Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour les sociétés lorsqu'elles font leurs démarches de création, de modification ou de liquidation. Elle doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département du siège social de l'entreprise.
Toutes les entreprises constituées sous forme de sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent publier une annonce légale dans un journal habilité pour signaler tous les événements de leur vie d'entreprises. En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les groupements d'intérêts économiques ne sont pas concernés par cette obligation. La publication de démarches administratives doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties. Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal. Les sociétés commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives) : Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes. Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS). Chaque année, les journaux doivent être habilités, par arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État), à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département.
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) L'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). Les annonces publiées par les journaux habilités doivent être transmises dès leur publication au PPLE, dans une version identique à celle qui a été publiée, pour être mises en ligne dans les 7 jours maximum. Chaque annonce mise en ligne comprend : Toute personne qui a besoin d'une copie d'une annonce dans son format imprimé doit en faire la demande directement auprès de l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur. Depuis 2021, les tarifs pour l'annonce de la constitution d'une société ne sont plus fixés à la ligne, en fonction du nombre de lignes rédigées que comporte une annonce. Ils sont fixés par forfaits.
Attention :
pour l'annonce d'une modification ou d'une liquidation (ou dissolution) le tarif reste fixé en fonction du nombre de lignes rédigées. Statut de la société Cas général La Réunion et Mayotte Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 138 € 165 € Société par actions simplifiée (SAS) 193 € 231 € Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 121 € 146 € Société à responsabilité limitée (SARL) 144 € 172 € Société civile immobilière (SCI) 185 € 222 € Société civile (exercice libéral SEL, agricole EARL, etc.) 216 € 260 € Société anonyme (SA) 387 € 463 € Société en nom collectif (SNC) 214 € 257 €
À noter les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions continuent à payer un tarif en fonction du nombre de lignes rédigées.
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Direction de l'information légale et administrative
Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
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Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour les sociétés lorsqu'elles font leurs démarches de création, de modification ou de liquidation. Elle doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département du siège social de l'entreprise.
Toutes les entreprises constituées sous forme de sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent publier une annonce légale dans un journal habilité pour signaler tous les événements de leur vie d'entreprises. En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les groupements d'intérêts économiques ne sont pas concernés par cette obligation. La publication de démarches administratives doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties. Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal. Les sociétés commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives) : Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes. Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS). Chaque année, les journaux doivent être habilités, par arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État), à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département.
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) L'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). Les annonces publiées par les journaux habilités doivent être transmises dès leur publication au PPLE, dans une version identique à celle qui a été publiée, pour être mises en ligne dans les 7 jours maximum. Chaque annonce mise en ligne comprend : Toute personne qui a besoin d'une copie d'une annonce dans son format imprimé doit en faire la demande directement auprès de l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur. Depuis 2021, les tarifs pour l'annonce de la constitution d'une société ne sont plus fixés à la ligne, en fonction du nombre de lignes rédigées que comporte une annonce. Ils sont fixés par forfaits.
Attention :
pour l'annonce d'une modification ou d'une liquidation (ou dissolution) le tarif reste fixé en fonction du nombre de lignes rédigées. Statut de la société Cas général La Réunion et Mayotte Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 138 € 165 € Société par actions simplifiée (SAS) 193 € 231 € Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 121 € 146 € Société à responsabilité limitée (SARL) 144 € 172 € Société civile immobilière (SCI) 185 € 222 € Société civile (exercice libéral SEL, agricole EARL, etc.) 216 € 260 € Société anonyme (SA) 387 € 463 € Société en nom collectif (SNC) 214 € 257 €
À noter les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions continuent à payer un tarif en fonction du nombre de lignes rédigées.
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