Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 28/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tous les <span class="miseenevidence">sites internet professionnels</span> doivent afficher des <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> pour l'information du public. Les mentions exigées varient selon votre statut : entreprise individuelle ou société. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée. Le site internet édité par un entrepreneur individuel doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
Les <span class="miseenevidence">mentions légales</span> sont les informations qui permettent à l'internaute de <span class="miseenevidence">vous identifier</span>. Les mentions légales sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> sur tout site internet professionnel et doivent être <span class="miseenevidence">facilement accessibles</span>. Elles peuvent être insérées dans vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R43253">conditions générales de vente (CGV)</a> ou dans une page dédiée. Vous devez renseigner les informations suivantes :
Attention :
le manquement à cette obligation d'information est puni d'<span class="miseenevidence">1 an d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">75 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Les <span class="miseenevidence">conditions générales de vente</span> (CGV) encadrent les <span class="miseenevidence">relations commerciales</span>. Elles informent vos clients de leurs <span class="miseenevidence">droits et obligations</span> lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même. Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des <span class="miseenevidence">particuliers</span> ou à des <span class="miseenevidence">professionnels</span>. Les CGV doivent figurer <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de <span class="valeur">3 000 €</span> d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les <span class="miseenevidence">informations </span>suivantes :
À noter vous devez également fournir un lien vers la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R48100">plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)</a>. Entre <span class="miseenevidence">professionnels</span>, les CGV sont <span class="miseenevidence">facultatives</span> mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le refus de communication est puni de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes : Vous avez également la possibilité d'ajouter une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59677">clause de réserve de propriété</a>, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38200">force majeure</a> ou encore les conditions de résiliation du contrat.
À noter vous avez le droit d'imposer des <span class="miseenevidence">CGV distinctes</span> pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent. L'utilisation d'un site internet implique de respecter les obligations liées à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24270">protection des données personnelles</a> des internautes. Une <span class="miseenevidence">donnée personnelle</span> fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter <span class="miseenevidence">la réglementation en vigueur</span>. Ainsi, au-delà d'une <span class="miseenevidence">obligation générale de sécurité et de confidentialité</span> des données personnelles recueillies, vous avez <span class="miseenevidence">2 obligations</span> à respecter :
À savoir France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour <a href="https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/gestion-des-donnees-clients/comment-rendre-le-fichier" target="_blank">garantir la conformité de votre fichier client au RGPD</a>. La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière <span class="miseenevidence">transparente</span>. Ainsi, vous devez <span class="miseenevidence">informer l'internaute</span> sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation. Vous devez indiquer les informations suivantes : L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
Attention :
l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple). Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet. Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas. Vous devez en plus <span class="miseenevidence">obtenir son consentement</span> lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes : Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par <span class="miseenevidence">un acte positif clair</span> : une demande de consentement effectuée au moyen de <span class="miseenevidence">cases à cocher</span> est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite. Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus. Vous devez également permettre à l'utilisateur de <span class="miseenevidence">faire un choix par finalité</span> : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.). Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.
Attention :
le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende. Le site internet édité par une société doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
Les <span class="miseenevidence">mentions légales</span> sont les informations qui permettent à l'internaute de <span class="miseenevidence">vous identifier</span>. Les mentions légales sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> sur tout site internet professionnel et doivent être <span class="miseenevidence">facilement accessibles</span>. Elles peuvent être insérées dans vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R43253">conditions générales de vente (CGV)</a> ou dans une page dédiée. Vous devez renseigner les informations suivantes :
Attention :
le manquement à cette obligation d'information est puni de <span class="valeur">375 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Les <span class="miseenevidence">conditions générales de vente</span> (CGV) encadrent les <span class="miseenevidence">relations commerciales</span>. Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs <span class="miseenevidence">droits et obligations</span> lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même. Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des <span class="miseenevidence">particuliers</span> ou à des <span class="miseenevidence">professionnels</span>. Les CGV doivent figurer <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les <span class="miseenevidence">informations </span>suivantes :
À noter vous devez également fournir un lien vers la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R48100">plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)</a>. Entre <span class="miseenevidence">professionnels</span>, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24378">CGV</a> sont <span class="miseenevidence">facultatives</span>, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le refus de communication est puni de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes : Vous avez également la possibilité d'ajouter une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59677">clause de réserve de propriété</a>, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38200">force majeure</a> ou encore les conditions de résiliation du contrat.
À noter vous avez le droit d'imposer des <span class="miseenevidence">CGV distinctes</span> pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent. L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24270">protection des données personnelles</a> des internautes. Une <span class="miseenevidence">donnée personnelle</span> fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter <span class="miseenevidence">la réglementation en vigueur</span>. Ainsi, au-delà d'une <span class="miseenevidence">obligation générale de sécurité et de confidentialité</span> des données personnelles recueillies, vous avez <span class="miseenevidence">2 obligations</span> à respecter :
À savoir France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour <a href="https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/gestion-des-donnees-clients/comment-rendre-le-fichier" target="_blank">garantir la conformité de votre fichier client au RGPD</a>. La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière <span class="miseenevidence">transparente</span>. Ainsi, vous devez <span class="miseenevidence">informer l'internaute</span> sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation. Vous devez indiquer les informations suivantes : L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
Attention :
l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple). Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet. Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas. Vous devez en plus <span class="miseenevidence">obtenir son consentement</span> lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes : Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par <span class="miseenevidence">un acte positif clair</span> : une demande de consentement effectuée au moyen de <span class="miseenevidence">cases à cocher</span> est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite. Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus. Vous devez également permettre à l'utilisateur de <span class="miseenevidence">faire un choix par finalité</span> : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.). Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.
Attention :
le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6
Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle
Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Principes généraux du commerce électronique
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Communication au public en ligne
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux
Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Téléservice
Obligations en matière de protection des données personnelles
Vente - Commerce
Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
Vente - Commerce
Médiation des litiges de la consommation
Vente - Commerce
Mentions légales d'un site internet professionnel
France Num
Site web, cookies et autres traceurs
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
RGPD : exemples de mentions d'information
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
©
Direction de l'information légale et administrative
Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?
Informer l'internaute
Obtenir le consentement de l'internaute
Informer l'internaute
Obtenir le consentement de l'internaute
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Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 28/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tous les <span class="miseenevidence">sites internet professionnels</span> doivent afficher des <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> pour l'information du public. Les mentions exigées varient selon votre statut : entreprise individuelle ou société. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée. Le site internet édité par un entrepreneur individuel doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
Les <span class="miseenevidence">mentions légales</span> sont les informations qui permettent à l'internaute de <span class="miseenevidence">vous identifier</span>. Les mentions légales sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> sur tout site internet professionnel et doivent être <span class="miseenevidence">facilement accessibles</span>. Elles peuvent être insérées dans vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R43253">conditions générales de vente (CGV)</a> ou dans une page dédiée. Vous devez renseigner les informations suivantes :
Attention :
le manquement à cette obligation d'information est puni d'<span class="miseenevidence">1 an d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">75 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Les <span class="miseenevidence">conditions générales de vente</span> (CGV) encadrent les <span class="miseenevidence">relations commerciales</span>. Elles informent vos clients de leurs <span class="miseenevidence">droits et obligations</span> lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même. Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des <span class="miseenevidence">particuliers</span> ou à des <span class="miseenevidence">professionnels</span>. Les CGV doivent figurer <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de <span class="valeur">3 000 €</span> d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les <span class="miseenevidence">informations </span>suivantes :
À noter vous devez également fournir un lien vers la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R48100">plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)</a>. Entre <span class="miseenevidence">professionnels</span>, les CGV sont <span class="miseenevidence">facultatives</span> mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le refus de communication est puni de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes : Vous avez également la possibilité d'ajouter une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59677">clause de réserve de propriété</a>, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38200">force majeure</a> ou encore les conditions de résiliation du contrat.
À noter vous avez le droit d'imposer des <span class="miseenevidence">CGV distinctes</span> pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent. L'utilisation d'un site internet implique de respecter les obligations liées à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24270">protection des données personnelles</a> des internautes. Une <span class="miseenevidence">donnée personnelle</span> fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter <span class="miseenevidence">la réglementation en vigueur</span>. Ainsi, au-delà d'une <span class="miseenevidence">obligation générale de sécurité et de confidentialité</span> des données personnelles recueillies, vous avez <span class="miseenevidence">2 obligations</span> à respecter :
À savoir France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour <a href="https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/gestion-des-donnees-clients/comment-rendre-le-fichier" target="_blank">garantir la conformité de votre fichier client au RGPD</a>. La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière <span class="miseenevidence">transparente</span>. Ainsi, vous devez <span class="miseenevidence">informer l'internaute</span> sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation. Vous devez indiquer les informations suivantes : L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
Attention :
l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple). Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet. Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas. Vous devez en plus <span class="miseenevidence">obtenir son consentement</span> lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes : Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par <span class="miseenevidence">un acte positif clair</span> : une demande de consentement effectuée au moyen de <span class="miseenevidence">cases à cocher</span> est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite. Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus. Vous devez également permettre à l'utilisateur de <span class="miseenevidence">faire un choix par finalité</span> : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.). Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.
Attention :
le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende. Le site internet édité par une société doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
Les <span class="miseenevidence">mentions légales</span> sont les informations qui permettent à l'internaute de <span class="miseenevidence">vous identifier</span>. Les mentions légales sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> sur tout site internet professionnel et doivent être <span class="miseenevidence">facilement accessibles</span>. Elles peuvent être insérées dans vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R43253">conditions générales de vente (CGV)</a> ou dans une page dédiée. Vous devez renseigner les informations suivantes :
Attention :
le manquement à cette obligation d'information est puni de <span class="valeur">375 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Les <span class="miseenevidence">conditions générales de vente</span> (CGV) encadrent les <span class="miseenevidence">relations commerciales</span>. Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs <span class="miseenevidence">droits et obligations</span> lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même. Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des <span class="miseenevidence">particuliers</span> ou à des <span class="miseenevidence">professionnels</span>. Les CGV doivent figurer <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les <span class="miseenevidence">informations </span>suivantes :
À noter vous devez également fournir un lien vers la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R48100">plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)</a>. Entre <span class="miseenevidence">professionnels</span>, les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24378">CGV</a> sont <span class="miseenevidence">facultatives</span>, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le refus de communication est puni de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes : Vous avez également la possibilité d'ajouter une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59677">clause de réserve de propriété</a>, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R38200">force majeure</a> ou encore les conditions de résiliation du contrat.
À noter vous avez le droit d'imposer des <span class="miseenevidence">CGV distinctes</span> pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent. L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24270">protection des données personnelles</a> des internautes. Une <span class="miseenevidence">donnée personnelle</span> fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter <span class="miseenevidence">la réglementation en vigueur</span>. Ainsi, au-delà d'une <span class="miseenevidence">obligation générale de sécurité et de confidentialité</span> des données personnelles recueillies, vous avez <span class="miseenevidence">2 obligations</span> à respecter :
À savoir France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour <a href="https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/gestion-des-donnees-clients/comment-rendre-le-fichier" target="_blank">garantir la conformité de votre fichier client au RGPD</a>. La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière <span class="miseenevidence">transparente</span>. Ainsi, vous devez <span class="miseenevidence">informer l'internaute</span> sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation. Vous devez indiquer les informations suivantes : L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
Attention :
l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple). Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet. Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas. Vous devez en plus <span class="miseenevidence">obtenir son consentement</span> lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes : Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par <span class="miseenevidence">un acte positif clair</span> : une demande de consentement effectuée au moyen de <span class="miseenevidence">cases à cocher</span> est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite. Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus. Vous devez également permettre à l'utilisateur de <span class="miseenevidence">faire un choix par finalité</span> : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.). Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.
Attention :
le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende.
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6
Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle
Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Principes généraux du commerce électronique
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