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Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable

Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère  > Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ?

Question-réponse

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ?

Vérifié le 28/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que son chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que le micro-entrepreneur exerce.

Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 = 161 235 €.

Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

  • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €.

    Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.

  • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €.

    Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.

  • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.

    Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.

  • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.

    Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.

Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise.

Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats lorsque vous débutez votre activité.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime de l'entreprise individuelle.

Vous serez alors soumis au régime fiscal réel d'imposition lors de l'année (à partir du 1er janvier) qui suit la 2ème année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

 Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2022 et que vous réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 114 409 € la première année.

Si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires HT pour une activité commerciale en 2023, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2024.

En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2023, même si vous avez dépassez le seuil en 2022, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2024.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle :

  • Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement
  • Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement

  • Vous basculez dans le régime fiscale du bénéfice réel simplifié (BIC) et le régime social des travailleurs indépendants.

  • Vous basculez dans le régime fiscal de la déclaration contrôlée (BNC) et le régime social des travailleurs indépendants.

  À savoir

le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

 

 

Déclaration préalable

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Question-réponse

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ?

Vérifié le 28/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que son chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que le micro-entrepreneur exerce.

Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 € x 334) / 365 = 161 235 €.

Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1ère année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

  • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €.

    Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.

  • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €.

    Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.

  • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.

    Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.

  • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €.

    Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.

Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise.

Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats lorsque vous débutez votre activité.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime de l'entreprise individuelle.

Vous serez alors soumis au régime fiscal réel d'imposition lors de l'année (à partir du 1er janvier) qui suit la 2ème année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

 Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2022 et que vous réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 114 409 € la première année.

Si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires HT pour une activité commerciale en 2023, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2024.

En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2023, même si vous avez dépassez le seuil en 2022, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2024.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle :

  • Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement
  • Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement

  • Vous basculez dans le régime fiscale du bénéfice réel simplifié (BIC) et le régime social des travailleurs indépendants.

  • Vous basculez dans le régime fiscal de la déclaration contrôlée (BNC) et le régime social des travailleurs indépendants.

  À savoir

le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé.

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