Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Ressources humaines                
                         >        
            
                            
                    Aides à l'embauche                
                         >        
            
                            
                    Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
    
        Vérifié le 01/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail    

    
        
    Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.
        
        Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037140325" target="_blank">consultant la liste des communes appartenant à un BER</a>.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 44 duodecies                                                        
                        
                    
                                        Exonérations impôts sur les bénéfices
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1383 H                                                        
                        
                    
                                        Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1466 A                                                        
                        
                    
                                        Exonération de la cotisation foncière des entreprises
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)                                                        
                        
                    
                                        Liste des communes des BER
                                    
                                
                    
                        
                            Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)                                    
                                
                                Ressources humaines
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Les bassins d'emplois à redynamiser (BER)                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                                
                    
                        
                            Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultats                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER                            
                        
                    
                    
                        Premier ministre                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Ressources humaines                
                         >        
            
                            
                    Aides à l'embauche                
                         >        
            
                            
                    Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
    
        Vérifié le 01/08/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail    

    
        
    Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.
        
        Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037140325" target="_blank">consultant la liste des communes appartenant à un BER</a>.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 44 duodecies                                                        
                        
                    
                                        Exonérations impôts sur les bénéfices
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1383 H                                                        
                        
                    
                                        Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des impôts : article 1466 A                                                        
                        
                    
                                        Exonération de la cotisation foncière des entreprises
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)                                                        
                        
                    
                                        Liste des communes des BER
                                    
                                
                    
                        
                            Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)                                    
                                
                                Ressources humaines
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Les bassins d'emplois à redynamiser (BER)                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                                
                    
                        
                            Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultats                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER                            
                        
                    
                    
                        Premier ministre                    
                
                            
        
    

            





    
        
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