Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.
Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui emploient des salariés. Il continue à exister sous la forme d'un allègement des cotisations sociales pérennes de ces mêmes entreprises. Cette nouvelle formule de CICE a un effet immédiat. Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de cotisations sociales patronales pour un employé dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic. Pour un employé à temps plein toute l'année 2020, la rémunération maximum est de <span class="valeur">3973,67 €</span> par mois. Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019. Les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le Smic, dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, bénéficient en plus d'une réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales. L'allègement de cotisations sociale concerne l'entreprise <span class="miseenevidence">employant des salariés</span> et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Attention :
le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier. Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31127">Smic</a> qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE. Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul de l'allègement est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'allègement. Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature. Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues. Depuis janvier 2019, la CICE est remplacé par un allègement des cotisations sociales pérenne de <span class="valeur">6 %</span> des rémunérations versées pour l'année en cours. En 2020, l'allègement est calculé sur les rémunérations de 2020. En 2021, il est calculé sur les rémunérations de 2021. La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée. La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :
À noter les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant. Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. À chaque numéro de SIRET correspond une DSN.
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Le CICE est un avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui emploient des salariés. Le taux du CICE est de <span class="valeur">9 %</span> et il s'applique aux rémunérations inférieures à 2,5<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31127">Smic</a> . Pour un employé à temps plein toute l'année 2020, la rémunération maximum est de <span class="valeur">3973,67 €</span>par mois. Le CICE concerne l'entreprise <span class="miseenevidence">employant des salariés</span> et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Attention :
le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier. Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31127">Smic</a> qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE. Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul du CICE est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'avantage fiscal. Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature. Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues. Le taux du CICE est de <span class="valeur">9 %</span> des rémunérations versées au cours de l'année. Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement : Une fiche d'aide au calcul <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35042">n°2079-CICE-FC-SD</a> permet d'en calculer le montant. La date limite du dépôt de la déclaration est le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours. Les imprimés fiscaux à joindre sont la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R36751">déclaration de revenus n°2042-C-PRO</a> et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R39692">formulaire n°2069-RCI</a>. Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement : Une fiche d'aide au calcul <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35042">n°2079-CICE-FC-SD</a> permet d'en calculer le montant.
À savoir la partie du CICE qui n'a pas pu être reportée n'est pas imposable. L'avantage fiscal qu'elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l'entreprise, ni avoir d'impact en matière de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24407">CVAE</a> ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés. Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52114">année civile</a>, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE. Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2021 peut être soustrait à l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il peut être reporté. L'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai. La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes : Par exception, le remboursement immédiat de la créance qui n'a pas été soustraite à l'impôt dû l'année de constatation du CICE (soit en 2022 pour le CICE 2021) peut être demandé au moyen de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R19866">l'imprimé fiscal n°2573</a>, par les entreprises suivantes : Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder le CICE qui n'a pas pu être reporté et que l'État lui doit encore, à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12474">créance</a> « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant le calcul de l'impôt en N+1. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut soustraire à son impôt que la partie du CICE non cédée. La créance non cédée est la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration. Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année. Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal. Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de demander cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.
Simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Simulateur
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Formulaire
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul
Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire Formulaire
Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice
Les pôles de compétitivité en pratique
Ministère chargé de l'éducation
Questions-réponses sur le CICE
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Déclaration sociale nominative (DSN)
Imputation sur l'impôt à payer
Demande de remboursement
Restitution immédiate
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.
Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui emploient des salariés. Il continue à exister sous la forme d'un allègement des cotisations sociales pérennes de ces mêmes entreprises. Cette nouvelle formule de CICE a un effet immédiat. Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de cotisations sociales patronales pour un employé dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic. Pour un employé à temps plein toute l'année 2020, la rémunération maximum est de <span class="valeur">3973,67 €</span> par mois. Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019. Les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le Smic, dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, bénéficient en plus d'une réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales. L'allègement de cotisations sociale concerne l'entreprise <span class="miseenevidence">employant des salariés</span> et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Attention :
le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier. Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31127">Smic</a> qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE. Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul de l'allègement est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'allègement. Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature. Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues. Depuis janvier 2019, la CICE est remplacé par un allègement des cotisations sociales pérenne de <span class="valeur">6 %</span> des rémunérations versées pour l'année en cours. En 2020, l'allègement est calculé sur les rémunérations de 2020. En 2021, il est calculé sur les rémunérations de 2021. La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée. La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :
À noter les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant. Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. À chaque numéro de SIRET correspond une DSN.
Service en ligne Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Le CICE est un avantage fiscal dont bénéficient les entreprises qui emploient des salariés. Le taux du CICE est de <span class="valeur">9 %</span> et il s'applique aux rémunérations inférieures à 2,5<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31127">Smic</a> . Pour un employé à temps plein toute l'année 2020, la rémunération maximum est de <span class="valeur">3973,67 €</span>par mois. Le CICE concerne l'entreprise <span class="miseenevidence">employant des salariés</span> et se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Attention :
le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier. Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31127">Smic</a> qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE. Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul du CICE est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'avantage fiscal. Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature. Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues. Le taux du CICE est de <span class="valeur">9 %</span> des rémunérations versées au cours de l'année. Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement : Une fiche d'aide au calcul <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35042">n°2079-CICE-FC-SD</a> permet d'en calculer le montant. La date limite du dépôt de la déclaration est le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours. Les imprimés fiscaux à joindre sont la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R36751">déclaration de revenus n°2042-C-PRO</a> et le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R39692">formulaire n°2069-RCI</a>. Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale, y compris en cas de préfinancement : Une fiche d'aide au calcul <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35042">n°2079-CICE-FC-SD</a> permet d'en calculer le montant.
À savoir la partie du CICE qui n'a pas pu être reportée n'est pas imposable. L'avantage fiscal qu'elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l'entreprise, ni avoir d'impact en matière de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24407">CVAE</a> ou de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés. Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R52114">année civile</a>, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE. Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2021 peut être soustrait à l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il peut être reporté. L'entreprise pour laquelle la totalité du CICE n'a pas pu être reporté à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai. La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes : Par exception, le remboursement immédiat de la créance qui n'a pas été soustraite à l'impôt dû l'année de constatation du CICE (soit en 2022 pour le CICE 2021) peut être demandé au moyen de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R19866">l'imprimé fiscal n°2573</a>, par les entreprises suivantes : Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder le CICE qui n'a pas pu être reporté et que l'État lui doit encore, à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12474">créance</a> « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant le calcul de l'impôt en N+1. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut soustraire à son impôt que la partie du CICE non cédée. La créance non cédée est la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration. Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année. Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal. Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de demander cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.
Simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
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