Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61960">pré-enseignes</a> lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé.
Une publicité correspond à <span class="miseenevidence">toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention</span>. En revanche, une enseigne ou une pré-enseigne ne constitue pas une publicité.
La publicité est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'elle supporte une affiche <span class="miseenevidence">éclairée par projection ou transparence</span>, c'est-à-dire, éclairée <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
La publicité lumineuse englobe la <span class="miseenevidence">publicité numérique</span> diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées
et des vidéos.
La publicité lumineuse doit être <span class="miseenevidence">éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin</span>.
À savoir
Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique <span class="miseenevidence">dans toute la France</span> (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).
En cas de <span class="miseenevidence">menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement</span> en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être <span class="miseenevidence">éteintes ou mises en veille</span>. L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné.
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la <span class="miseenevidence">proximité d'un établissement où s'exerce une activité</span> déterminée.
La pré-enseigne est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">éclairée par projection ou transparence</span>, c'est-à-dire, éclairée <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Les pré-enseignes lumineuses doivent être <span class="miseenevidence">éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin</span>.
À savoir
Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique <span class="miseenevidence">dans toute la France</span> (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).
Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et <span class="miseenevidence">relative à une activité</span> qui s'y exerce.
L'enseigne est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">éclairée par projection ou transparence</span>, c'est-à-dire, éclairée <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Les enseignes lumineuses doivent être <span class="miseenevidence">éteintes entre</span> <span class="miseenevidence">1 heure et 6 heures du matin</span> lorsque l'activité signalée a cessé.
Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité et être allumée 1 heure avant le début de l'activité.
Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.
Les enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d'urgence est autorisée.
Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes entre au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité.
Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
L'éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation.
Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.
L'éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin.
Il doit être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.
À savoir
Le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière. Le maire peut quant à lui décider de suspendre ces règles la veille de jours fériés chômés et durant la période des illuminations de Noël.
L'obligation d'extinction nocturne <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> dans les cas suivants :
Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)
Aéroports
Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes
Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)
Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments
Le <span class="miseenevidence">maire</span> de la commune est chargé de <span class="miseenevidence">contrôler le respect</span> de ces dispositions et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2705">mettre en demeure</a> la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.
La mise en demeure peut être d'une durée de <span class="miseenevidence">5 jours maximum</span>.
Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant <span class="miseenevidence">n'a pas suivi les demandes</span>, le maire prononcera une <span class="miseenevidence">amende</span> d'un montant maximum de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :
Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles
Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)
S'il s'agit d'un premier manquement ou pas
Une amende pénale de <span class="valeur">7 500 €</span> pourra aussi être prononcée.
Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61960">pré-enseignes</a> lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé.
Une publicité correspond à <span class="miseenevidence">toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention</span>. En revanche, une enseigne ou une pré-enseigne ne constitue pas une publicité.
La publicité est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'elle supporte une affiche <span class="miseenevidence">éclairée par projection ou transparence</span>, c'est-à-dire, éclairée <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
La publicité lumineuse englobe la <span class="miseenevidence">publicité numérique</span> diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées
et des vidéos.
La publicité lumineuse doit être <span class="miseenevidence">éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin</span>.
À savoir
Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique <span class="miseenevidence">dans toute la France</span> (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).
En cas de <span class="miseenevidence">menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement</span> en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être <span class="miseenevidence">éteintes ou mises en veille</span>. L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné.
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la <span class="miseenevidence">proximité d'un établissement où s'exerce une activité</span> déterminée.
La pré-enseigne est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">éclairée par projection ou transparence</span>, c'est-à-dire, éclairée <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Les pré-enseignes lumineuses doivent être <span class="miseenevidence">éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin</span>.
À savoir
Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique <span class="miseenevidence">dans toute la France</span> (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).
Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et <span class="miseenevidence">relative à une activité</span> qui s'y exerce.
L'enseigne est dite <span class="miseenevidence">lumineuse</span> lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">éclairée par projection ou transparence</span>, c'est-à-dire, éclairée <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Les enseignes lumineuses doivent être <span class="miseenevidence">éteintes entre</span> <span class="miseenevidence">1 heure et 6 heures du matin</span> lorsque l'activité signalée a cessé.
Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité et être allumée 1 heure avant le début de l'activité.
Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.
Les enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d'urgence est autorisée.
Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes entre au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité.
Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
L'éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation.
Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.
L'éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin.
Il doit être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.
À savoir
Le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière. Le maire peut quant à lui décider de suspendre ces règles la veille de jours fériés chômés et durant la période des illuminations de Noël.
L'obligation d'extinction nocturne <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> dans les cas suivants :
Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)
Aéroports
Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes
Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)
Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments
Le <span class="miseenevidence">maire</span> de la commune est chargé de <span class="miseenevidence">contrôler le respect</span> de ces dispositions et de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2705">mettre en demeure</a> la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.
La mise en demeure peut être d'une durée de <span class="miseenevidence">5 jours maximum</span>.
Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant <span class="miseenevidence">n'a pas suivi les demandes</span>, le maire prononcera une <span class="miseenevidence">amende</span> d'un montant maximum de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :
Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles
Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)
S'il s'agit d'un premier manquement ou pas
Une amende pénale de <span class="valeur">7 500 €</span> pourra aussi être prononcée.
