Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
Le<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34671"> permis de construire</a> tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31684">règles de sécurité</a> et d'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32873">accessibilité</a> doivent être respectées.
À savoir vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Les travaux suivants <span class="miseenevidence">sur construction existante</span> sont soumis à permis de construire : La construction d'un <span class="miseenevidence">nouveau bâtiment</span> de plus de 20 m<Exposant>2 </Exposant>de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumis à permis de construire. Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13409*10 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.3 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de <span class="miseenevidence">vérifier la conformité des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a> aux règles d'accessibilité et de sécurité</span> contre l'incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.
Formulaire Ministère chargé de l'environnement Vous devez transmettre votre demande<span class="miseenevidence"> à la mairie en 4 exemplaires.</span> Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a>. Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez transmettre votre demande complète <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> selon les dispositions définies par votre commune. Renseignez-vous sur le site officiel de votre mairie ou sur place. Votre dossier peut aussi être <span class="miseenevidence">déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrier<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie</span>. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..) Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. En principe, le délai d'instruction d'un permis de construire pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a> est de <span class="miseenevidence">5 mois</span> à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. L'absence de décision vaut acceptation des travaux. Le silence de l'administration vaut décision de <span class="miseenevidence">non-opposition</span> à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. À la fin des travaux, vous devez adresser une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a></span> à la mairie. Elle est complétée par une <span class="miseenevidence">attestation de prise en compte des règles d'accessibilité</span> établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet. La<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F17578"> déclaration préalable de travaux</a> est une autorisation d'urbanisme. Elle doit être accompagnée d'une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a></span> qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> est obligatoire notamment pour les travaux suivants <span class="miseenevidence">sur bâtiment existant</span> : La construction d'un <span class="miseenevidence">nouveau bâtiment</span> entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable de travaux (DP) n'est pas une autorisation d'aménager un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a>. Pour les travaux soumis à DP vous devez déposer 2 formulaires différents. Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l'urbanisme de votre commune.
Formulaire Cerfa n° 13404*09 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Vous remplissez la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces 2 commissions rendent un avis au maire.
Formulaire Cerfa n° 13824*04
Accéder au formulaire
(pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme Vous devez transmettre votre demande<span class="miseenevidence"> à la mairie en 4 exemplaires. </span>Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a>. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...) Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. En principe, le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. Le silence de l'administration vaut décision de <span class="miseenevidence">non-opposition</span> à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. Le titulaire d'une déclaration préalable de travaux doit adresser une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie pour signaler la fin des travaux.
À savoir l'exploitant doit demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34333">autorisation d'ouverture de l'ERP au public </a>délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5<Exposant>e</Exposant> catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées. L<span class="miseenevidence">'aménagement intérieur d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a></span> fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.
À savoir l'exploitant doit demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34333">autorisation d'ouverture de l'ERP au public</a> délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5<Exposant>e</Exposant> catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a> doit être demandée pour les travaux suivants : Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a>, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
Formulaire Cerfa n° 13824*04
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(pdf - 942.5 KB)
Ministère chargé de l'urbanisme La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire. Vous devez déposer votre demande en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires à la mairie par voie dématérialisée</span> selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être <span class="miseenevidence">déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a></span>. Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. L'<span class="miseenevidence">autorisation de travaux est considérée comme accordée</span> si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction de 4 mois. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. Le gestionnaire d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a> existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R42369">d'accessibilité</a> dans certains cas : Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes. La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité. Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique. Comment faire la demande de dérogation ? Le formulaire suivant est à utiliser :
Formulaire Ministère chargé de l'environnement Le formulaire suivant est à utiliser :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
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Ministère chargé de l'urbanisme
À noter un ERP neuf intègre les normes d'accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation. Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : permis de construire, travaux d'aménagement, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34333">autorisation d'ouverture</a> de l'établissement. Si l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a> n'est pas conforme aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31684">règles de sécurité</a>, leur propriétaire, constructeur ou exploitant s'expose aux sanctions suivantes : Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4,</a> vous devez fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, vous pouvez établir vous-même l'attestation de conformité avec le formulaire suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article L425-5
Permis de construire valant autorisation de travaux pour les ERP
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Définition et application des règles de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Sanctions pénales
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisation d'ouverture d'un ERP (articles R122-5 à R122-6)
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Contrôle des ERP
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire Formulaire Formulaire Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH)
Formulaire
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Secteurs d'activité
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Secteurs d'activité
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Secteurs d'activité
©
Direction de l'information légale et administrative
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Pour quels travaux ?
Comment faire sa demande de permis de construire ?
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Où s’adresser ?
Où et comment déposer la demande de permis ?
Où s’adresser ?
Quel est le délai d'instruction ?
Réponse de la mairie
Comment déclarer l'achèvement des travaux ?
Pour quels travaux ?
Quels sont les formulaires d'autorisation ?
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où et comment déposer votre dossier ?
Où s’adresser ?
Quel est le délai d'instruction ?
Réponse de la mairie
Comment déclarer l'achèvement des travaux ?
Pour quels travaux ?
Où et comment déposer votre autorisation ?
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Quel est le délai d'instruction ?
Réponse de la mairie
Où s’adresser ?
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Comment déclarer l'accessibilité de l'ERP ?
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Questions ? Réponses !
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
Le<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34671"> permis de construire</a> tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31684">règles de sécurité</a> et d'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32873">accessibilité</a> doivent être respectées.
À savoir vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Les travaux suivants <span class="miseenevidence">sur construction existante</span> sont soumis à permis de construire : La construction d'un <span class="miseenevidence">nouveau bâtiment</span> de plus de 20 m<Exposant>2 </Exposant>de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumis à permis de construire. Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13409*10 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Accéder au formulaire
(pdf - 1.3 MB)
Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de <span class="miseenevidence">vérifier la conformité des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a> aux règles d'accessibilité et de sécurité</span> contre l'incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.
Formulaire Ministère chargé de l'environnement Vous devez transmettre votre demande<span class="miseenevidence"> à la mairie en 4 exemplaires.</span> Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a>. Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez transmettre votre demande complète <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> selon les dispositions définies par votre commune. Renseignez-vous sur le site officiel de votre mairie ou sur place. Votre dossier peut aussi être <span class="miseenevidence">déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrier<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie</span>. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..) Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. En principe, le délai d'instruction d'un permis de construire pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a> est de <span class="miseenevidence">5 mois</span> à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. L'absence de décision vaut acceptation des travaux. Le silence de l'administration vaut décision de <span class="miseenevidence">non-opposition</span> à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. À la fin des travaux, vous devez adresser une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a></span> à la mairie. Elle est complétée par une <span class="miseenevidence">attestation de prise en compte des règles d'accessibilité</span> établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet. La<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F17578"> déclaration préalable de travaux</a> est une autorisation d'urbanisme. Elle doit être accompagnée d'une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a></span> qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. La <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> est obligatoire notamment pour les travaux suivants <span class="miseenevidence">sur bâtiment existant</span> : La construction d'un <span class="miseenevidence">nouveau bâtiment</span> entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable de travaux (DP) n'est pas une autorisation d'aménager un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a>. Pour les travaux soumis à DP vous devez déposer 2 formulaires différents. Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l'urbanisme de votre commune.
Formulaire Cerfa n° 13404*09 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Vous remplissez la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces 2 commissions rendent un avis au maire.
Formulaire Cerfa n° 13824*04
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Ministère chargé de l'urbanisme Vous devez transmettre votre demande<span class="miseenevidence"> à la mairie en 4 exemplaires. </span>Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a>. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...) Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. En principe, le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. Le silence de l'administration vaut décision de <span class="miseenevidence">non-opposition</span> à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. Le titulaire d'une déclaration préalable de travaux doit adresser une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie pour signaler la fin des travaux.
À savoir l'exploitant doit demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34333">autorisation d'ouverture de l'ERP au public </a>délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5<Exposant>e</Exposant> catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées. L<span class="miseenevidence">'aménagement intérieur d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a></span> fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.
À savoir l'exploitant doit demander une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34333">autorisation d'ouverture de l'ERP au public</a> délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5<Exposant>e</Exposant> catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a> doit être demandée pour les travaux suivants : Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a>, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
Formulaire Cerfa n° 13824*04
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Ministère chargé de l'urbanisme La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire. Vous devez déposer votre demande en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires à la mairie par voie dématérialisée</span> selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être <span class="miseenevidence">déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a></span>. Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a>, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes. L'<span class="miseenevidence">autorisation de travaux est considérée comme accordée</span> si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction de 4 mois. Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis. Le gestionnaire d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a> existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R42369">d'accessibilité</a> dans certains cas : Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes. La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité. Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique. Comment faire la demande de dérogation ? Le formulaire suivant est à utiliser :
Formulaire Ministère chargé de l'environnement Le formulaire suivant est à utiliser :
Formulaire Cerfa n° 13824*04
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Ministère chargé de l'urbanisme
À noter un ERP neuf intègre les normes d'accessibilité dès sa construction et ne peut pas demander de dérogation. Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : permis de construire, travaux d'aménagement, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34333">autorisation d'ouverture</a> de l'établissement. Si l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R34190">ERP</a> n'est pas conforme aux <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31684">règles de sécurité</a>, leur propriétaire, constructeur ou exploitant s'expose aux sanctions suivantes : Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité. Pour un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4,</a> vous devez fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, vous pouvez établir vous-même l'attestation de conformité avec le formulaire suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article L425-5
Permis de construire valant autorisation de travaux pour les ERP
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Définition et application des règles de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Sanctions pénales
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisation d'ouverture d'un ERP (articles R122-5 à R122-6)
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Contrôle des ERP
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire Formulaire Formulaire Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH)
Formulaire
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Secteurs d'activité
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Secteurs d'activité
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Secteurs d'activité
©
Direction de l'information légale et administrative
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Pour quels travaux ?
Comment faire sa demande de permis de construire ?
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Où s’adresser ?
Où et comment déposer la demande de permis ?
Où s’adresser ?
Quel est le délai d'instruction ?
Réponse de la mairie
Comment déclarer l'achèvement des travaux ?
Pour quels travaux ?
Quels sont les formulaires d'autorisation ?
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où et comment déposer votre dossier ?
Où s’adresser ?
Quel est le délai d'instruction ?
Réponse de la mairie
Comment déclarer l'achèvement des travaux ?
Pour quels travaux ?
Où et comment déposer votre autorisation ?
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Où s’adresser ?
Quel est le délai d'instruction ?
Réponse de la mairie
Où s’adresser ?
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Comment déclarer l'accessibilité de l'ERP ?
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
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