le client.

Cependant, vous n'êtes pas subordonné à cette entreprise. Vous démarchez les clients en toute autonomie.

Dans quels lieux démarcher ?

Le démarchage peut se faire dans les <span class="miseenevidence">lieux</span> suivants :

• Domicile du client
• Lieu de travail du client
• En extérieur (rue, centre ou galerie commerciale, etc)
• Lieu de travail du vendeur si le démarchage a eu lieu juste avant dans la rue ou un centre commercial

Pour avoir le droit d'être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59401">VDI</a>, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

• Être <span class="miseenevidence">majeur</span> (avoir plus de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61320">18 ans révolus</a>)
• Être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61306">mineur émancipé</a>
• Répondre aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31194">critères pour devenir commerçant</a>

Vous pouvez cumuler une autre activité avec celle de vendeur à domicile.

<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59401">VDI</a> est souvent exercée comme <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>.

Il s'agit souvent d'un <span class="miseenevidence">complément</span> de votre activité principale. Celle-ci peut être salariée ou indépendante.

On vous explique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F33339">les règles de cumul en fonction de la nature de l'activité</a>.

Il existe 3 statuts possibles :

• Vendeur VDI <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12420">mandataire</a></span>
• Vendeur VDI <span class="miseenevidence">courtier</span>
• Vendeur VDI <span class="miseenevidence">acheteur-revendeur</span>

Vendeur VDI mandataire

Si vous choisissez le statut de vendeur à domicile mandataire, vous recevez votre revenu de <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cep-synthese-vente-directe.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">l'entreprise de vente directe</a> pour laquelle vous vendez les produits.

Vous prenez vos commandes <span class="miseenevidence">au nom de l'entreprise</span> qui vous a donné un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53133">mandat</a>. Vous utilisez les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Vous n'avez pas de stocks de produits à gérer.

Votre <span class="miseenevidence">revenu</span> est constitué de <span class="miseenevidence">commissions</span> calculées par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> que vous réalisez. Vos commissions sont considérées comme des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24380">BNC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

En tant que <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59401">VDI</a> mandataire, vous ne devez pas vous inscrire au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24403">RCS</a>, ni au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59402">RSAC</a>.

Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une <span class="miseenevidence">protection sociale</span> (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Mais vous n'avez pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur VDI courtier

Le vendeur à domicile courtier est un statut <span class="miseenevidence">très proche</span> de celui de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59401">VDI</a> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12420">mandataire</a>.

En effet, la plupart des courtiers reçoivent aussi un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53133">mandat</a>.

Vous signez un <span class="miseenevidence">contrat de courtage</span> avec l'entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez des produits.

Vous recevez donc <span class="miseenevidence">2 types de commissions</span> : des commissions de <span class="miseenevidence">courtage</span> et des commissions de <span class="miseenevidence">mandat</span>.

Votre revenu est constitué de ces commissions. Elles sont calculées par rapport au <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> que vous réalisez.

Elles sont considérées comme des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24380">BNC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Vous ne devez pas vous inscrire au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24403">RCS</a>, ni au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59402">RSAC</a>.

Pour la Sécurité sociale, vous êtes assimilé salarié. Vous bénéficiez ainsi d'une <span class="miseenevidence">protection sociale</span> (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Vous n'avez pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.

Vendeur VDI acheteur-revendeur

Si vous choisissez le statut de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59401">VDI</a> acheteur-revendeur, vous achetez les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à vos clients.

Vous <span class="miseenevidence">fixez</span> vous-même votre <span class="miseenevidence">prix de revente</span>.

Votre <span class="miseenevidence">revenu</span> est constitué de votre <span class="miseenevidence">marge</span> réalisée. Cette marge est considérée comme un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24381">BIC</a> dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Vous devez être <span class="miseenevidence">inscrit au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59402">RSAC</a></span>.

Pour votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23890">protection sociale</a>, vous dépendez de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46497">SSI</a>. Vous êtes assuré pour vos frais de santé, vos arrêts maladie et votre retraite. Vous n'êtes pas assuré en cas de chômage ou d'accident professionnel.

Créer votre entreprise est une démarche <span class="miseenevidence">qui diffère</span> selon le <span class="miseenevidence">statut choisi</span> : acheteur-revendeur, mandataire ou courtier.

Comment êtes-vous imposé ?

Déduire vos frais professionnels

Le démarchage à domicile nécessite des <span class="miseenevidence">déplacements professionnels</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1989">bénéficier d'une déduction (ou abattement) sur vos impôts</a> de <span class="valeur">10 %</span>.

Selon le montant de votre revenu, vous devez ou non payer des cotisations sociales.

Vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23224">mentionner plusieurs éléments obligatoires sur vos contrats</a>, notamment les suivants : votre nom et celui de la société de revente, désignation des biens et services, les modalités et délais de livraison, le prix et les moyens de paiement, les conditions de renonciation pour le client.

Vous pouvez recevoir le paiement des clients seulement à partir de 7 jours après la signature d'un contrat (délai de rétractation).