Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées. Les boissons alcoolisées et les boissons dites <span class="expression">premix</span> sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de <span class="valeur">20 %</span>.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ? Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa <span class="expression">définition fiscale</span>. Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools. Le <span class="expression">premix</span> est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre <span class="valeur">1,2 %</span> vol. et <span class="valeur">12 %</span> vol. L'<span class="expression">alcopop</span>, également nommée <span class="expression">ready-to-drink</span>, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des <span class="expression">alcopops</span> à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière. Quel est le montant des droits de consommation ? La tarification des droits de consommation varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique. Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel. Les droits de consommation sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés. Boisson Droit de consommation Vin tranquille <span class="valeur">3,91 €</span>/hl Boisson fermentée autre que le vin et la bière <span class="valeur">3,91 €</span>/hl Vin mousseux <span class="valeur">9,68 €</span>/hl Cidre, poiré, hydromel <span class="valeur">1,37 €</span>/hl Vin de liqueur et vin doux naturel <span class="valeur">48,87 €</span>/hl Autre produit intermédiaire : porto, pineau <span class="valeur">195,47 €</span>/hl Bière dont le degré alcoométrique ne dépasse pas <span class="valeur">2,8 %</span>vol., y compris un panaché (mélange de bière et de boisson non alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre <span class="valeur">0,5 %</span> et <span class="valeur">2,8 %</span> vol.) <span class="valeur">3,84 €</span>/degré/hl Bière avec plus de <span class="valeur">2,8 %</span> vol de degré alcoométrique <span class="valeur">7,68 €</span>/degré/hl Petite brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an <span class="valeur">3,84 €</span>/degré/hl Rhum des Dom <span class="valeur">901,84 €</span>/hl d'alcool pur (hlap) Autre alcool <span class="valeur">1 802,64 €</span>/hl d'alcool pur (hlap) Droit réduit bouilleurs <span class="valeur">901,33 €</span>/hl d'alcool pur (hlap)
À savoir les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées. Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ? Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa <span class="expression">définition fiscale</span>. Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools. Le <span class="expression">premix</span> est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre <span class="valeur">1,2 %</span> vol. et <span class="valeur">12 %</span> vol. L'<span class="expression">alcopop</span>, également nommée <span class="expression">ready-to-drink</span>, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des <span class="expression">alcopops</span> à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière. Quel est le montant de la cotisation de la sécurité sociale ? La tarification de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique. Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel. La cotisation de sécurité sociale est payée pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés. Boisson Cotisation Alcool - taux plein <span class="valeur">578,80 €</span>/hl d'alcool pur (hlap) Produit intermédiaire de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol - taux plein <span class="valeur">48,87 €</span>/hl Produit intermédiaire de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol - taux réduit à <span class="valeur">40 %</span> <span class="valeur">19,56 €</span>/hl Bière de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol – taux réduit à <span class="valeur">40 %</span> <span class="valeur">48.87 €</span>/hl Rhum et alcool à base d'alcool du cru de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol., produit et consommé dans les Dom <span class="valeur">246 €</span>/hlap Premix à base de vin <span class="valeur">3 €</span> par décilitre d'alcool pur Autre premix <span class="valeur">11 €</span> par décilitre d'alcool pur
À savoir les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées. Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ? Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa <span class="expression">définition fiscale</span>. Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools. Le <span class="expression">premix</span> est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre <span class="valeur">1,2 %</span> vol. et <span class="valeur">12 %</span> vol. L'<span class="expression">alcopop</span>, également nommée <span class="expression">ready-to-drink</span>, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des <span class="expression">alcopops</span> à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière. Quel est le taux de TVA ? Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour les boissons à emporter, à livrer ou à consommer sur place. Les boissons alcoolisées à emporter et à livrer sont soumises au taux normal de TVA de <span class="valeur">20 %</span>. Les boissons alcooliques à consommer sur place (vente dans les restaurants et débits de boissons notamment) sont soumises au taux intermédiaire de <span class="valeur">10 %</span>. Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.
Quelles sont les eaux concernées ? Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe : Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés. Le tarif de la taxe est fixé à <span class="valeur">0,54 €</span> par hectolitre. S'il s'agit de produits liquides et boissons ou de jus contenant des édulcorants, la contribution sur les boissons non alcooliques est dure pour la première livraison en France. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que cette livraison. La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA : Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution. Quelles sont les eaux concernées ? Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe : Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés. Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de <span class="valeur">0,58 €</span> par hectolitre vendu. Ce tarif maximal est porté à <span class="valeur">0,70 €</span> par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2002. La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits. Celle-ci est due au moment de la livraison. La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA : Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution. Quelles sont les eaux concernées ? Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe : Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés. Quel est le taux de la TVA ? Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants : Des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons <span class="expression">light</span>). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).
Quelles sont les boissons concernées ? Boissons concernées Boissons non concernées Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.
À savoir la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre). Quantité de sucre (en kg de sucre ajouté par hl de boisson) Tarif applicable (en € par hl de boisson) Inférieure ou égale à 1 <span class="valeur">3,12 €</span> 2 <span class="valeur">3,64 €</span> 3 <span class="valeur">4,15 €</span> 4 <span class="valeur">4,67 €</span> 5 <span class="valeur">5,71 €</span> 6 <span class="valeur">6,75 €</span> 7 <span class="valeur">7,79 €</span> 8 <span class="valeur">9,86 €</span> 9 <span class="valeur">11,94 €</span> 10 <span class="valeur">14,01 €</span> 11 <span class="valeur">16,08 €</span> 12 <span class="valeur">18,16 €</span> 13 <span class="valeur">20,24 €</span> 14 <span class="valeur">22,31 €</span> 15 <span class="valeur">24,39 €</span> Au-delà de 15 + <span class="valeur">2,07 €</span> / kg de sucre ajouté
À noter les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution. Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique). Il s'agit des personnes suivantes :
À noter les territoires ultramarins sont considérés fiscalement comme territoires d'exportation au regard de la métropole et inversement. Il en est de même pour les territoires ultramarins entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais. Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA : Quelles sont les boissons concernées ? Boissons concernées Boissons non concernées Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.
À savoir la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre). Quel est le taux de la TVA ? Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA
Code général des impôts : articles 401 et 402
Définition fiscale des alcools
Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons
Code général des impôts : article 520 A
Droits spécifiques sur les bières et les boissons non alcoolisées
Code général des impôts : article 1582
Contributions sur les eaux minérales
Code général des impôts : article 1613 bis
Contributions sur les premix
Annexe III du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011
Étiquetage des denrées alimentaires avec adjonction de caféine
Code général des impôts : articles 1613 ter et 1613 quater
Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées
Bofip n°BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur le taux réduit de TVA sur la restauration
Contribution sur les boissons non alcoolisées - Attestation d'achat en franchise
Formulaire Formulaire Formulaire
Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
Taxation des boissons
Quel est le montant de la contribution ?
Quand est due la contribution ?
Comment déclarer et payer la contribution ?
Où s’adresser ?
Quel est le montant de la contribution ?
Qui est redevable de la contribution et quand ?
Comment déclarer et payer la contribution ?
Où s’adresser ?
Quel est son montant ?
Comment déclarer et payer la contribution ?
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées. Les boissons alcoolisées et les boissons dites <span class="expression">premix</span> sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de <span class="valeur">20 %</span>.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ? Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa <span class="expression">définition fiscale</span>. Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools. Le <span class="expression">premix</span> est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre <span class="valeur">1,2 %</span> vol. et <span class="valeur">12 %</span> vol. L'<span class="expression">alcopop</span>, également nommée <span class="expression">ready-to-drink</span>, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des <span class="expression">alcopops</span> à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière. Quel est le montant des droits de consommation ? La tarification des droits de consommation varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique. Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel. Les droits de consommation sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés. Boisson Droit de consommation Vin tranquille <span class="valeur">3,91 €</span>/hl Boisson fermentée autre que le vin et la bière <span class="valeur">3,91 €</span>/hl Vin mousseux <span class="valeur">9,68 €</span>/hl Cidre, poiré, hydromel <span class="valeur">1,37 €</span>/hl Vin de liqueur et vin doux naturel <span class="valeur">48,87 €</span>/hl Autre produit intermédiaire : porto, pineau <span class="valeur">195,47 €</span>/hl Bière dont le degré alcoométrique ne dépasse pas <span class="valeur">2,8 %</span>vol., y compris un panaché (mélange de bière et de boisson non alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre <span class="valeur">0,5 %</span> et <span class="valeur">2,8 %</span> vol.) <span class="valeur">3,84 €</span>/degré/hl Bière avec plus de <span class="valeur">2,8 %</span> vol de degré alcoométrique <span class="valeur">7,68 €</span>/degré/hl Petite brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an <span class="valeur">3,84 €</span>/degré/hl Rhum des Dom <span class="valeur">901,84 €</span>/hl d'alcool pur (hlap) Autre alcool <span class="valeur">1 802,64 €</span>/hl d'alcool pur (hlap) Droit réduit bouilleurs <span class="valeur">901,33 €</span>/hl d'alcool pur (hlap)
À savoir les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées. Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ? Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa <span class="expression">définition fiscale</span>. Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools. Le <span class="expression">premix</span> est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre <span class="valeur">1,2 %</span> vol. et <span class="valeur">12 %</span> vol. L'<span class="expression">alcopop</span>, également nommée <span class="expression">ready-to-drink</span>, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des <span class="expression">alcopops</span> à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière. Quel est le montant de la cotisation de la sécurité sociale ? La tarification de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique. Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel. La cotisation de sécurité sociale est payée pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés. Boisson Cotisation Alcool - taux plein <span class="valeur">578,80 €</span>/hl d'alcool pur (hlap) Produit intermédiaire de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol - taux plein <span class="valeur">48,87 €</span>/hl Produit intermédiaire de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol - taux réduit à <span class="valeur">40 %</span> <span class="valeur">19,56 €</span>/hl Bière de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol – taux réduit à <span class="valeur">40 %</span> <span class="valeur">48.87 €</span>/hl Rhum et alcool à base d'alcool du cru de plus de <span class="valeur">18 %</span> vol., produit et consommé dans les Dom <span class="valeur">246 €</span>/hlap Premix à base de vin <span class="valeur">3 €</span> par décilitre d'alcool pur Autre premix <span class="valeur">11 €</span> par décilitre d'alcool pur
À savoir les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées. Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ? Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa <span class="expression">définition fiscale</span>. Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes : La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools. Le <span class="expression">premix</span> est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre <span class="valeur">1,2 %</span> vol. et <span class="valeur">12 %</span> vol. L'<span class="expression">alcopop</span>, également nommée <span class="expression">ready-to-drink</span>, est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des <span class="expression">alcopops</span> à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière. Quel est le taux de TVA ? Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour les boissons à emporter, à livrer ou à consommer sur place. Les boissons alcoolisées à emporter et à livrer sont soumises au taux normal de TVA de <span class="valeur">20 %</span>. Les boissons alcooliques à consommer sur place (vente dans les restaurants et débits de boissons notamment) sont soumises au taux intermédiaire de <span class="valeur">10 %</span>. Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.
Quelles sont les eaux concernées ? Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe : Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés. Le tarif de la taxe est fixé à <span class="valeur">0,54 €</span> par hectolitre. S'il s'agit de produits liquides et boissons ou de jus contenant des édulcorants, la contribution sur les boissons non alcooliques est dure pour la première livraison en France. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que cette livraison. La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA : Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution. Quelles sont les eaux concernées ? Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe : Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés. Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de <span class="valeur">0,58 €</span> par hectolitre vendu. Ce tarif maximal est porté à <span class="valeur">0,70 €</span> par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2002. La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits. Celle-ci est due au moment de la livraison. La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA : Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution. Quelles sont les eaux concernées ? Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe : Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés. Quel est le taux de la TVA ? Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants : Des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons <span class="expression">light</span>). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple).
Quelles sont les boissons concernées ? Boissons concernées Boissons non concernées Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.
À savoir la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre). Quantité de sucre (en kg de sucre ajouté par hl de boisson) Tarif applicable (en € par hl de boisson) Inférieure ou égale à 1 <span class="valeur">3,12 €</span> 2 <span class="valeur">3,64 €</span> 3 <span class="valeur">4,15 €</span> 4 <span class="valeur">4,67 €</span> 5 <span class="valeur">5,71 €</span> 6 <span class="valeur">6,75 €</span> 7 <span class="valeur">7,79 €</span> 8 <span class="valeur">9,86 €</span> 9 <span class="valeur">11,94 €</span> 10 <span class="valeur">14,01 €</span> 11 <span class="valeur">16,08 €</span> 12 <span class="valeur">18,16 €</span> 13 <span class="valeur">20,24 €</span> 14 <span class="valeur">22,31 €</span> 15 <span class="valeur">24,39 €</span> Au-delà de 15 + <span class="valeur">2,07 €</span> / kg de sucre ajouté
À noter les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution. Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique). Il s'agit des personnes suivantes :
À noter les territoires ultramarins sont considérés fiscalement comme territoires d'exportation au regard de la métropole et inversement. Il en est de même pour les territoires ultramarins entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais. Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA : Quelles sont les boissons concernées ? Boissons concernées Boissons non concernées Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.
À savoir la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre). Quel est le taux de la TVA ? Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA
Code général des impôts : articles 401 et 402
Définition fiscale des alcools
Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons
Code général des impôts : article 520 A
Droits spécifiques sur les bières et les boissons non alcoolisées
Code général des impôts : article 1582
Contributions sur les eaux minérales
Code général des impôts : article 1613 bis
Contributions sur les premix
Annexe III du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011
Étiquetage des denrées alimentaires avec adjonction de caféine
Code général des impôts : articles 1613 ter et 1613 quater
Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées
Bofip n°BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur le taux réduit de TVA sur la restauration
Contribution sur les boissons non alcoolisées - Attestation d'achat en franchise
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Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
Taxation des boissons
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