Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 04/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de<span class="valeur">10 %</span> . Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur contre des sommes perçues en échange. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l'éditeur ou l'option à la TVA pour l'auteur. Ce dispositif concerne les personnes qui versent des droits d'auteur suivantes : Elles doivent déclarer la TVA pour le compte de l'auteur ou son mandataire (agent littéraire par exemple). Le dispositif s'applique si l'auteur n'a pas expressément renoncé à ses droits d'auteur. Il faut aussi que l'éditeur, la société de perception et de répartition et le producteur concernés soient eux-mêmes redevables de la TVA. Les personnes qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale notamment) sont exclues de l'obligation de retenue à la source sur les droits d'auteur.
À savoir un dispositif de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil. Conséquences pour l'éditeur L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,8 %</span> des droits. Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations. Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur. Par exemple : Ventilation du calcul Exemple Droits d'auteurs HT <span class="valeur">10 000 €</span> TVA (<span class="valeur">10 %</span>) <span class="valeur">1 000 €</span> Droits d'auteurs TTC <span class="valeur">11 000 €</span> TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public <span class="valeur">920 €</span> [=1000- (10 000 x <span class="valeur">0,8 %</span>)] Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) <span class="valeur">10 080 €</span> Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants : L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,40 %</span> des droits. Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations. Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur. Par exemple : Ventilation du calcul Exemple Droits d'auteurs HT <span class="valeur">10 000 €</span> TVA (<span class="valeur">10 %</span>) <span class="valeur">1 000 €</span> Droits d'auteurs TTC <span class="valeur">11 000 €</span> TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public <span class="valeur">960 €</span> [= 1000 - (10 000 x <span class="valeur">0,40 %</span>)] Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) <span class="valeur">10 040 €</span> Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants : L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,40 %</span> des droits. Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations. Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur. Par exemple : Ventilation du calcul Exemple Droits d'auteurs HT <span class="valeur">10 000 €</span> TVA (<span class="valeur">10 %</span>) <span class="valeur">1 000 €</span> Droits d'auteurs TTC <span class="valeur">11 000 €</span> TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public <span class="valeur">960 €</span> [= 1000 - (10 000 x <span class="valeur">0,40 %</span>)] Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) <span class="valeur">10 040 €</span> Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants : L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,40 %</span> des droits. Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations. Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur. Par exemple : Ventilation du calcul Exemple Droits d'auteurs HT <span class="valeur">10 000 €</span> TVA (<span class="valeur">10 %</span>) <span class="valeur">1 000 €</span> Droits d'auteurs TTC <span class="valeur">11 000 €</span> TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public <span class="valeur">960 €</span> [= 1 000- (10 000 x <span class="valeur">0,40 %</span>)] Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) <span class="valeur">10 040 €</span> Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants : Conséquences pour l'auteur L'auteur n'a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture. S'il perçoit exclusivement des revenus soumis à la retenue à la source, il n'a pas l'obligation d'effectuer la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22388">déclaration d'activité propre aux artistes-auteurs</a>. Il n'est pas possible que d'autres déductions s'ajoutent à la déduction forfaitaire. L'auteur doit tenir un journal de ses dépenses et conserver les relevés de droits d'auteur. L'auteur peut opter pour la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22388">déclaration d'activité en tant qu'artiste-auteur</a>. Un dispositif de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil. Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de <span class="valeur">10 %</span> L'option vaut renonciation au dispositif de retenue à la source de la TVA. Elle prend effet le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit (par exemple, une option déclarée le 15 mai prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> juin suivant). Elle est valable pendant 5 ans, l'année de prise d'effet de l'option comprise (par exemple, une option déclarée en 2014 est valable jusqu'en 2018). Elle est renouvelable par tacite reconduction, si l'entreprise y renonce à l'expiration de chaque période. L'auteur doit effectuer l'ensemble des actions suivantes :
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité Fiscalité Taux de TVA sur les droits d'auteur
Et aussi
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 04/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de<span class="valeur">10 %</span> . Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur contre des sommes perçues en échange. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l'éditeur ou l'option à la TVA pour l'auteur. Ce dispositif concerne les personnes qui versent des droits d'auteur suivantes : Elles doivent déclarer la TVA pour le compte de l'auteur ou son mandataire (agent littéraire par exemple). Le dispositif s'applique si l'auteur n'a pas expressément renoncé à ses droits d'auteur. Il faut aussi que l'éditeur, la société de perception et de répartition et le producteur concernés soient eux-mêmes redevables de la TVA. Les personnes qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale notamment) sont exclues de l'obligation de retenue à la source sur les droits d'auteur.
À savoir un dispositif de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil. Conséquences pour l'éditeur L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,8 %</span> des droits. Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations. Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur. Par exemple : Ventilation du calcul Exemple Droits d'auteurs HT <span class="valeur">10 000 €</span> TVA (<span class="valeur">10 %</span>) <span class="valeur">1 000 €</span> Droits d'auteurs TTC <span class="valeur">11 000 €</span> TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public <span class="valeur">920 €</span> [=1000- (10 000 x <span class="valeur">0,8 %</span>)] Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) <span class="valeur">10 080 €</span> Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants : L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,40 %</span> des droits. Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations. Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur. Par exemple : Ventilation du calcul Exemple Droits d'auteurs HT <span class="valeur">10 000 €</span> TVA (<span class="valeur">10 %</span>) <span class="valeur">1 000 €</span> Droits d'auteurs TTC <span class="valeur">11 000 €</span> TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public <span class="valeur">960 €</span> [= 1000 - (10 000 x <span class="valeur">0,40 %</span>)] Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) <span class="valeur">10 040 €</span> Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants : L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,40 %</span> des droits. Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations. Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur. Par exemple : Ventilation du calcul Exemple Droits d'auteurs HT <span class="valeur">10 000 €</span> TVA (<span class="valeur">10 %</span>) <span class="valeur">1 000 €</span> Droits d'auteurs TTC <span class="valeur">11 000 €</span> TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public <span class="valeur">960 €</span> [= 1000 - (10 000 x <span class="valeur">0,40 %</span>)] Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) <span class="valeur">10 040 €</span> Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants : L'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de <span class="valeur">0,40 %</span> des droits. Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations. Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur. Par exemple : Ventilation du calcul Exemple Droits d'auteurs HT <span class="valeur">10 000 €</span> TVA (<span class="valeur">10 %</span>) <span class="valeur">1 000 €</span> Droits d'auteurs TTC <span class="valeur">11 000 €</span> TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public <span class="valeur">960 €</span> [= 1 000- (10 000 x <span class="valeur">0,40 %</span>)] Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) <span class="valeur">10 040 €</span> Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants : Conséquences pour l'auteur L'auteur n'a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture. S'il perçoit exclusivement des revenus soumis à la retenue à la source, il n'a pas l'obligation d'effectuer la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22388">déclaration d'activité propre aux artistes-auteurs</a>. Il n'est pas possible que d'autres déductions s'ajoutent à la déduction forfaitaire. L'auteur doit tenir un journal de ses dépenses et conserver les relevés de droits d'auteur. L'auteur peut opter pour la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22388">déclaration d'activité en tant qu'artiste-auteur</a>. Un dispositif de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil. Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de <span class="valeur">10 %</span> L'option vaut renonciation au dispositif de retenue à la source de la TVA. Elle prend effet le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit (par exemple, une option déclarée le 15 mai prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> juin suivant). Elle est valable pendant 5 ans, l'année de prise d'effet de l'option comprise (par exemple, une option déclarée en 2014 est valable jusqu'en 2018). Elle est renouvelable par tacite reconduction, si l'entreprise y renonce à l'expiration de chaque période. L'auteur doit effectuer l'ensemble des actions suivantes :
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité Fiscalité Taux de TVA sur les droits d'auteur
Et aussi
