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Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition d'une société  > Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?

Question-réponse

Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?

Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d'une activité professionnelle. Il peut s'agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.

Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à <span class="valeur">1200 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?

Les commissions et courtages correspondent aux rémunérations données en contrepartie d'un service rendu par un intermédiaire.

Ces sommes doivent être déclarée par la personne qui verse ces sommes.

Comment doivent être déclarées ces sommes ?

L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :

  • Elle peut déposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>
  • Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56725">net.entreprise.fr</a>
  • Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44573">EDI</a> ou en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14668">EFI</a>

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
  • Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
  • Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées

Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.

Quand déclarer ces sommes ?

  • L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative

  • L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En même temps que sa déclaration de résultats
    • Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

  • L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non déclarées.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

      À savoir

    l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.

  • L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bénéficiaire.

Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à <span class="valeur">1200 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?

Il s'agit des remises faites "hors facture" par une entreprise de vente en gros ou demi-gros à ses clients commerçants. Elles sont payées à la fin de chaque année par chèque ou de la main à la main avec ou sans reçu.

Les ristournes qui doivent être déclarées sont les suivantes :

  • Somme inscrite au crédit d'un revendeur lorsque le fabricant livre directement au prix de détail une marchandise au client revendeur. Il fait ainsi bénéficier le revendeur de la différence entre le prix de détail et celui de demi-gros
  • Remise de concurrence versée de la main à la main aux clients après le paiement de leur facture ou hors facture
  • Prime de fidélité
  • Attribution gratuite et hors facture de marchandise qu'une entreprise commerciale donne par période à certains de ses clients. Elle le fait à titre de ristourne en plus des quantités de marchandises livrées et facturées conformément aux commandes du client

Comment doivent être déclarées ces sommes ?

L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :

  • Elle peut déposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>
  • Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56725">net.entreprise.fr</a>
  • Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44573">EDI</a> ou en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14668">EFI</a>

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
  • Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
  • Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées

Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.

Quand déclarer ces sommes ?

  • L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative

  • L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En même temps que sa déclaration de résultats
    • Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

  • L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non déclarées.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

      À savoir

    l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.

  • L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bénéficiaire.

Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à <span class="valeur">1200 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?

Il s'agit des sommes versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectués à titre habituel ou non et qui ne sont pas des actes de commerce.

Les sommes qui doivent être déclarées sont les suivantes :

  • Rétributions ou honoraires versés en échange de services aux personnes exerçant une profession libérale
  • Émoluments, vacations ou honoraires donnés principalement aux officiers ministériels ou aux experts
  • Rémunérations versées à certains membre de société ou d'organisme :
  • Commissions ou gratifications versées aux capitaines de navires étrangers par des entreprises de remorquage
  • Sommes versées à des intermédiaires en publicité qui interviennent entre les publications et les annonceurs
  • Rémunérations versées aux inventorialistes de pharmacie
  • Sommes versées à des sociétés de traitement à façon de travaux comptables en informatique
  • Rémunérations versées par les exploitants agricoles aux aides familiaux qui ont le statut d'associé exploitant
  • Honoraires versés par un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représente

Comment doivent être déclarées ces sommes ?

L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :

  • Elle peut déposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>
  • Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56725">net.entreprise.fr</a>
  • Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44573">EDI</a> ou en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14668">EFI</a>

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
  • Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
  • Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées

Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.

Quand déclarer ces sommes ?

  • L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative

  • L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En même temps que sa déclaration de résultats
    • Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

  • L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non déclarées.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

      À savoir

    l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.

  • L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bénéficiaire.

Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à <span class="valeur">1 200 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?

L'entreprise doit déclarer, pour chacun des bénéficiaires, le montant des indemnités ou des remboursements de frais ainsi que la valeur des avantages en nature que ces bénéficiaire ont reçu.

Toutes les sommes versées pour couvrir des frais (ex : frais de déplacement,...) doivent être déclarées. Les sommes données à titre d'indemnité ou de remboursement pour frais sont à déclarer même si elles ne s'accompagnent pas d'une vraie rémunération.

Comment doivent être déclarées ces sommes ?

L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :

  • Elle peut déposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>
  • Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56725">net.entreprise.fr</a>
  • Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44573">EDI</a> ou en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14668">EFI</a>

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
  • Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
  • Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées

Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.

Quand déclarer ces sommes ?

  • L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative

  • L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En même temps que sa déclaration de résultats
    • Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

  • L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non déclarées.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

      À savoir

    l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.

  • L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bénéficiaire.

 

 

Déclaration préalable

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition d'une société  > Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?

Question-réponse

Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?

Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d'une activité professionnelle. Il peut s'agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.

Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à <span class="valeur">1200 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?

Les commissions et courtages correspondent aux rémunérations données en contrepartie d'un service rendu par un intermédiaire.

Ces sommes doivent être déclarée par la personne qui verse ces sommes.

Comment doivent être déclarées ces sommes ?

L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :

  • Elle peut déposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>
  • Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56725">net.entreprise.fr</a>
  • Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44573">EDI</a> ou en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14668">EFI</a>

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
  • Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
  • Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées

Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.

Quand déclarer ces sommes ?

  • L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative

  • L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En même temps que sa déclaration de résultats
    • Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

  • L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non déclarées.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

      À savoir

    l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.

  • L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bénéficiaire.

Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à <span class="valeur">1200 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?

Il s'agit des remises faites "hors facture" par une entreprise de vente en gros ou demi-gros à ses clients commerçants. Elles sont payées à la fin de chaque année par chèque ou de la main à la main avec ou sans reçu.

Les ristournes qui doivent être déclarées sont les suivantes :

  • Somme inscrite au crédit d'un revendeur lorsque le fabricant livre directement au prix de détail une marchandise au client revendeur. Il fait ainsi bénéficier le revendeur de la différence entre le prix de détail et celui de demi-gros
  • Remise de concurrence versée de la main à la main aux clients après le paiement de leur facture ou hors facture
  • Prime de fidélité
  • Attribution gratuite et hors facture de marchandise qu'une entreprise commerciale donne par période à certains de ses clients. Elle le fait à titre de ristourne en plus des quantités de marchandises livrées et facturées conformément aux commandes du client

Comment doivent être déclarées ces sommes ?

L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :

  • Elle peut déposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>
  • Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56725">net.entreprise.fr</a>
  • Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44573">EDI</a> ou en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14668">EFI</a>

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
  • Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
  • Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées

Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.

Quand déclarer ces sommes ?

  • L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative

  • L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En même temps que sa déclaration de résultats
    • Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

  • L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non déclarées.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

      À savoir

    l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.

  • L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bénéficiaire.

Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à <span class="valeur">1200 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?

Il s'agit des sommes versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectués à titre habituel ou non et qui ne sont pas des actes de commerce.

Les sommes qui doivent être déclarées sont les suivantes :

  • Rétributions ou honoraires versés en échange de services aux personnes exerçant une profession libérale
  • Émoluments, vacations ou honoraires donnés principalement aux officiers ministériels ou aux experts
  • Rémunérations versées à certains membre de société ou d'organisme :
  • Commissions ou gratifications versées aux capitaines de navires étrangers par des entreprises de remorquage
  • Sommes versées à des intermédiaires en publicité qui interviennent entre les publications et les annonceurs
  • Rémunérations versées aux inventorialistes de pharmacie
  • Sommes versées à des sociétés de traitement à façon de travaux comptables en informatique
  • Rémunérations versées par les exploitants agricoles aux aides familiaux qui ont le statut d'associé exploitant
  • Honoraires versés par un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représente

Comment doivent être déclarées ces sommes ?

L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :

  • Elle peut déposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>
  • Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56725">net.entreprise.fr</a>
  • Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44573">EDI</a> ou en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14668">EFI</a>

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
  • Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
  • Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées

Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.

Quand déclarer ces sommes ?

  • L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative

  • L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En même temps que sa déclaration de résultats
    • Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

  • L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non déclarées.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

      À savoir

    l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.

  • L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bénéficiaire.

Toute personne physique ou morale qui verse des commissions et courtages à un tiers doit les déclarer dés lors qu'ils sont supérieurs à <span class="valeur">1 200 €</span> par an pour un même bénéficiaire.

Quelles sommes l'entreprise doit-elle déclarer ?

L'entreprise doit déclarer, pour chacun des bénéficiaires, le montant des indemnités ou des remboursements de frais ainsi que la valeur des avantages en nature que ces bénéficiaire ont reçu.

Toutes les sommes versées pour couvrir des frais (ex : frais de déplacement,...) doivent être déclarées. Les sommes données à titre d'indemnité ou de remboursement pour frais sont à déclarer même si elles ne s'accompagnent pas d'une vraie rémunération.

Comment doivent être déclarées ces sommes ?

L'entreprise doit déposer sa déclaration de l'une des manières suivantes :

  • Elle peut déposer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>
  • Elle peut déposer une déclaration DADS-U sur le portail <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R56725">net.entreprise.fr</a>
  • Elle peut déposer une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44573">EDI</a> ou en mode <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14668">EFI</a>

La déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • Nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires
  • Montant par catégorie (ristourne, honoraires,...) des sommes versées à chaque bénéficiaire
  • Le montant des retenues à la sources qui ont été effectuées

Elle doit être signée par celui qui déclare ces sommes.

Quand déclarer ces sommes ?

  • L'entreprise qui décide d'utiliser la Déclaration sociale nominative devra le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En avril l'année suivant celle des rémunération par tolérance administrative

  • L'entreprise qui déclare selon la DADS-U ou en mode EDI ou EFI doit le faire à l'une des dates suivantes :

    • Le 31 janvier de l'année suivants celle au cours de laquelle les sommes ont été versées
    • En même temps que sa déclaration de résultats
    • Si l'entreprise n'a pas de déclaration de résultats à faire, en même temps que celle des tiers déclarants et au plus tard le 1er mai de l'année suivant celle du versement des sommes

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

  • L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes doit payer une amende égale à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes non déclarées.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

  • L'entreprise qui oubli certaines informations ou commet des inexactitudes dans sa déclaration doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude.

    Le total des amendes doit être supérieur à <span class="valeur">60 €</span> et à <span class="valeur">10 000 €</span>.

    Cette amende ne s'applique pas dans les conditions suivantes :

    • L'entreprise a commis sa première infraction au cours de l'année en cours ou durant les 3 années précédentes
    • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou maximum 30 jours après la première demande de l'administration

      À savoir

    l'amende ne s'applique pas en cas de force majeure.

  • L'entreprise qui n'effectue pas sa déclaration par voie électronique doit payer une amende de <span class="valeur">15 €</span> par bénéficiaire.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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