Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d'une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. D'une part, un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. D'autre part, un contrat commercial est établi entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente. Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté. Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité. Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient. Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.
Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente. Les dispositions du code du travail concernant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1643">la période d'essai</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>, les conditions de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F40">rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat</a> s'appliquent. Le contrat peut être à terme précis, renouvelable 2 fois. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10829">avenant</a> soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet. La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les <span class="miseenevidence">clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté</span>. Il s'agit des clauses suivantes : Le contrat doit également comporter les <span class="miseenevidence">clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial</span>. Il s'agit des clauses suivantes : Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois. Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant sa conclusion. Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes. L'essentiel des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1906">règles du CDI</a> s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes : Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée. Objet Le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R49906">RNCP</a> ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche. Caractéristiques de l'action de professionnalisation L'action de professionnalisation est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois. Elle est comprise entre <span class="valeur">15 %</span>, sans être inférieure à 60 heures, et <span class="valeur">25 %</span> de la durée du contrat. Les heures de formation <span class="miseenevidence">théorique</span> du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à <span class="valeur">80 %</span> du salaire minimum conventionnel niveau junior, soit <span class="valeur">1 830,64 €</span>. Les heures de formation <span class="miseenevidence">pratique</span> peuvent, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à la même rémunération, soit <span class="valeur">1 830,64 €</span>/ Tutorat Le salarié recruté dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l'accompagner. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il peut encadrer jusqu'à 5 salariés. Les missions du tuteur sont les suivantes : Financement L'opérateur de compétences (AKTO) prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l'action de professionnalisation selon un « forfait parcours » fixé par la branche.
Attention :
le portage salarial ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22542">prêt de main d'œuvre entre entreprises</a>, ni avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> (intérimaire). Le salarié relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres. Le salarié relève de la classification cadre. Le salarié relève de la classification cadre, quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial. La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">2 517,13 €</span>. Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours. Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures. Il se décompose comme suit :
À savoir les périodes sans prestation réalisée auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. Dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations. Pour les élections professionnelles, l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible. Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l'élection pour l'électorat et des 18 mois pour l'éligibilité. Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte : Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle. Il s'agit notamment des dispositifs suivants : L'entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N492">médecine du travail</a> (visite d'information et de prévention, visites périodiques, etc.). Les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage. Par ailleurs, il est possible de cumuler <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> avec des revenus issus d'une activité portée. L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple). Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23107">embauche</a>, rémunération, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24013">versement des cotisations sociales</a>. Elle doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté. Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel. Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Attention :
l'entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.
L'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail. Cette déclaration comporte les mentions suivantes : La déclaration préalable s'effectue en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est adressée à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue. Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions.
Attention :
l'entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu'elle n'a pas reçu le visa de l'inspection du travail, ou après l'expiration d'un délai de 15 jours en cas d'absence de visa. L'entreprise de portage doit aussi justifier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R32800">garantie financière</a> pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de sa part. Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à <span class="valeur">10 %</span> de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale. Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte : Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente. Les dispositions du code du travail concernant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1643">la période d'essai</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>, les conditions de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F40">rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat</a> s'appliquent. Le contrat peut être à terme précis, renouvelable 2 fois. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10829">avenant</a> soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet. La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les <span class="miseenevidence">clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté</span>. Il s'agit des clauses suivantes : Le contrat doit également comporter les <span class="miseenevidence">clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial</span>. Il s'agit des clauses suivantes : Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois. Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant sa conclusion. Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes. L'essentiel des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1906">règles du CDI</a> s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes : Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée. Objet Le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R49906">RNCP</a> ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche. Caractéristiques de l'action de professionnalisation L'action de professionnalisation est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois. Elle est comprise entre <span class="valeur">15 %</span>, sans être inférieure à 60 heures, et <span class="valeur">25 %</span> de la durée du contrat. Les heures de formation <span class="miseenevidence">théorique</span> du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à <span class="valeur">80 %</span> du salaire minimum conventionnel niveau junior, soit <span class="valeur">1 830,64 €</span>. Les heures de formation <span class="miseenevidence">pratique</span> peuvent, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à la même rémunération, soit <span class="valeur">1 830,64 €</span>/ Tutorat Le salarié recruté dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l'accompagner. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il peut encadrer jusqu'à 5 salariés. Les missions du tuteur sont les suivantes : Financement L'opérateur de compétences (AKTO) prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l'action de professionnalisation selon un « forfait parcours » fixé par la branche.
Attention :
le portage salarial ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22542">prêt de main d'œuvre entre entreprises</a>, ni avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> (intérimaire). Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant le début de la prestation. Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai. Le contrat doit indiquer les mentions suivantes : La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
À savoir l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial. <span class="miseenevidence">Faits</span> Sanctions <span class="miseenevidence">Exercice de l'activité de portage salarial :</span> <span class="valeur">3750 €</span> d'amende <span class="miseenevidence">Obligations à l'égard du salarié porté :</span> <span class="valeur">3750 €</span> d'amende <span class="miseenevidence">Relations avec l'entreprise cliente :</span> <span class="valeur">3750 €</span> d'amende La récidive est punie de <span class="valeur">6</span> mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">7500 €</span> d'amende. Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une durée de <span class="valeur">2</span> à <span class="valeur">10</span> ans. Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de <span class="valeur">6</span> mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">6000 €</span> d'amende. L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente. Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux. L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté. Elle verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service. La durée de la prestations est limitée à 3 ans (soit 36 mois).
Attention :
il est interdit d'effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...).
Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant le début de la prestation. Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai. Le contrat doit indiquer les mentions suivantes : La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
À savoir l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial. <span class="valeur">3750 €</span> d'amende sont à payer dans les cas suivants : La récidive est punie de <span class="valeur">6</span> mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">7500 €</span> d'amende. Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de <span class="valeur">6</span> mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">6000 €</span> d'amende.
Code du travail : articles L1254-1 à L1254-31
Conditions du portage salarial
Code du travail : articles L1255-14 à L1255-18
Sanctions pénales
Code du travail : articles D1254-1 à R1254-5
Décrets portage salarial
Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Code du travail : article L2314-21
Électorat et éligibilité portage salarial
Convention collective de branche - Salariés en portage salarial
Convention collective de branche des salariés en portage salarial
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2017
Plafond de la sécurité sociale pour 2017 Téléservice
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs
Téléservice
Norme AFNOR XP X50-123 - Juillet 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
©
Direction de l'information légale et administrative
Portage salarial
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d'une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. D'une part, un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. D'autre part, un contrat commercial est établi entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente. Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté. Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité. Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient. Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.
Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente. Les dispositions du code du travail concernant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1643">la période d'essai</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>, les conditions de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F40">rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat</a> s'appliquent. Le contrat peut être à terme précis, renouvelable 2 fois. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10829">avenant</a> soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet. La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les <span class="miseenevidence">clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté</span>. Il s'agit des clauses suivantes : Le contrat doit également comporter les <span class="miseenevidence">clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial</span>. Il s'agit des clauses suivantes : Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois. Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant sa conclusion. Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes. L'essentiel des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1906">règles du CDI</a> s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes : Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée. Objet Le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R49906">RNCP</a> ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche. Caractéristiques de l'action de professionnalisation L'action de professionnalisation est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois. Elle est comprise entre <span class="valeur">15 %</span>, sans être inférieure à 60 heures, et <span class="valeur">25 %</span> de la durée du contrat. Les heures de formation <span class="miseenevidence">théorique</span> du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à <span class="valeur">80 %</span> du salaire minimum conventionnel niveau junior, soit <span class="valeur">1 830,64 €</span>. Les heures de formation <span class="miseenevidence">pratique</span> peuvent, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à la même rémunération, soit <span class="valeur">1 830,64 €</span>/ Tutorat Le salarié recruté dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l'accompagner. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il peut encadrer jusqu'à 5 salariés. Les missions du tuteur sont les suivantes : Financement L'opérateur de compétences (AKTO) prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l'action de professionnalisation selon un « forfait parcours » fixé par la branche.
Attention :
le portage salarial ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22542">prêt de main d'œuvre entre entreprises</a>, ni avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> (intérimaire). Le salarié relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres. Le salarié relève de la classification cadre. Le salarié relève de la classification cadre, quelle que soit l'ancienneté dans l'activité en portage salarial. La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">2 517,13 €</span>. Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours. Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures. Il se décompose comme suit :
À savoir les périodes sans prestation réalisée auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. Dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations. Pour les élections professionnelles, l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible. Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l'élection pour l'électorat et des 18 mois pour l'éligibilité. Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte : Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle. Il s'agit notamment des dispositifs suivants : L'entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N492">médecine du travail</a> (visite d'information et de prévention, visites périodiques, etc.). Les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage. Par ailleurs, il est possible de cumuler <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> avec des revenus issus d'une activité portée. L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple). Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23107">embauche</a>, rémunération, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24013">versement des cotisations sociales</a>. Elle doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté. Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel. Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Attention :
l'entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.
L'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail. Cette déclaration comporte les mentions suivantes : La déclaration préalable s'effectue en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est adressée à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue. Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions.
Attention :
l'entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu'elle n'a pas reçu le visa de l'inspection du travail, ou après l'expiration d'un délai de 15 jours en cas d'absence de visa. L'entreprise de portage doit aussi justifier d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R32800">garantie financière</a> pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de sa part. Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à <span class="valeur">10 %</span> de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale. Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte : Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente. Les dispositions du code du travail concernant <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1643">la période d'essai</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>, les conditions de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F40">rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat</a> s'appliquent. Le contrat peut être à terme précis, renouvelable 2 fois. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R10829">avenant</a> soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet. La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les <span class="miseenevidence">clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté</span>. Il s'agit des clauses suivantes : Le contrat doit également comporter les <span class="miseenevidence">clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial</span>. Il s'agit des clauses suivantes : Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois. Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant sa conclusion. Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes. L'essentiel des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1906">règles du CDI</a> s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités. En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes : Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée. Objet Le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R49906">RNCP</a> ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche. Caractéristiques de l'action de professionnalisation L'action de professionnalisation est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois. Elle est comprise entre <span class="valeur">15 %</span>, sans être inférieure à 60 heures, et <span class="valeur">25 %</span> de la durée du contrat. Les heures de formation <span class="miseenevidence">théorique</span> du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à <span class="valeur">80 %</span> du salaire minimum conventionnel niveau junior, soit <span class="valeur">1 830,64 €</span>. Les heures de formation <span class="miseenevidence">pratique</span> peuvent, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à la même rémunération, soit <span class="valeur">1 830,64 €</span>/ Tutorat Le salarié recruté dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l'accompagner. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il peut encadrer jusqu'à 5 salariés. Les missions du tuteur sont les suivantes : Financement L'opérateur de compétences (AKTO) prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l'action de professionnalisation selon un « forfait parcours » fixé par la branche.
Attention :
le portage salarial ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22542">prêt de main d'œuvre entre entreprises</a>, ni avec un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> (intérimaire). Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant le début de la prestation. Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai. Le contrat doit indiquer les mentions suivantes : La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
À savoir l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial. <span class="miseenevidence">Faits</span> Sanctions <span class="miseenevidence">Exercice de l'activité de portage salarial :</span> <span class="valeur">3750 €</span> d'amende <span class="miseenevidence">Obligations à l'égard du salarié porté :</span> <span class="valeur">3750 €</span> d'amende <span class="miseenevidence">Relations avec l'entreprise cliente :</span> <span class="valeur">3750 €</span> d'amende La récidive est punie de <span class="valeur">6</span> mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">7500 €</span> d'amende. Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une durée de <span class="valeur">2</span> à <span class="valeur">10</span> ans. Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de <span class="valeur">6</span> mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">6000 €</span> d'amende. L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente. Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux. L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté. Elle verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service. La durée de la prestations est limitée à 3 ans (soit 36 mois).
Attention :
il est interdit d'effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...).
Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant le début de la prestation. Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai. Le contrat doit indiquer les mentions suivantes : La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
À savoir l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial. <span class="valeur">3750 €</span> d'amende sont à payer dans les cas suivants : La récidive est punie de <span class="valeur">6</span> mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">7500 €</span> d'amende. Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de <span class="valeur">6</span> mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">6000 €</span> d'amende.
Code du travail : articles L1254-1 à L1254-31
Conditions du portage salarial
Code du travail : articles L1255-14 à L1255-18
Sanctions pénales
Code du travail : articles D1254-1 à R1254-5
Décrets portage salarial
Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Code du travail : article L2314-21
Électorat et éligibilité portage salarial
Convention collective de branche - Salariés en portage salarial
Convention collective de branche des salariés en portage salarial
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2017
Plafond de la sécurité sociale pour 2017 Téléservice
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs
Téléservice
Norme AFNOR XP X50-123 - Juillet 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
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Direction de l'information légale et administrative
Portage salarial
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