Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf.
L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59760">plan d'apurement</a>, contestation du montant des cotisations).
Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59760">plan d'apurement</a> des cotisations et contributions sociales
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez avoir fait votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">déclaration d'activité</a>
Vous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)
Cette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :
Elle peut aussi être délivrée via le site <a href="https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-dsn/" target="_blank">Net-entreprises.fr</a>.
L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.
Attention :
si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas vous être délivrée.
Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un <span class="miseenevidence">montant supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">5000 €</span> passé avec l’État (contrats de marchés publics).
Elle est ensuite demandée <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> sur tout la durée de votre contrat.
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf.
L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59760">plan d'apurement</a>, contestation du montant des cotisations).
Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59760">plan d'apurement</a> des cotisations et contributions sociales
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez avoir fait votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">déclaration d'activité</a>
Vous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)
Cette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :
Elle peut aussi être délivrée via le site <a href="https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-dsn/" target="_blank">Net-entreprises.fr</a>.
L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.
Attention :
si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas vous être délivrée.
Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un <span class="miseenevidence">montant supérieur ou égal à</span> <span class="valeur">5000 €</span> passé avec l’État (contrats de marchés publics).
Elle est ensuite demandée <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> sur tout la durée de votre contrat.
