Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'entreprise qui achète une <span class="miseenevidence">œuvre d'art originale</span> ou un <span class="miseenevidence">instrument de musique</span> avant le 31 décembre 2022 peut <span class="miseenevidence">déduire le prix d'acquisition</span> de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.
La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :
Attention :
les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> sont exclues de ce dispositif. La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'<span class="miseenevidence">œuvres originales</span> et <span class="miseenevidence">entièrement exécutées de la main de l'artiste</span> : En revanche, les <span class="miseenevidence">objets manufacturés</span> fabriqués par des artisans ou des industriels dits <span class="expression">artisans ou industriels d'art</span> ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.
Attention :
les <span class="miseenevidence">œuvres achetées en vue de la revente</span> et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise <span class="miseenevidence">n'ouvrent pas droit à la déduction</span>. Ainsi, les négociants, galeries d'art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art <span class="miseenevidence">sont exclus</span> du dispositif de déduction fiscale. Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que <span class="miseenevidence">plusieurs conditions</span> sont remplies. L'artiste doit être <span class="miseenevidence">vivant au moment de l'achat de l'œuvre</span>. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition. L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un <span class="miseenevidence">lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés</span> (à l'exception de ses bureaux). La durée de l'exposition est fixée à <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.
À noter L'exposition doit être <span class="miseenevidence">continue</span> pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...). Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières : En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée <span class="miseenevidence">dans un local réservé à une personne</span> ou à un groupe restreint de personnes.
Exemple Une entreprise qui exposerait l’œuvre acquise dans le bureau d'un salarié, une résidence personnelle ou dans un lieu réservé aux clients ne pourrait pas bénéficier de l'avantage fiscal. Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, <span class="miseenevidence">le public doit être informé</span> du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public. Elle doit le faire par des <span class="miseenevidence">indications attractives</span> sur le lieu même de l'exposition et par <span class="miseenevidence">tous moyens promotionnels</span> adaptés à l'importance de l'œuvre. L'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">2 obligations comptables</span> :
Formulaire Ministère chargé des finances La base de la déduction correspond au <span class="miseenevidence">prix d'acquisition hors taxe</span> de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles. La déduction fiscale est <span class="miseenevidence">étalée sur 5 ans</span> (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) <span class="miseenevidence">par fractions égales</span>. Ainsi, elle est égale chaque année à <span class="miseenevidence">1/5<Exposant>e</Exposant></span> (<span class="valeur">20 %</span>) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35326">prorata temporis</a>.
Exemple Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour <span class="valeur">1500 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a>. Elle peut opérer une déduction fiscale de <span class="valeur">300 €</span> chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4. Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :
Attention :
la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est <span class="miseenevidence">définitivement perdue</span>. Les sommes sont déductibles <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="valeur">20 000 €</span> ou <span class="miseenevidence">5‰ du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22263">mécénat</a>. Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, <span class="miseenevidence">l'excédent non utilisé est perdu</span>. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple 1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise <span class="valeur">5 000 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à <span class="miseenevidence">5‰</span> <span class="miseenevidence">de son chiffre d'affaires <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> </span>(<span class="valeur">25 000 €</span>). L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour <span class="valeur">150 000 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a>. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum <span class="valeur">30 000 €</span> par an (150 000/5). En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à <span class="valeur">25 000 €</span> pour l'année N, l'excédent est perdu. 2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise <span class="valeur">6 500 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à <span class="valeur">32 500 €</span>. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de <span class="valeur">30 000 €</span> en année N+1. Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4. L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span>. Dès lors, la somme déduite doit être <span class="miseenevidence">réintégrée au résultat imposable</span> de façon extra-comptable. Les cas de remise en cause sont les suivants :
La déduction fiscale pour l'achat d'instruments de musique est ouverte aux entreprises suivantes :
Attention :
les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> sont exclues de ce dispositif. Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">plusieurs obligations</span>. L'entreprise doit s'engager à <span class="miseenevidence">prêter gratuitement l'instrument de musique aux artistes-interprètes</span> qui en font la demande. Concrètement, l'instrument peut être prêté aux <span class="miseenevidence">personnes suivantes</span> : L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a procédé à la <span class="miseenevidence">publicité de son offre de prêt</span> auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis. L'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">2 obligations comptables</span> :
Formulaire Ministère chargé des finances La base de la déduction correspond au <span class="miseenevidence">prix d'acquisition hors taxe</span> de l’instrument de musique, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport du bien). En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de la déduction. Celles-ci sont immédiatement déductibles. La déduction fiscale est <span class="miseenevidence">étalée sur 5 ans</span> (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) <span class="miseenevidence">par fractions égales</span>. Ainsi, elle est égale chaque année à <span class="miseenevidence">1/5<Exposant>e</Exposant></span> (<span class="valeur">20 %</span>) du prix de revient de l’instrument. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35326">prorata temporis</a>.
Exemple Une entreprise acquiert un instrument de musique pour <span class="valeur">1500 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a>. Elle peut opérer une déduction fiscale de <span class="valeur">300 €</span> chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4. Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l'entreprise :
Attention :
la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est <span class="miseenevidence">définitivement perdue</span>. Les sommes sont déductibles <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="valeur">20 000 €</span> ou <span class="miseenevidence">5‰ du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22263">mécénat</a>. Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, <span class="miseenevidence">l'excédent non utilisé est perdu</span>. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple 1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise <span class="valeur">5 000 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à<span class="miseenevidence"> 5‰ de son chiffre d'affaires</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> (<span class="valeur">25 000 €</span>). L'entreprise acquiert des instruments de musique pour <span class="valeur">150 000 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a>. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum <span class="valeur">30 000 €</span> par an (150 000 / 5). En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à <span class="valeur">25 000 €</span> pour l'année N, l'excédent est perdu. 2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise <span class="valeur">6 500 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à <span class="valeur">32 500 €</span>. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de <span class="valeur">30 000 €</span> en année N+1. Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4. L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span>. Dès lors, la somme déduite doit être <span class="miseenevidence">réintégrée au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31909">résultat fiscal</a> </span>de l'entreprise. Les cas de remise en cause sont les suivants :
Code général des impôts : article 238 bis AB
Déduction fiscale
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art
©
Direction de l'information légale et administrative
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Artiste encore vivant
Exposition de l'œuvre
Obligations comptables
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
Modalités d'application
Limitation de la déduction
Prêt de l'instrument
Obligations comptables
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
Modalités d'application
Limitation de la déduction
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'entreprise qui achète une <span class="miseenevidence">œuvre d'art originale</span> ou un <span class="miseenevidence">instrument de musique</span> avant le 31 décembre 2022 peut <span class="miseenevidence">déduire le prix d'acquisition</span> de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.
La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :
Attention :
les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> sont exclues de ce dispositif. La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'<span class="miseenevidence">œuvres originales</span> et <span class="miseenevidence">entièrement exécutées de la main de l'artiste</span> : En revanche, les <span class="miseenevidence">objets manufacturés</span> fabriqués par des artisans ou des industriels dits <span class="expression">artisans ou industriels d'art</span> ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.
Attention :
les <span class="miseenevidence">œuvres achetées en vue de la revente</span> et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise <span class="miseenevidence">n'ouvrent pas droit à la déduction</span>. Ainsi, les négociants, galeries d'art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art <span class="miseenevidence">sont exclus</span> du dispositif de déduction fiscale. Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que <span class="miseenevidence">plusieurs conditions</span> sont remplies. L'artiste doit être <span class="miseenevidence">vivant au moment de l'achat de l'œuvre</span>. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition. L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un <span class="miseenevidence">lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés</span> (à l'exception de ses bureaux). La durée de l'exposition est fixée à <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.
À noter L'exposition doit être <span class="miseenevidence">continue</span> pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...). Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières : En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée <span class="miseenevidence">dans un local réservé à une personne</span> ou à un groupe restreint de personnes.
Exemple Une entreprise qui exposerait l’œuvre acquise dans le bureau d'un salarié, une résidence personnelle ou dans un lieu réservé aux clients ne pourrait pas bénéficier de l'avantage fiscal. Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, <span class="miseenevidence">le public doit être informé</span> du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public. Elle doit le faire par des <span class="miseenevidence">indications attractives</span> sur le lieu même de l'exposition et par <span class="miseenevidence">tous moyens promotionnels</span> adaptés à l'importance de l'œuvre. L'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">2 obligations comptables</span> :
Formulaire Ministère chargé des finances La base de la déduction correspond au <span class="miseenevidence">prix d'acquisition hors taxe</span> de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles. La déduction fiscale est <span class="miseenevidence">étalée sur 5 ans</span> (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) <span class="miseenevidence">par fractions égales</span>. Ainsi, elle est égale chaque année à <span class="miseenevidence">1/5<Exposant>e</Exposant></span> (<span class="valeur">20 %</span>) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35326">prorata temporis</a>.
Exemple Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour <span class="valeur">1500 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a>. Elle peut opérer une déduction fiscale de <span class="valeur">300 €</span> chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4. Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :
Attention :
la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est <span class="miseenevidence">définitivement perdue</span>. Les sommes sont déductibles <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="valeur">20 000 €</span> ou <span class="miseenevidence">5‰ du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22263">mécénat</a>. Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, <span class="miseenevidence">l'excédent non utilisé est perdu</span>. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple 1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise <span class="valeur">5 000 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à <span class="miseenevidence">5‰</span> <span class="miseenevidence">de son chiffre d'affaires <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> </span>(<span class="valeur">25 000 €</span>). L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour <span class="valeur">150 000 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a>. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum <span class="valeur">30 000 €</span> par an (150 000/5). En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à <span class="valeur">25 000 €</span> pour l'année N, l'excédent est perdu. 2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise <span class="valeur">6 500 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à <span class="valeur">32 500 €</span>. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de <span class="valeur">30 000 €</span> en année N+1. Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4. L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span>. Dès lors, la somme déduite doit être <span class="miseenevidence">réintégrée au résultat imposable</span> de façon extra-comptable. Les cas de remise en cause sont les suivants :
La déduction fiscale pour l'achat d'instruments de musique est ouverte aux entreprises suivantes :
Attention :
les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a> sont exclues de ce dispositif. Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">plusieurs obligations</span>. L'entreprise doit s'engager à <span class="miseenevidence">prêter gratuitement l'instrument de musique aux artistes-interprètes</span> qui en font la demande. Concrètement, l'instrument peut être prêté aux <span class="miseenevidence">personnes suivantes</span> : L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a procédé à la <span class="miseenevidence">publicité de son offre de prêt</span> auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis. L'entreprise doit respecter <span class="miseenevidence">2 obligations comptables</span> :
Formulaire Ministère chargé des finances La base de la déduction correspond au <span class="miseenevidence">prix d'acquisition hors taxe</span> de l’instrument de musique, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport du bien). En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de la déduction. Celles-ci sont immédiatement déductibles. La déduction fiscale est <span class="miseenevidence">étalée sur 5 ans</span> (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) <span class="miseenevidence">par fractions égales</span>. Ainsi, elle est égale chaque année à <span class="miseenevidence">1/5<Exposant>e</Exposant></span> (<span class="valeur">20 %</span>) du prix de revient de l’instrument. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R35326">prorata temporis</a>.
Exemple Une entreprise acquiert un instrument de musique pour <span class="valeur">1500 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a>. Elle peut opérer une déduction fiscale de <span class="valeur">300 €</span> chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4. Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l'entreprise :
Attention :
la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est <span class="miseenevidence">définitivement perdue</span>. Les sommes sont déductibles <span class="miseenevidence">dans la limite de</span> <span class="valeur">20 000 €</span> ou <span class="miseenevidence">5‰ du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22263">mécénat</a>. Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, <span class="miseenevidence">l'excédent non utilisé est perdu</span>. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple 1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise <span class="valeur">5 000 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à<span class="miseenevidence"> 5‰ de son chiffre d'affaires</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a> (<span class="valeur">25 000 €</span>). L'entreprise acquiert des instruments de musique pour <span class="valeur">150 000 €</span> <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R31841">HT</a>. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum <span class="valeur">30 000 €</span> par an (150 000 / 5). En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à <span class="valeur">25 000 €</span> pour l'année N, l'excédent est perdu. 2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise <span class="valeur">6 500 000 €</span> de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à <span class="valeur">32 500 €</span>. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de <span class="valeur">30 000 €</span> en année N+1. Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4. L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être <span class="miseenevidence">remis en cause</span>. Dès lors, la somme déduite doit être <span class="miseenevidence">réintégrée au <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31909">résultat fiscal</a> </span>de l'entreprise. Les cas de remise en cause sont les suivants :
Code général des impôts : article 238 bis AB
Déduction fiscale
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art
©
Direction de l'information légale et administrative
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Artiste encore vivant
Exposition de l'œuvre
Obligations comptables
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
Modalités d'application
Limitation de la déduction
Prêt de l'instrument
Obligations comptables
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
Modalités d'application
Limitation de la déduction
comarquage developpé par baseo.io
