Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ? Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Toutefois, vous êtes exonéré de CFE automatiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À savoir si vous ne disposez d'aucun local et que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum. Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ? Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Vous n'avez rien à payer. Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Formulaire Cerfa n° 14187*10 Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter l'année suivant celle de la création (1 Comment est calculée la CFE ? La CFE est calculée différemment selon que vous disposez ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de votre activité. La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Exemple Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est fiscalement établie. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 CFE minimum due en 2022 (selon la commune) Entre 5 001 € et 10 000 € Entre 227 € et 542 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 227 € et 1 083 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 227 € et 2 276 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 227 € et 3 794 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 227 € et 5 419 € À partir de 500 001 € Entre 227 € et 7 046 € Si vous ne disposez d'aucun local et exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients), vous devez quand même payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 CFE minimum due en 2022 (selon la commune) Entre 5 001 € et 10 000 € Entre 227 € et 542 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 227 € et 1 083 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 227 € et 2 276 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 227 € et 3 794 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 227 € et 5 419 € À partir de 500 001 € Entre 227 € et 7 046 €
À savoir Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de votre chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.
Un micro entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Direction générale des finances publiques Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ? Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Toutefois, vous êtes exonéré de CFE automatiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À savoir si vous ne disposez d'aucun local et que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum. Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ? Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Vous n'avez rien à payer. Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Formulaire Cerfa n° 14187*10 Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter l'année suivant celle de la création (1 Comment est calculée la CFE ? La CFE est calculée différemment selon que vous disposez ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de votre activité. La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Exemple Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est fiscalement établie. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 CFE minimum due en 2022 (selon la commune) Entre 5 001 € et 10 000 € Entre 227 € et 542 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 227 € et 1 083 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 227 € et 2 276 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 227 € et 3 794 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 227 € et 5 419 € À partir de 500 001 € Entre 227 € et 7 046 € Si vous ne disposez d'aucun local et exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients), vous devez quand même payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 CFE minimum due en 2022 (selon la commune) Entre 5 001 € et 10 000 € Entre 227 € et 542 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 227 € et 1 083 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 227 € et 2 276 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 227 € et 3 794 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 227 € et 5 419 € À partir de 500 001 € Entre 227 € et 7 046 €
À savoir Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de votre chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.
Un micro entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Direction générale des finances publiques Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
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