Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 06/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? Vous transformez les aliments en tant que restaurateur ou commerçant de bouche, ou bien vous vendez uniquement les produits finis ? Dans tous les cas, ces manipulations sont soumises à des règles d'hygiène strictes. Ces règles concernent les locaux et le matériel, le personnel, les aliments (fabrication, conservation, stockage) et les déchets. Leur respect est vérifié par des contrôles des autorités sanitaires.
Agencement des locaux Vous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes :
À noter si au moins 25 salariés déjeunent sur le lieu de travail, l'employeur doit mettre à leur disposition un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1731">local de restauration</a> avec tables et sièges en quantité suffisante, robinet d'eau potable et frigo. Matériel
Attention :
les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits. Équipement Votre commerce doit être muni des équipements suivants :
À noter des actions de dératisation doivent être régulièrement menées. Règles de fonctionnement Vous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel : Formation obligatoire (HACCP) La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire. Elle est souvent appelée <span class="expression">formation HACCP</span>. L'appellation HACCP signifie en anglais <TermeEtranger langue="en">Hazard Analysis Critical Control Point</TermeEtranger>. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers susceptibles de survenir dans les pratiques d'hygiène alimentaire. Elle concerne chaque professionnel de la filière alimentaire : restauration traditionnelle, cafétéria, restauration rapide, bar offrant de la restauration, libre-services, etc. Elle dure environ 14 heures. Son coût varie entre <span class="valeur">200 €</span> et <span class="valeur">500 €</span>. Elle est délivrée par un organisme agréé. Principales règles d'hygiène du personnel Toute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes :
Attention :
un employé malade (grippe ou gastro-entérite) ou blessé avec une plaie n'est pas autorisé à manipuler des denrées alimentaires. L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante. L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes. La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable. Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d'eau propre. La vapeur d'eau pour cuire les aliments doit être issue d'eau propre. Chaîne du chaud et du froid La chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue. La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence. Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson. Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°. Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible. Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents. Emballage Les matériaux d'emballage doivent être désinfectés. Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques. Congélation Les pratiques suivantes sont interdites :
À noter les produits venant directement de l'abattoir et les produits frais de la pêche peuvent être congelés. Les déchets alimentaires ne doivent pas s'accumuler. Les poubelles doivent être vidées très régulièrement. Elles doivent comporter un couvercle et s'ouvrir avec une pédale. Elles doivent être lavées régulièrement. Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin. Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles. Le personnel doit porter un équipement adapté (bottes de sécurité, gants) pour s'y rendre.
À noter les boucheries doivent faire appel à un équarrisseur pour éliminer les déchets issus de la préparation des viandes, les huiles de fritures doivent être collectées par un organisme agréé. Vous devez faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F33822">déclaration</a> pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs. Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Elle doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant</span> l'ouverture de l'établissement. Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire. Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier.
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture
Formulaire Cerfa n° 13984*06
Accéder au formulaire
(pdf - 179.6 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F33822">demander un agrément</a>. Quand ? La 1<Exposant>re</Exposant> visite de contrôle sanitaire a lieu après l'ouverture de l'établissement. L'établissement est prévenu de la 1<Exposant>re</Exposant> visite. Les contrôles qui suivent sont programmés soit à échéances régulières, soit effectués à l'improviste. Comment ? En cas de contrôle sanitaire, vous devez pouvoir présenter les documents suivants :
Attention :
en cas d'infraction aux règles d'hygiène constatée lors d'un contrôle, les sanctions vont de l'avertissement (infraction bénigne), jusqu'au procès-verbal et la fermeture de l'établissement (mise en danger de la santé des consommateurs). Le consommateur peut signaler un problème d'hygiène à la répression des fraudes. L'entreprise est prévenue et peut régler le problème avant un éventuel contrôle sanitaire. Le signalement doit être effectué en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des finances Des guides officiels sont rédigés par les opérateurs d'une branche professionnelle et sont validés par l'État. Vous pouvez consulter le guide officiel portant sur les pratiques d'hygiène dans votre branche professionnelle. Vous pouvez y accéder gratuitement en ligne :
Outil de recherche
Règlement européen du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Code de la consommation : article L412-1
Règles applicables aux marchandises
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Formation hygiène alimentaire obligatoire
Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales
Secteurs d'activité
La réglementation sur l'hygiène des aliments
Ministère chargé de l'agriculture
©
Direction de l'information légale et administrative
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) dans la restauration et les commerces alimentaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 06/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? Vous transformez les aliments en tant que restaurateur ou commerçant de bouche, ou bien vous vendez uniquement les produits finis ? Dans tous les cas, ces manipulations sont soumises à des règles d'hygiène strictes. Ces règles concernent les locaux et le matériel, le personnel, les aliments (fabrication, conservation, stockage) et les déchets. Leur respect est vérifié par des contrôles des autorités sanitaires.
Agencement des locaux Vous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes :
À noter si au moins 25 salariés déjeunent sur le lieu de travail, l'employeur doit mettre à leur disposition un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F1731">local de restauration</a> avec tables et sièges en quantité suffisante, robinet d'eau potable et frigo. Matériel
Attention :
les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits. Équipement Votre commerce doit être muni des équipements suivants :
À noter des actions de dératisation doivent être régulièrement menées. Règles de fonctionnement Vous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel : Formation obligatoire (HACCP) La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire. Elle est souvent appelée <span class="expression">formation HACCP</span>. L'appellation HACCP signifie en anglais <TermeEtranger langue="en">Hazard Analysis Critical Control Point</TermeEtranger>. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers susceptibles de survenir dans les pratiques d'hygiène alimentaire. Elle concerne chaque professionnel de la filière alimentaire : restauration traditionnelle, cafétéria, restauration rapide, bar offrant de la restauration, libre-services, etc. Elle dure environ 14 heures. Son coût varie entre <span class="valeur">200 €</span> et <span class="valeur">500 €</span>. Elle est délivrée par un organisme agréé. Principales règles d'hygiène du personnel Toute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes :
Attention :
un employé malade (grippe ou gastro-entérite) ou blessé avec une plaie n'est pas autorisé à manipuler des denrées alimentaires. L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante. L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes. La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable. Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d'eau propre. La vapeur d'eau pour cuire les aliments doit être issue d'eau propre. Chaîne du chaud et du froid La chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue. La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence. Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson. Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°. Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible. Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents. Emballage Les matériaux d'emballage doivent être désinfectés. Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques. Congélation Les pratiques suivantes sont interdites :
À noter les produits venant directement de l'abattoir et les produits frais de la pêche peuvent être congelés. Les déchets alimentaires ne doivent pas s'accumuler. Les poubelles doivent être vidées très régulièrement. Elles doivent comporter un couvercle et s'ouvrir avec une pédale. Elles doivent être lavées régulièrement. Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin. Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles. Le personnel doit porter un équipement adapté (bottes de sécurité, gants) pour s'y rendre.
À noter les boucheries doivent faire appel à un équarrisseur pour éliminer les déchets issus de la préparation des viandes, les huiles de fritures doivent être collectées par un organisme agréé. Vous devez faire une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F33822">déclaration</a> pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs. Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Elle doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant</span> l'ouverture de l'établissement. Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire. Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier.
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture
Formulaire Cerfa n° 13984*06
Accéder au formulaire
(pdf - 179.6 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F33822">demander un agrément</a>. Quand ? La 1<Exposant>re</Exposant> visite de contrôle sanitaire a lieu après l'ouverture de l'établissement. L'établissement est prévenu de la 1<Exposant>re</Exposant> visite. Les contrôles qui suivent sont programmés soit à échéances régulières, soit effectués à l'improviste. Comment ? En cas de contrôle sanitaire, vous devez pouvoir présenter les documents suivants :
Attention :
en cas d'infraction aux règles d'hygiène constatée lors d'un contrôle, les sanctions vont de l'avertissement (infraction bénigne), jusqu'au procès-verbal et la fermeture de l'établissement (mise en danger de la santé des consommateurs). Le consommateur peut signaler un problème d'hygiène à la répression des fraudes. L'entreprise est prévenue et peut régler le problème avant un éventuel contrôle sanitaire. Le signalement doit être effectué en ligne :
Service en ligne Ministère chargé des finances Des guides officiels sont rédigés par les opérateurs d'une branche professionnelle et sont validés par l'État. Vous pouvez consulter le guide officiel portant sur les pratiques d'hygiène dans votre branche professionnelle. Vous pouvez y accéder gratuitement en ligne :
Outil de recherche
Règlement européen du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Code de la consommation : article L412-1
Règles applicables aux marchandises
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Formation hygiène alimentaire obligatoire
Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales
Secteurs d'activité
La réglementation sur l'hygiène des aliments
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Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) dans la restauration et les commerces alimentaires
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