Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Qu'est-ce que le résultat fiscal d'un entreprise ? Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable. Détermination du résultat fiscal Une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC doit déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2058 A. Une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC doit, quant à elle, déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2035 A. Comment calculer le résultat fiscal d'une entreprise ? En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Le calcul du résultat fiscal se faire en 3 étapes : Cela donne la formule suivante : Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables - déductions extra-comptables L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Que sont les réintégrations extra-comptables ? Les réintégrations extra-comptables sont des opérations ayant pour but de neutraliser une dépense qui en comptabilité représente une charge, mais n'est pas considérée comme telle par l'administration fiscale. Elles ont pour effet principal de faire en sorte que certaines charges qui auraient du être déduites du résultat comptable ne le soient pas ou le soient plus tard. Les charges non déductibles suivantes doivent ainsi être réintégrées dans le résultat fiscal : Que sont les déductions extra-comptables ? Les déductions extra-comptables correspondent à des produits qui sont enregistrés en comptabilité, mais qui ne sont pas imposables fiscalement ou qui ont été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d'un exercice précédent). Elles ont pour effet principal de différer l'imposition d'un produit, d'empêcher son imposition ou de l'imposer à un taux différent du taux normal. Exemples : Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?
Et aussi
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Qu'est-ce que le résultat fiscal d'un entreprise ? Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable. Détermination du résultat fiscal Une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC doit déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2058 A. Une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC doit, quant à elle, déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2035 A. Comment calculer le résultat fiscal d'une entreprise ? En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Le calcul du résultat fiscal se faire en 3 étapes : Cela donne la formule suivante : Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables - déductions extra-comptables L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Que sont les réintégrations extra-comptables ? Les réintégrations extra-comptables sont des opérations ayant pour but de neutraliser une dépense qui en comptabilité représente une charge, mais n'est pas considérée comme telle par l'administration fiscale. Elles ont pour effet principal de faire en sorte que certaines charges qui auraient du être déduites du résultat comptable ne le soient pas ou le soient plus tard. Les charges non déductibles suivantes doivent ainsi être réintégrées dans le résultat fiscal : Que sont les déductions extra-comptables ? Les déductions extra-comptables correspondent à des produits qui sont enregistrés en comptabilité, mais qui ne sont pas imposables fiscalement ou qui ont été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d'un exercice précédent). Elles ont pour effet principal de différer l'imposition d'un produit, d'empêcher son imposition ou de l'imposer à un taux différent du taux normal. Exemples : Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?
Et aussi
