Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Comptabilité - Facturation                
                         >        
            
                            
                    Règles comptables                
                         >        
            
                            
                    Dépôt des comptes annuels d'une société                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Dépôt des comptes annuels d'une société
    
        Vérifié le 04/11/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L121-1 à L153-10                                                        
                        
                    
                                        Obligations comptables applicables à tous les commerçants
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L232-21 à L232-26                                                        
                        
                    
                                        Obligation de dépôt des comptes annuels
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L611-1 à L611-16                                                        
                        
                    
                                        Difficultés de l'entreprise
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1                                                        
                        
                    
                                        Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles A123-61 à A123-62                                                        
                        
                    
                                        Déclaration de confidentialité des comptes annuels
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : article D123-200                                                        
                        
                    
                                        Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : annexe 1-5-2                                                        
                        
                    
                                        Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises
                                    
                                
                    
                        
                            Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1845 à 1870-1                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Choisir la date de clôture d'un exercice comptable                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Modifier la date de clôture d'un exercice comptable                                    
                                
                                Comptabilité - Facturation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce                            
                        
                    
                    
                        Infogreffe                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Comptabilité - Facturation                
                         >        
            
                            
                    Règles comptables                
                         >        
            
                            
                    Dépôt des comptes annuels d'une société                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Dépôt des comptes annuels d'une société
    
        Vérifié le 04/11/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L121-1 à L153-10                                                        
                        
                    
                                        Obligations comptables applicables à tous les commerçants
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L232-21 à L232-26                                                        
                        
                    
                                        Obligation de dépôt des comptes annuels
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L611-1 à L611-16                                                        
                        
                    
                                        Difficultés de l'entreprise
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1                                                        
                        
                    
                                        Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles A123-61 à A123-62                                                        
                        
                    
                                        Déclaration de confidentialité des comptes annuels
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : article D123-200                                                        
                        
                    
                                        Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : annexe 1-5-2                                                        
                        
                    
                                        Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises
                                    
                                
                    
                        
                            Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1845 à 1870-1                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs                                
                            
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                                    Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises                                
                            
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                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Modifier la date de clôture d'un exercice comptable                                    
                                
                                Comptabilité - Facturation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce                            
                        
                    
                    
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