Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Question-réponse

Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ? 

Vérifié le 23/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être réalisé dans certains établissements recevant du public (ERP). Il renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne les ERP <span class="miseenevidence">de 1ère à 4ème catégorie de plus de 250 m²</span>.

Attention, les bâtiments suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas concernés</span> par cette obligation :

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans
  • Bâtiments indépendants d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R11405">surface de plancher</a> inférieure à 50 m²
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32190">Monuments historiques</a>
  • Bâtiments servant de lieux de culte
  • Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux

Selon une échelle notée de A à G, le DPE mentionne le classement du bâtiment pour les consommations en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Il doit indiquer notamment les éléments suivants :

  • Caractéristiques pertinentes du bâtiment
  • Descriptif de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, etc.)
  • Évaluation de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipement
  • Évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
  • Évaluation de la quantité annuelle d'émission de gaz à effet de serre
  • Quantité d'énergie renouvelable produite par les équipements
  • Recommandations pour améliorer la performance énergétique, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité
  • Classement du bâtiment en fonction de sa consommation d'énergie
  • Classement du bâtiment en fonction de la quantité d'émission de gaz à effet de serre

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché pendant toute sa durée de validité de 10 ans. L'affichage doit être visible par le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

 

 

Déclaration préalable

Question-réponse

Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ? 

Vérifié le 23/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être réalisé dans certains établissements recevant du public (ERP). Il renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne les ERP <span class="miseenevidence">de 1ère à 4ème catégorie de plus de 250 m²</span>.

Attention, les bâtiments suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas concernés</span> par cette obligation :

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans
  • Bâtiments indépendants d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R11405">surface de plancher</a> inférieure à 50 m²
  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32190">Monuments historiques</a>
  • Bâtiments servant de lieux de culte
  • Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux

Selon une échelle notée de A à G, le DPE mentionne le classement du bâtiment pour les consommations en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Il doit indiquer notamment les éléments suivants :

  • Caractéristiques pertinentes du bâtiment
  • Descriptif de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, etc.)
  • Évaluation de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipement
  • Évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
  • Évaluation de la quantité annuelle d'émission de gaz à effet de serre
  • Quantité d'énergie renouvelable produite par les équipements
  • Recommandations pour améliorer la performance énergétique, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité
  • Classement du bâtiment en fonction de sa consommation d'énergie
  • Classement du bâtiment en fonction de la quantité d'émission de gaz à effet de serre

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché pendant toute sa durée de validité de 10 ans. L'affichage doit être visible par le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30