Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients). Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 CFE minimum due en 2022 (selon la commune) Entre 5 001 € et 10 000 € Entre 227 € et 542 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 227 € et 1 083 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 227 € et 2 276 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 227 € et 3 794 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 227 € et 5 419 € À partir de 500 001 € Entre 227 € et 7 046 €
À savoir Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.
Formulaire Cerfa n° 14187*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients). Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale. Chiffre d'affaires réalisé en N-2 CFE minimum due en 2022 (selon la commune) Entre 5 001 € et 10 000 € Entre 227 € et 542 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 227 € et 1 083 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 227 € et 2 276 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 227 € et 3 794 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 227 € et 5 419 € À partir de 500 001 € Entre 227 € et 7 046 €
À savoir Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.
Formulaire Cerfa n° 14187*10 Pour vous aider à remplir le formulaire : Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
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