Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile. La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères : Surface pondérée du local Pour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l'activité exercée.
Exemple Une boulangerie-pâtisserie dispose d'une surface destinée à l'accueil de la clientèle égale à 40 m² (surface essentielle) et d'une surface destinée aux réserves et aux cuisines égale à 60 m² (surface secondaire couverte). Surface pondérée = (40 x 1) + (60 x 0,5) = 70 m² Catégorie du local Chaque local est rattaché à une des 38 catégories, en fonction de l'usage du local (ex : magasin, bureau, dépôt, hôtel...) et de ses caractéristiques physiques (ex : boutiques et magasins sur rue, magasins de grande surface...). En cas de pluriactivité dans le local, on retient la catégorie qui occupe la plus grande surface. Si le local est vacant au 1 Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d'évaluation (représentant un marché locatif homogène) et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département. Ces tarifs sont actualisés chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département, consultables sur le site des impôts.
À noter Toute modification du local susceptible d'impacter la valeur locative (ex : changement de catégorie, répartition des surfaces du local) doit être communiquée à l'administration fiscale, par son propriétaire, via la déclaration 6660-REV. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, la déclaration 6660-CBD doit également être effectuée. Coefficient de localisation Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d'évaluation, à la hausse ou à la baisse. Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s'applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.
Exemple Les tarifs par mètre carré des catégories de tous les locaux professionnels de la parcelle concernée seront : Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont consultables sur le site des impôts. En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux est réalisé avec la formule suivante : Valeur locative du local commercial = Surface pondérée du local x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation.
Exemple Une grande surface de 5000 m² dont le tarif catégoriel est de 318 € / m². La parcelle d'assise de la grande surface est affectée d'un coefficient de localisation de 1,10. La valeur locative du local commercial est égale à : 5000 x 318 x 1,10 = 1 749 000 €.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de la valeur locative
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Grilles tarifaires et coefficients de localisation pour évaluer la valeur locative
Ministère chargé de l'économie Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile. La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères : Surface pondérée du local Pour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l'activité exercée.
Exemple Une boulangerie-pâtisserie dispose d'une surface destinée à l'accueil de la clientèle égale à 40 m² (surface essentielle) et d'une surface destinée aux réserves et aux cuisines égale à 60 m² (surface secondaire couverte). Surface pondérée = (40 x 1) + (60 x 0,5) = 70 m² Catégorie du local Chaque local est rattaché à une des 38 catégories, en fonction de l'usage du local (ex : magasin, bureau, dépôt, hôtel...) et de ses caractéristiques physiques (ex : boutiques et magasins sur rue, magasins de grande surface...). En cas de pluriactivité dans le local, on retient la catégorie qui occupe la plus grande surface. Si le local est vacant au 1 Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d'évaluation (représentant un marché locatif homogène) et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département. Ces tarifs sont actualisés chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département, consultables sur le site des impôts.
À noter Toute modification du local susceptible d'impacter la valeur locative (ex : changement de catégorie, répartition des surfaces du local) doit être communiquée à l'administration fiscale, par son propriétaire, via la déclaration 6660-REV. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, la déclaration 6660-CBD doit également être effectuée. Coefficient de localisation Le coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d'évaluation, à la hausse ou à la baisse. Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s'applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.
Exemple Les tarifs par mètre carré des catégories de tous les locaux professionnels de la parcelle concernée seront : Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont consultables sur le site des impôts. En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux est réalisé avec la formule suivante : Valeur locative du local commercial = Surface pondérée du local x Tarif de la catégorie x Coefficient de localisation.
Exemple Une grande surface de 5000 m² dont le tarif catégoriel est de 318 € / m². La parcelle d'assise de la grande surface est affectée d'un coefficient de localisation de 1,10. La valeur locative du local commercial est égale à : 5000 x 318 x 1,10 = 1 749 000 €.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de la valeur locative
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Grilles tarifaires et coefficients de localisation pour évaluer la valeur locative
Ministère chargé de l'économie Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
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