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Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de <span class="valeur">0,3 %</span> à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La CSA est due dans le cadre de la <span class="expression">journée de solidarité</span>, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.
Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :
Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA)
Employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale
Particuliers employeurs
À noter
la CSA <span class="miseenevidence">ne concerne pas</span> les rémunérations des salariés affiliés à un régime d'assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie).
La contribution porte sur les <span class="miseenevidence">salaires</span> versés aux personnes inscrites au régime de base de l'assurance maladie (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24583">MSA</a>, régimes spéciaux).
Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger, et dès lors qu'ils sont inscrits au régime de l'assurance maladie.
La contribution a la <span class="miseenevidence">même base</span> que les cotisations patronales d'assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
À noter
les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont <span class="miseenevidence">exclues</span> de la taxe.
Les sommes suivantes sont dispensées de versement de la CSA :
Rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Les différentes exonérations (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24542">réduction Fillon</a>, réduction artistes et journalistes par exemple) n'ont pas d'impact sur la taxe due.
La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24013">cotisation patronale</a> d'assurance maladie.
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de <span class="valeur">0,3 %</span> à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La CSA est due dans le cadre de la <span class="expression">journée de solidarité</span>, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.
Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :
Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA)
Employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale
Particuliers employeurs
À noter
la CSA <span class="miseenevidence">ne concerne pas</span> les rémunérations des salariés affiliés à un régime d'assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie).
La contribution porte sur les <span class="miseenevidence">salaires</span> versés aux personnes inscrites au régime de base de l'assurance maladie (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24583">MSA</a>, régimes spéciaux).
Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger, et dès lors qu'ils sont inscrits au régime de l'assurance maladie.
La contribution a la <span class="miseenevidence">même base</span> que les cotisations patronales d'assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
À noter
les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont <span class="miseenevidence">exclues</span> de la taxe.
Les sommes suivantes sont dispensées de versement de la CSA :
Rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Partie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Les différentes exonérations (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24542">réduction Fillon</a>, réduction artistes et journalistes par exemple) n'ont pas d'impact sur la taxe due.
La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24013">cotisation patronale</a> d'assurance maladie.
