Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 11/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL avant le 16 février 2022 continuent d'être soumis à ces règles. En cas de décès ou de cessation d'activité d'un EIRL, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent demander la radiation de l'EIRL au registre dont ils dépendent (c'est à dire au RCS, au RM ou au registre tenu au greffe du tribunal de commerce). Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles. Seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels. Vous êtes concerné par différentes règles : Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée. Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.
À noter Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté est encore possible. Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. Selon le montant de son chiffre d'affaires ou de recettes, l'EIRL est soumise à l'un des 2 régimes d'imposition suivants : Le déficit éventuel vient en diminution du revenu global de l'entrepreneur. Si malgré l'imputation, le revenu global ne suffit pas à absorber le déficit, l'excédent peut être reporté jusqu'à la 5
À savoir l'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet d'éviter une majoration de 15 % du résultat imposable pour les revenus de 2021 et 10 % pour les revenus de 2022. Vous avez la possibilité d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS) à 2 moments différents : Les micro-entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans. Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l'impôt sur le revenu.
À savoir l'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5 Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale. Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise). Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (c'est-à-dire le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) y compris votre rémunération). En l'absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès. Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.
À savoir comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées. Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue. Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.
À savoir comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.
Code de commerce : articles L526-5-1 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL
Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1
Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL
Modèle de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle par un EIRL
Modèle de document Modèle de document Modèle de document Formulaire Formulaire
Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)
Formulaire
Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)
Formulaire
Estimer ses revenus en cas de création d'une EIRL
Simulateur
Foire aux questions sur le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Démarches administratives de création d'entreprises
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 11/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL avant le 16 février 2022 continuent d'être soumis à ces règles. En cas de décès ou de cessation d'activité d'un EIRL, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent demander la radiation de l'EIRL au registre dont ils dépendent (c'est à dire au RCS, au RM ou au registre tenu au greffe du tribunal de commerce). Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles. Seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels. Vous êtes concerné par différentes règles : Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée. Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.
À noter Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté est encore possible. Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. Selon le montant de son chiffre d'affaires ou de recettes, l'EIRL est soumise à l'un des 2 régimes d'imposition suivants : Le déficit éventuel vient en diminution du revenu global de l'entrepreneur. Si malgré l'imputation, le revenu global ne suffit pas à absorber le déficit, l'excédent peut être reporté jusqu'à la 5
À savoir l'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet d'éviter une majoration de 15 % du résultat imposable pour les revenus de 2021 et 10 % pour les revenus de 2022. Vous avez la possibilité d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS) à 2 moments différents : Les micro-entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans. Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l'impôt sur le revenu.
À savoir l'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5 Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale. Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise). Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (c'est-à-dire le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) y compris votre rémunération). En l'absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès. Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.
À savoir comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées. Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue. Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.
À savoir comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.
Code de commerce : articles L526-5-1 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL
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Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)
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