Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Ressources humaines                
                         >        
            
                            
                    Cotisations et contributions sociales de l'employeur                
                         >        
            
                            
                    Contribution patronale au dialogue social                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Contribution patronale au dialogue social
    
        Vérifié le 19/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La <span class="miseenevidence">contribution au dialogue social</span> est une cotisation à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

    <span class="miseenevidence">Employeurs de droit privé</span>

    <span class="miseenevidence">Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail</span><span class="miseenevidence"> de droit privé</span> : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

    <span class="miseenevidence">Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé</span> : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire,...)

 À noter
la contribution s'applique <span class="miseenevidence">indépendamment de la présence ou non d'un syndicat</span> dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Base de calcul de la contribution
La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de <span class="miseenevidence">l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés </span>et <span class="miseenevidence">soumis à cotisations de sécurité sociale</span>.
Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

    Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

    Primes et indemnités

    Prestations sociales complémentaires

    Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail

    Prestations familiales extralégales

    Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise

    Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)
    

        
            
             Attention :         

        
            les rémunérations du personnel non salarié <span class="miseenevidence">ne sont pas prises en compte</span> : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, aides familiaux étrangers, accueillants familiaux, travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), fonctionnaires et contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés).        

        
        
    
Les éléments de rémunération non soumis à cotisation sont donc <span class="miseenevidence">exclus</span> de la base de calcul :

    Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

    Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite

    Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)

    Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

    Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

    Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

    Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés
Taux de la contribution
Le taux de la contribution est fixé à <span class="valeur">0,016 %</span>. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La contribution est versée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le <span class="miseenevidence">bordereau récapitulatif de cotisations</span> de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a> sous les codes suivants :

    CTP 026 pour les particuliers employeurs

    CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

    CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60824">TESE</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60826">TESA</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62475">TEF</a>)
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2135-9 à L2135-18                                                        
                        
                    
                                        Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D2135-34                                                        
                        
                    
                                        Taux de la contribution
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire Urssaf n°2015-0000049 du 20 octobre 2015                            (pdf - 0)                            
                        
                    
                                        Modalités d'application de la contribution
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur du coût d'embauche                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Procédure et formalités d'embauche d'un salarié                                    
                                
                                Ressources humaines
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Ressources humaines                
                         >        
            
                            
                    Cotisations et contributions sociales de l'employeur                
                         >        
            
                            
                    Contribution patronale au dialogue social                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Contribution patronale au dialogue social
    
        Vérifié le 19/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La <span class="miseenevidence">contribution au dialogue social</span> est une cotisation à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

    <span class="miseenevidence">Employeurs de droit privé</span>

    <span class="miseenevidence">Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail</span><span class="miseenevidence"> de droit privé</span> : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

    <span class="miseenevidence">Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé</span> : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire,...)

 À noter
la contribution s'applique <span class="miseenevidence">indépendamment de la présence ou non d'un syndicat</span> dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Base de calcul de la contribution
La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de <span class="miseenevidence">l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés </span>et <span class="miseenevidence">soumis à cotisations de sécurité sociale</span>.
Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

    Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

    Primes et indemnités

    Prestations sociales complémentaires

    Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail

    Prestations familiales extralégales

    Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise

    Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)
    

        
            
             Attention :         

        
            les rémunérations du personnel non salarié <span class="miseenevidence">ne sont pas prises en compte</span> : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, aides familiaux étrangers, accueillants familiaux, travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), fonctionnaires et contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés).        

        
        
    
Les éléments de rémunération non soumis à cotisation sont donc <span class="miseenevidence">exclus</span> de la base de calcul :

    Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

    Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite

    Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)

    Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

    Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

    Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

    Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés
Taux de la contribution
Le taux de la contribution est fixé à <span class="valeur">0,016 %</span>. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La contribution est versée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le <span class="miseenevidence">bordereau récapitulatif de cotisations</span> de l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a> sous les codes suivants :

    CTP 026 pour les particuliers employeurs

    CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

    CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60824">TESE</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60826">TESA</a>, <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R62475">TEF</a>)
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L2135-9 à L2135-18                                                        
                        
                    
                                        Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D2135-34                                                        
                        
                    
                                        Taux de la contribution
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire Urssaf n°2015-0000049 du 20 octobre 2015                            (pdf - 0)                            
                        
                    
                                        Modalités d'application de la contribution
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Simulateur du coût d'embauche                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Procédure et formalités d'embauche d'un salarié                                    
                                
                                Ressources humaines
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io