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Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Droits syndicaux  > Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Fiche pratique

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span> doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel <span class="miseenevidence">une base de données économiques, sociales et environnementales</span> (BDESE).

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?

La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les entreprises qui emploient <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.

Dans le cas d'une entreprise <span class="miseenevidence">à établissements multiples</span>, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

 Attention :

en l'absence de constitution de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

À quoi sert la BDESE ?

Elle <span class="miseenevidence">sert de support de préparation à la consultation annuelle du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a> </span>sur les points suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
  • Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
  • Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
  • Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

  • La BDESE doit être accessible en permanence au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51167">CSE</a> et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue <span class="miseenevidence">sur</span> <span class="miseenevidence">un support papier ou sur un support informatique</span>.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

    Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir <span class="miseenevidence">le président du tribunal judiciaire</span> pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

  • La BDESE doit être accessible en permanence au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51167">CSE</a> et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue uniquement sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    <span class="miseenevidence">Chaque trimestre,</span> il communique <span class="miseenevidence">au CSE</span>, les informations suivantes :

    • Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
    • Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
    • Évolution des effectifs et de la qualification des salariés

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir <span class="miseenevidence">le président du tribunal judiciaire</span> pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

Les entreprises <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span> ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :

  • <span class="miseenevidence">Avec </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>u</span>n accord collectif d'entreprise</MiseEnEvidence>, le contenu de la BDESE est fixé <span class="miseenevidence">librement</span> par l'entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le BDESE
  • <span class="miseenevidence">En l'absence d'accord d'entreprise</span>, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte <span class="miseenevidence">plus ou moins 300 salariés.</span>
  • Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
  • Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Investissement social</span> :
  • <span class="miseenevidence">Investissement matériel et immatériel</span> :
  • <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
  • <span class="miseenevidence">Fonds propres, endettement et impôts</span> : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
  • <span class="miseenevidence">Rémunération</span> des salariés et dirigeants :
  • <span class="miseenevidence">Activités sociales et culturelles</span> : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
  • <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs</span> : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
  • <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
  • <span class="miseenevidence">Partenariats</span> : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
  • <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
  • <span class="miseenevidence">Environnement :</span>

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :

  • Année en cours
  • 2 années précédentes
  • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 Attention :

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62260">La déclaration de performance extra-financière</a> est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent<span class="valeur"> 100 millions  €</span>de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • <span class="miseenevidence">Investissement</span>
    • <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
    • <span class="miseenevidence">Rémunération des salariés et dirigeants </span>:
    • <span class="miseenevidence">Représentants du personnel et activités sociales et culturelles</span> : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs </span>: actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
    • <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • <span class="miseenevidence">Partenariats</span>
    • <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • <span class="miseenevidence">Environnement</span>

    Pour<span class="miseenevidence"> la rubrique sur l'égalité professionnelle</span>, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes.

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62260">La déclaration de performance extra-financière</a> est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent<span class="valeur"> 100 millions  €</span>de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • <span class="miseenevidence">Investissement</span>
    • <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
    • <span class="miseenevidence">Rémunération des salariés et dirigeants </span>:
    • <span class="miseenevidence">Représentants du personnel et activités sociales et culturelles</span> : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs </span>: actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
    • <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • <span class="miseenevidence">Partenariats</span>
    • <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • <span class="miseenevidence">Environnement</span>

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

 À noter

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

Questions ? Réponses !

Et aussi

 

 

Déclaration préalable

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Droits syndicaux  > Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Fiche pratique

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 28/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span> doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel <span class="miseenevidence">une base de données économiques, sociales et environnementales</span> (BDESE).

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?

La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour les entreprises qui emploient <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.

Dans le cas d'une entreprise <span class="miseenevidence">à établissements multiples</span>, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

 Attention :

en l'absence de constitution de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

À quoi sert la BDESE ?

Elle <span class="miseenevidence">sert de support de préparation à la consultation annuelle du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a> </span>sur les points suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
  • Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
  • Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
  • Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

  • La BDESE doit être accessible en permanence au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51167">CSE</a> et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue <span class="miseenevidence">sur</span> <span class="miseenevidence">un support papier ou sur un support informatique</span>.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

    Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir <span class="miseenevidence">le président du tribunal judiciaire</span> pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

  • La BDESE doit être accessible en permanence au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R51167">CSE</a> et aux représentants du personnel.

    Elle est tenue uniquement sur un support informatique.

    L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.

    <span class="miseenevidence">Chaque trimestre,</span> il communique <span class="miseenevidence">au CSE</span>, les informations suivantes :

    • Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
    • Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
    • Évolution des effectifs et de la qualification des salariés

    En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir <span class="miseenevidence">le président du tribunal judiciaire</span> pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

     À noter

    tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles, l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.

Les entreprises <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span> ont 2 possibilités pour définir le contenu de la BDESE :

  • <span class="miseenevidence">Avec </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>u</span>n accord collectif d'entreprise</MiseEnEvidence>, le contenu de la BDESE est fixé <span class="miseenevidence">librement</span> par l'entreprise qui doit mentionner les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le BDESE
  • <span class="miseenevidence">En l'absence d'accord d'entreprise</span>, le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail. Le contenu varie selon que l’entreprise compte <span class="miseenevidence">plus ou moins 300 salariés.</span>
  • Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
  • Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Investissement social</span> :
  • <span class="miseenevidence">Investissement matériel et immatériel</span> :
  • <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
  • <span class="miseenevidence">Fonds propres, endettement et impôts</span> : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
  • <span class="miseenevidence">Rémunération</span> des salariés et dirigeants :
  • <span class="miseenevidence">Activités sociales et culturelles</span> : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
  • <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs</span> : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
  • <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
  • <span class="miseenevidence">Partenariats</span> : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
  • <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
  • <span class="miseenevidence">Environnement :</span>

Les informations figurant dans la BDESE portent sur les années suivantes :

  • Année en cours
  • 2 années précédentes
  • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

 Attention :

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62260">La déclaration de performance extra-financière</a> est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent<span class="valeur"> 100 millions  €</span>de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • <span class="miseenevidence">Investissement</span>
    • <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
    • <span class="miseenevidence">Rémunération des salariés et dirigeants </span>:
    • <span class="miseenevidence">Représentants du personnel et activités sociales et culturelles</span> : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs </span>: actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
    • <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • <span class="miseenevidence">Partenariats</span>
    • <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • <span class="miseenevidence">Environnement</span>

    Pour<span class="miseenevidence"> la rubrique sur l'égalité professionnelle</span>, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes.

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

  • <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62260">La déclaration de performance extra-financière</a> est obligatoire pour les entreprises d'au moins 500 salariés et qui dépassent<span class="valeur"> 100 millions  €</span>de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

    En l'absence d'accord d'entreprise, la BDESE doit indiquer 9 catégories d'informations :

    • <span class="miseenevidence">Investissement</span>
    • <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
    • <span class="miseenevidence">Rémunération des salariés et dirigeants </span>:
    • <span class="miseenevidence">Représentants du personnel et activités sociales et culturelles</span> : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
    • <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs </span>: actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
    • <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
    • <span class="miseenevidence">Partenariats</span>
    • <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
    • <span class="miseenevidence">Environnement</span>

    L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :

    • Année en cours
    • 2 années précédentes
    • 3 années suivantes, sous forme de perspectives

 À noter

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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