Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ? Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage : Les activités concernées sont listées par Pôle emploi. En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
À savoir si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée. Quel est le montant de l'allocation ? Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
À savoir à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €. Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées. Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 € par an. Comment faire la demande d'allocation ? Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Service en ligne Pôle emploi Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ? Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage : Les activités concernées sont listées par Pôle emploi. En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :
À savoir si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée. Quel est le montant de l'allocation ? Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
À savoir à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €. Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées. Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 € par an. Comment faire la demande d'allocation ? Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Service en ligne Pôle emploi Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ? Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante. Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants : Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante. Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants : Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ? Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage : Les activités concernées sont listées par Pôle emploi. En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
À savoir si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée. Comment faire la demande d'allocation ? Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Service en ligne Pôle emploi
Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Dispositions particulières à certains salariés
Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Code du travail : articles L5424-20 et L5424-21
Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28
Allocation des travailleurs indépendants Mise en place de l'assurance chômage des travailleurs indépendants
Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés
France Assureurs
©
Direction de l'information légale et administrative
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi : espace personnel
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Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ? Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage : Les activités concernées sont listées par Pôle emploi. En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
À savoir si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée. Quel est le montant de l'allocation ? Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
À savoir à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €. Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées. Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 € par an. Comment faire la demande d'allocation ? Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Service en ligne Pôle emploi Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ? Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage : Les activités concernées sont listées par Pôle emploi. En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :
À savoir si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée. Quel est le montant de l'allocation ? Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
À savoir à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €. Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées. Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 € par an. Comment faire la demande d'allocation ? Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
Service en ligne Pôle emploi Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ? Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante. Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants : Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante. Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants : Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ? Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage : Les activités concernées sont listées par Pôle emploi. En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
À savoir si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée. Comment faire la demande d'allocation ? Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :
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Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Dispositions particulières à certains salariés
Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Code du travail : articles L5424-20 et L5424-21
Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28
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Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés
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