Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel. Lorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien.
Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA. Les règles diffèrent selon le type d'opération réalisé : Lorsque vous êtes la personne redevable de la TVA (autrement dit, soumis au paiement), vous devez collecter la TVA et l'indiquer sur votre déclaration de TVA. Si vous bénéficiez du droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA correspondante. Ainsi, votre déclaration comportera de la TVA collectée et de la TVA déductible. Avoir un numéro de TVA intracommunautaire Vous devez obligatoirement disposer d'un En tant que redevable de la TVA, l'administration fiscale vous a attribué un numéro de TVA intracommunautaire dès la création de votre entreprise. Déclarer la TVA Vous devez indiquer la base HT des marchandises que vous avez achetées à la ligne 03 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 19.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 14 Acquisitions intracommunautaires et 15 Dont TVA sur immobilisations, si l'acquisition est une immobilisation de votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12. Vous devez aussi indiquer à la ligne 20 Déductions sur facture ou à la ligne 23 TVA déductible sur immobilisations, le montant de la TVA déductible sur les acquisitions.
Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable. En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires. Le vendeur implanté dans un autre État membre de l'Union européenne vous facture la TVA de son pays. Vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement. Vous pouvez cependant opter pour l'imposition à la TVA française. Vous devez au préalable obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations de TVA pour autoliquider la taxe due sur vos acquisitions. En revanche vous ne bénéficiez pas du droit à déduction. Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez indiquer la base HT des marchandises concernées à la ligne 03 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Ces déclarations ne doivent être déposées que pour les périodes au cours desquelles vous avez réalisé des acquisitions intracommunautaires taxables à la TVA en France. Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Si vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son pays, alors vous réalisez des livraisons intracommunautaires (LIC). Cela vous concerne si vous êtes un professionnel situé en France et soumis au paiement de la TVA française. La TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : Pour bénéficier de cette exonération, vous devez obtenir le numéro d'identification à la TVA de votre client . La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts. Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française. Vous devez déclarer toutes les livraisons intracommunautaires, qu'elles soient soumises ou non à la TVA, à la ligne 6 sur votre déclaration n°3310-CA3(régime réel normal d'imposition) ou à la ligne 04 sur votre déclaration n°3517-CA12. Lorsque vous vendez un bien dans un autre pays de l'UE, on parle de vente à distance si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA. La vente est soumise à la TVA française.
À savoir les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance. La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
À savoir les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance. La vente n'est pas soumise à la TVA.
À savoir les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance. La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
À savoir les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance. Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de deux manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des Etats-membres ou vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante. Guichet unique de TVA Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents Etats-membres. Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne Ministère chargé des finances Si la TVA des États-membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA. Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes : Chaque mois vous devez remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10 La déclaration est à remplir sur votre espace personnel sur site impots.gouv.fr :
Service en ligne Ministère chargé des finances Lorsque vous vendez ou que vous achetez une prestation de services au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à cette prestation de services. Vous devrez déclarer la TVA différemment selon l'imposition ou la non-imposition à la TVA de la prestation.
Une prestation de services effectuée dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas imposée à la TVA française, sauf exception. Vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale de l'État où la TVA est applicable pour connaitre le régime appliqué : Vous devez indiquer sur vos factures que la TVA a été autoliquidée ou mentionner la TVA du pays dont la TVA est appliquée. Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisé à la ligne 05 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisé ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 03 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12:
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez déclarer la TVA à la ligne 05 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Il s'agit les types de location suivants : La prestation de service est soumise à la TVA française. Vous devez indiquer la base HT des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition...) a lieu en France. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française. Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects La prestation de service est facturée avec la TVA. Le client particulier paye la TVA au taux français. La vente est soumise à la TVA française. La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client. Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante. Guichet unique de TVA Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres. Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne Ministère chargé des finances Si la TVA des États membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA. Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes : La vente n'est pas soumise à la TVA. La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client. Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante. Guichet unique de TVA Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres. Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne Ministère chargé des finances Si la TVA des États membres, avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demande de remboursement de TVA. Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes : Il s'agit des types de location suivants : La prestation de service est soumise à la TVA française. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition, etc.) a lieu en France. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française. Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisés ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects La prestation de services que vous achetez est imposable à la TVA française, sauf exception. Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 2A de la rubrique Achats de prestations de services intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer le montant de la TVA déductible à la ligne 20 de votre déclaration.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12. Vous devez aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de votre déclaration de chiffre d'affaires.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, c'est à dire que vous êtes soumis à la TVA mais que vous n'en êtes pas redevable (autrement dit, non soumis au paiement). En revanche, vous êtes redevable de la TVA sur les prestations de service intracommunautaire. Vous collectez la TVA française sur le montant de vos achats. Vous devez déclarer la TVA
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez indiquer à votre service des impôts des sociétés que vous souhaitez opter pour le régime réel normal d'imposition.
Service en ligne Ministère chargé des finances La TVA collectée sur les prestations de service intracommunautaires n'ouvre pas droit à déduction.
Déclaration européenne de services (DES)
Formulaire Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Formulaire
Registration for the mini-one-stop-shop for a non-EU operator
Formulaire
Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)
Formulaire
Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Commission européenne
TVA et prestations de services au sein de l'UE
Ministère chargé de l'économie
Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects
©
Direction de l'information légale et administrative
TVA applicable aux échanges européens
Professionnel soumis au paiement de la TVA
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Professionnel non redevable de la TVA
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Guichet unique de TVA
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Client professionnel
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Client particulier
Guichet unique de TVA
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel. Lorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien.
Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA. Les règles diffèrent selon le type d'opération réalisé : Lorsque vous êtes la personne redevable de la TVA (autrement dit, soumis au paiement), vous devez collecter la TVA et l'indiquer sur votre déclaration de TVA. Si vous bénéficiez du droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA correspondante. Ainsi, votre déclaration comportera de la TVA collectée et de la TVA déductible. Avoir un numéro de TVA intracommunautaire Vous devez obligatoirement disposer d'un En tant que redevable de la TVA, l'administration fiscale vous a attribué un numéro de TVA intracommunautaire dès la création de votre entreprise. Déclarer la TVA Vous devez indiquer la base HT des marchandises que vous avez achetées à la ligne 03 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 19.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 14 Acquisitions intracommunautaires et 15 Dont TVA sur immobilisations, si l'acquisition est une immobilisation de votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12. Vous devez aussi indiquer à la ligne 20 Déductions sur facture ou à la ligne 23 TVA déductible sur immobilisations, le montant de la TVA déductible sur les acquisitions.
Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable. En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires. Le vendeur implanté dans un autre État membre de l'Union européenne vous facture la TVA de son pays. Vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement. Vous pouvez cependant opter pour l'imposition à la TVA française. Vous devez au préalable obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations de TVA pour autoliquider la taxe due sur vos acquisitions. En revanche vous ne bénéficiez pas du droit à déduction. Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez indiquer la base HT des marchandises concernées à la ligne 03 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Ces déclarations ne doivent être déposées que pour les périodes au cours desquelles vous avez réalisé des acquisitions intracommunautaires taxables à la TVA en France. Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Si vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son pays, alors vous réalisez des livraisons intracommunautaires (LIC). Cela vous concerne si vous êtes un professionnel situé en France et soumis au paiement de la TVA française. La TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : Pour bénéficier de cette exonération, vous devez obtenir le numéro d'identification à la TVA de votre client . La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts. Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française. Vous devez déclarer toutes les livraisons intracommunautaires, qu'elles soient soumises ou non à la TVA, à la ligne 6 sur votre déclaration n°3310-CA3(régime réel normal d'imposition) ou à la ligne 04 sur votre déclaration n°3517-CA12. Lorsque vous vendez un bien dans un autre pays de l'UE, on parle de vente à distance si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA. La vente est soumise à la TVA française.
À savoir les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance. La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
À savoir les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance. La vente n'est pas soumise à la TVA.
À savoir les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance. La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.
À savoir les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance. Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de deux manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des Etats-membres ou vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante. Guichet unique de TVA Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents Etats-membres. Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne Ministère chargé des finances Si la TVA des États-membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA. Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes : Chaque mois vous devez remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10 La déclaration est à remplir sur votre espace personnel sur site impots.gouv.fr :
Service en ligne Ministère chargé des finances Lorsque vous vendez ou que vous achetez une prestation de services au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à cette prestation de services. Vous devrez déclarer la TVA différemment selon l'imposition ou la non-imposition à la TVA de la prestation.
Une prestation de services effectuée dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas imposée à la TVA française, sauf exception. Vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale de l'État où la TVA est applicable pour connaitre le régime appliqué : Vous devez indiquer sur vos factures que la TVA a été autoliquidée ou mentionner la TVA du pays dont la TVA est appliquée. Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisé à la ligne 05 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisé ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 03 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12:
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez déclarer la TVA à la ligne 05 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Il s'agit les types de location suivants : La prestation de service est soumise à la TVA française. Vous devez indiquer la base HT des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition...) a lieu en France. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française. Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects La prestation de service est facturée avec la TVA. Le client particulier paye la TVA au taux français. La vente est soumise à la TVA française. La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client. Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante. Guichet unique de TVA Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres. Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne Ministère chargé des finances Si la TVA des États membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA. Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes : La vente n'est pas soumise à la TVA. La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client. Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante. Guichet unique de TVA Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres. Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).
Service en ligne Ministère chargé des finances Si la TVA des États membres, avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demande de remboursement de TVA. Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes : Il s'agit des types de location suivants : La prestation de service est soumise à la TVA française. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition, etc.) a lieu en France. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française. Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers. Vous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects Vous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisés ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.
Service en ligne Direction générale des douanes et droits indirects La prestation de services que vous achetez est imposable à la TVA française, sauf exception. Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 2A de la rubrique Achats de prestations de services intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer le montant de la TVA déductible à la ligne 20 de votre déclaration.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12. Vous devez aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de votre déclaration de chiffre d'affaires.
Service en ligne Ministère chargé des finances Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un). Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, c'est à dire que vous êtes soumis à la TVA mais que vous n'en êtes pas redevable (autrement dit, non soumis au paiement). En revanche, vous êtes redevable de la TVA sur les prestations de service intracommunautaire. Vous collectez la TVA française sur le montant de vos achats. Vous devez déclarer la TVA
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous devez indiquer à votre service des impôts des sociétés que vous souhaitez opter pour le régime réel normal d'imposition.
Service en ligne Ministère chargé des finances La TVA collectée sur les prestations de service intracommunautaires n'ouvre pas droit à déduction.
Déclaration européenne de services (DES)
Formulaire Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Formulaire
Registration for the mini-one-stop-shop for a non-EU operator
Formulaire
Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)
Formulaire
Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Commission européenne
TVA et prestations de services au sein de l'UE
Ministère chargé de l'économie
Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Direction générale des douanes et des droits indirects
©
Direction de l'information légale et administrative
TVA applicable aux échanges européens
Professionnel soumis au paiement de la TVA
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Professionnel non redevable de la TVA
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Guichet unique de TVA
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Client professionnel
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Déclaration européenne de services (DES)
Client particulier
Guichet unique de TVA
Guichet unique de TVA
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