Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 29/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte d'identification professionnelle sécurisée des salariés du secteur du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59698">BTP</a> est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier. La procédure diffère selon qu'il s'agisse d'une entreprise de travail temporaire ou non, établie en France ou non.
Tout salarié qui travaille sur un chantier doit obtenir une carte professionnelle BTP (chef de chantier, maçon, électricien par exemple). Les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics ne relevant pas du secteur d'activités du BTP sont également concernés par cette obligation. C'est la nature des travaux exécutés et non le rattachement de l'employeur au secteur d'activités du BTP qui est prise en compte. Il s'agit par exemple des métiers suivants : ascensoristes, installateurs d'éoliennes, monteurs d'échafaudages, poseurs de revêtements isolants sur un édifice. Les détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier. Les salariés suivants sont dispensés de l'obligation de détenir une carte professionnelle BTP : La carte doit être demandée dès l'embauche par l'employeur ou son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12420">mandataire</a>. La demande se fait exclusivement en ligne auprès de l'Union des caisses du BTP. L'employeur paie une redevance forfaitaire de <span class="valeur">10,80 €</span>. Les informations à fournir peuvent varier selon le lieu d'établissement de l'entreprise et sa forme juridique.
Service en ligne Vous devez avoir vos identifiants et la photo du salarié qui doit figurer sur la carte. Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP) Le paiement dématérialisé peut être effectué : Les attestations provisoires sont disponibles dès validation du paiement. <span class="miseenevidence">Le paiement par chèque n'est pas autorisé.</span> Une fois la déclaration effectuée, l'employeur doit remettre au salarié une attestation provisoire individuelle. Elle peut être présentée lors d'un contrôle. La carte est directement envoyée par courrier à l'entreprise. Elle contient une photographie d'identité et des informations concernant le salarié, l'employeur, et l'organisme l'ayant délivrée. L'employeur doit informer dans les 24 heures l'Union des Caisses du BTP de toute modification. Qu'elle porte sur l'employeur lui-même, le salarié ou l'adresse du site ou du chantier de travaux. Cette information s'effectue en ligne via la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R45324">plateforme de gestion de la carte</a>. La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat, qu'il s'agisse d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2454">CDD</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24389">CDI</a>. Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l'employeur. Avant l'embauche, le nouvel employeur devra effectuer une nouvelle demande. Si l'employeur ne déclare pas, il risque jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> d'amende par salarié non déclaré ou par infraction. En cas de récidive dans l'année qui suit la 1<Exposant>e</Exposant> amende, il risque jusqu'à <span class="valeur">8 000 €</span>. Le montant de l'amende ne peut pas dépasser <span class="valeur">500 000 €</span>. Les critères de fixation de l'amende sont les circonstances, la gravité du manquement et le comportement de l'auteur. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R54969">délai de prescription</a> est de 2 ans à partir du jour où le manquement a été commis.
Tout salarié qui travaille sur un chantier doit obtenir une carte professionnelle BTP (chef de chantier, maçon, électricien par exemple). Les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics ne relevant pas du secteur d'activités du BTP sont également concernés par cette obligation. C'est la nature des travaux exécutés et non le rattachement de l'employeur au secteur d'activités du BTP qui est prise en compte. Il s'agit par exemple des métiers suivants : ascensoristes, installateurs d'éoliennes, monteurs d'échafaudages, poseurs de revêtements isolants sur un édifice. Les détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier. Les salariés suivants sont dispensés de l'obligation de détenir une carte professionnelle BTP : La demande doit être effectuée par l'entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1ère mission du salarié concerné, sauf s'il dispose déjà d'une carte BTP en cours de validité.
À noter pour l'entreprise de travail temporaire établie hors de France, c'est à l'entreprise dans laquelle s'effectue la mission, établie en France, d'effectuer la demande. La carte doit être demandée après avoir effectué la déclaration de détachement et avant le début du contrat de détachement. La demande se fait exclusivement en ligne auprès de l'Union des caisses du BTP. L'employeur paie une redevance forfaitaire de <span class="valeur">10,80 €</span>. Les informations à fournir peuvent varier selon le lieu d'établissement de l'entreprise et sa forme juridique.
Service en ligne Vous devez avoir vos identifiants et la photo du salarié qui doit figurer sur la carte. Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP) Le paiement dématérialisé peut être effectué : Les attestations provisoires sont disponibles dès validation du paiement. <span class="miseenevidence">Le paiement par chèque n'est pas autorisé.</span> Une fois la déclaration effectuée, une attestation provisoire individuelle doit être remise au salarié par l'entreprise de travail temporaire qui peut être présentée lors d'un contrôle. La carte est directement envoyée par courrier à l'entreprise. Elle contient une photographie d'identité et des informations concernant le salarié, l'employeur et l'organisme l'ayant délivrée. L'employeur doit informer dans les 24 heures l'Union des Caisses du BTP de toute modification. Qu'elle porte sur l'employeur lui-même, le salarié ou l'adresse du site ou du chantier de travaux. Cette information s'effectue en ligne via la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R45324">plateforme de gestion de la carte</a>. La durée de validité est de 5 ans, même en cas de changement de l'entreprise de travail temporaire.
À noter pour l'entreprise de travail temporaire établie hors de France, la carte BTP est valable du début à la fin de la mission. Une nouvelle carte est obligatoire pour chaque nouvelle mission. Si l'employeur ne déclare pas, il risque jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> d'amende par salarié non déclaré ou par infraction. En cas de récidive dans l'année qui suit la 1<Exposant>e</Exposant> amende, il risque jusqu'à <span class="valeur">8 000 €</span>. Le montant de l'amende ne peut pas dépasser <span class="valeur">500 000 €</span>. Les critères de fixation de l'amende sont les circonstances, la gravité du manquement et le comportement de l'auteur. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R54969">délai de prescription</a> est de 2 ans à partir du jour où le manquement a été commis.
À noter pour l'entreprise de travail temporaire établie hors de France, c'est à l'entreprise dans laquelle s'effectue la mission, établie en France, d'effectuer la demande. C'est donc elle qui pourrait être sanctionnée en cas de non respect des obligations de déclaration.
Tout salarié qui travaille sur un chantier doit obtenir une carte professionnelle BTP (chef de chantier, maçon, électricien par exemple). Les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics ne relevant pas du secteur d'activités du BTP sont également concernés par cette obligation. C'est la nature des travaux exécutés et non le rattachement de l'employeur au secteur d'activités du BTP qui est prise en compte. Il s'agit par exemple des métiers suivants : ascensoristes, installateurs d'éoliennes, monteurs d'échafaudages, poseurs de revêtements isolants sur un édifice. Les détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier. Les salariés suivants sont dispensés de l'obligation de détenir une carte professionnelle BTP : La carte doit être demandée par l'employeur établi hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement. La demande se fait exclusivement en ligne auprès de l'Union des caisses du BTP. L'employeur paie une redevance forfaitaire de <span class="valeur">10,80 €</span>. Les informations à fournir peuvent varier selon le lieu d'établissement de l'entreprise et sa forme juridique.
Service en ligne Vous devez avoir vos identifiants et la photo du salarié qui doit figurer sur la carte. Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP) Le paiement dématérialisé peut être effectué : Les attestations provisoires sont disponibles dès validation du paiement. <span class="miseenevidence">Le paiement par chèque n'est pas autorisé.</span> Une fois la déclaration effectuée, une attestation provisoire individuelle doit être remise au salarié par l'employeur qui peut être présentée lors d'un contrôle. La carte est directement envoyée par courrier à l'entreprise. Elle contient une photographie d'identité et des informations concernant le salarié, l'employeur et l'organisme l'ayant délivrée. L'employeur doit informer dans les 24 heures l'Union des Caisses du BTP de toute modification. Qu'elle porte sur l'employeur lui-même, le salarié ou l'adresse du site ou du chantier de travaux. Cette information s'effectue en ligne via la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R45324">plateforme de gestion de la carte</a>. Pour le salarié détaché d'une entreprise établie à l'étranger, la carte BTP est valable du début à la fin du détachement. Une nouvelle carte est obligatoire pour chaque nouveau détachement. La carte doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail. Si l'employeur ne déclare pas, il risque jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> d'amende par salarié non déclaré ou par infraction. En cas de récidive dans l'année qui suit la 1<Exposant>e</Exposant> amende, il risque jusqu'à <span class="valeur">8 000 €</span>. Le montant de l'amende ne peut pas dépasser <span class="valeur">500 000 €</span>. Les critères de fixation de l'amende sont les circonstances, la gravité du manquement et le comportement de l'auteur. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R54969">délai de prescription</a> est de 2 ans à partir du jour où le manquement a été commis.
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Direction de l'information légale et administrative
Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Demande et modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)
Demande et modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)
Demande et modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)
Pour en savoir plus
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Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 29/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte d'identification professionnelle sécurisée des salariés du secteur du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R59698">BTP</a> est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier. La procédure diffère selon qu'il s'agisse d'une entreprise de travail temporaire ou non, établie en France ou non.
Tout salarié qui travaille sur un chantier doit obtenir une carte professionnelle BTP (chef de chantier, maçon, électricien par exemple). Les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics ne relevant pas du secteur d'activités du BTP sont également concernés par cette obligation. C'est la nature des travaux exécutés et non le rattachement de l'employeur au secteur d'activités du BTP qui est prise en compte. Il s'agit par exemple des métiers suivants : ascensoristes, installateurs d'éoliennes, monteurs d'échafaudages, poseurs de revêtements isolants sur un édifice. Les détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier. Les salariés suivants sont dispensés de l'obligation de détenir une carte professionnelle BTP : La carte doit être demandée dès l'embauche par l'employeur ou son <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R12420">mandataire</a>. La demande se fait exclusivement en ligne auprès de l'Union des caisses du BTP. L'employeur paie une redevance forfaitaire de <span class="valeur">10,80 €</span>. Les informations à fournir peuvent varier selon le lieu d'établissement de l'entreprise et sa forme juridique.
Service en ligne Vous devez avoir vos identifiants et la photo du salarié qui doit figurer sur la carte. Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP) Le paiement dématérialisé peut être effectué : Les attestations provisoires sont disponibles dès validation du paiement. <span class="miseenevidence">Le paiement par chèque n'est pas autorisé.</span> Une fois la déclaration effectuée, l'employeur doit remettre au salarié une attestation provisoire individuelle. Elle peut être présentée lors d'un contrôle. La carte est directement envoyée par courrier à l'entreprise. Elle contient une photographie d'identité et des informations concernant le salarié, l'employeur, et l'organisme l'ayant délivrée. L'employeur doit informer dans les 24 heures l'Union des Caisses du BTP de toute modification. Qu'elle porte sur l'employeur lui-même, le salarié ou l'adresse du site ou du chantier de travaux. Cette information s'effectue en ligne via la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R45324">plateforme de gestion de la carte</a>. La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat, qu'il s'agisse d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R2454">CDD</a> ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R24389">CDI</a>. Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l'employeur. Avant l'embauche, le nouvel employeur devra effectuer une nouvelle demande. Si l'employeur ne déclare pas, il risque jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> d'amende par salarié non déclaré ou par infraction. En cas de récidive dans l'année qui suit la 1<Exposant>e</Exposant> amende, il risque jusqu'à <span class="valeur">8 000 €</span>. Le montant de l'amende ne peut pas dépasser <span class="valeur">500 000 €</span>. Les critères de fixation de l'amende sont les circonstances, la gravité du manquement et le comportement de l'auteur. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R54969">délai de prescription</a> est de 2 ans à partir du jour où le manquement a été commis.
Tout salarié qui travaille sur un chantier doit obtenir une carte professionnelle BTP (chef de chantier, maçon, électricien par exemple). Les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics ne relevant pas du secteur d'activités du BTP sont également concernés par cette obligation. C'est la nature des travaux exécutés et non le rattachement de l'employeur au secteur d'activités du BTP qui est prise en compte. Il s'agit par exemple des métiers suivants : ascensoristes, installateurs d'éoliennes, monteurs d'échafaudages, poseurs de revêtements isolants sur un édifice. Les détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier. Les salariés suivants sont dispensés de l'obligation de détenir une carte professionnelle BTP : La demande doit être effectuée par l'entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1ère mission du salarié concerné, sauf s'il dispose déjà d'une carte BTP en cours de validité.
À noter pour l'entreprise de travail temporaire établie hors de France, c'est à l'entreprise dans laquelle s'effectue la mission, établie en France, d'effectuer la demande. La carte doit être demandée après avoir effectué la déclaration de détachement et avant le début du contrat de détachement. La demande se fait exclusivement en ligne auprès de l'Union des caisses du BTP. L'employeur paie une redevance forfaitaire de <span class="valeur">10,80 €</span>. Les informations à fournir peuvent varier selon le lieu d'établissement de l'entreprise et sa forme juridique.
Service en ligne Vous devez avoir vos identifiants et la photo du salarié qui doit figurer sur la carte. Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP) Le paiement dématérialisé peut être effectué : Les attestations provisoires sont disponibles dès validation du paiement. <span class="miseenevidence">Le paiement par chèque n'est pas autorisé.</span> Une fois la déclaration effectuée, une attestation provisoire individuelle doit être remise au salarié par l'entreprise de travail temporaire qui peut être présentée lors d'un contrôle. La carte est directement envoyée par courrier à l'entreprise. Elle contient une photographie d'identité et des informations concernant le salarié, l'employeur et l'organisme l'ayant délivrée. L'employeur doit informer dans les 24 heures l'Union des Caisses du BTP de toute modification. Qu'elle porte sur l'employeur lui-même, le salarié ou l'adresse du site ou du chantier de travaux. Cette information s'effectue en ligne via la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R45324">plateforme de gestion de la carte</a>. La durée de validité est de 5 ans, même en cas de changement de l'entreprise de travail temporaire.
À noter pour l'entreprise de travail temporaire établie hors de France, la carte BTP est valable du début à la fin de la mission. Une nouvelle carte est obligatoire pour chaque nouvelle mission. Si l'employeur ne déclare pas, il risque jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> d'amende par salarié non déclaré ou par infraction. En cas de récidive dans l'année qui suit la 1<Exposant>e</Exposant> amende, il risque jusqu'à <span class="valeur">8 000 €</span>. Le montant de l'amende ne peut pas dépasser <span class="valeur">500 000 €</span>. Les critères de fixation de l'amende sont les circonstances, la gravité du manquement et le comportement de l'auteur. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R54969">délai de prescription</a> est de 2 ans à partir du jour où le manquement a été commis.
À noter pour l'entreprise de travail temporaire établie hors de France, c'est à l'entreprise dans laquelle s'effectue la mission, établie en France, d'effectuer la demande. C'est donc elle qui pourrait être sanctionnée en cas de non respect des obligations de déclaration.
Tout salarié qui travaille sur un chantier doit obtenir une carte professionnelle BTP (chef de chantier, maçon, électricien par exemple). Les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics ne relevant pas du secteur d'activités du BTP sont également concernés par cette obligation. C'est la nature des travaux exécutés et non le rattachement de l'employeur au secteur d'activités du BTP qui est prise en compte. Il s'agit par exemple des métiers suivants : ascensoristes, installateurs d'éoliennes, monteurs d'échafaudages, poseurs de revêtements isolants sur un édifice. Les détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier. Les salariés suivants sont dispensés de l'obligation de détenir une carte professionnelle BTP : La carte doit être demandée par l'employeur établi hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement. La demande se fait exclusivement en ligne auprès de l'Union des caisses du BTP. L'employeur paie une redevance forfaitaire de <span class="valeur">10,80 €</span>. Les informations à fournir peuvent varier selon le lieu d'établissement de l'entreprise et sa forme juridique.
Service en ligne Vous devez avoir vos identifiants et la photo du salarié qui doit figurer sur la carte. Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP) Le paiement dématérialisé peut être effectué : Les attestations provisoires sont disponibles dès validation du paiement. <span class="miseenevidence">Le paiement par chèque n'est pas autorisé.</span> Une fois la déclaration effectuée, une attestation provisoire individuelle doit être remise au salarié par l'employeur qui peut être présentée lors d'un contrôle. La carte est directement envoyée par courrier à l'entreprise. Elle contient une photographie d'identité et des informations concernant le salarié, l'employeur et l'organisme l'ayant délivrée. L'employeur doit informer dans les 24 heures l'Union des Caisses du BTP de toute modification. Qu'elle porte sur l'employeur lui-même, le salarié ou l'adresse du site ou du chantier de travaux. Cette information s'effectue en ligne via la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R45324">plateforme de gestion de la carte</a>. Pour le salarié détaché d'une entreprise établie à l'étranger, la carte BTP est valable du début à la fin du détachement. Une nouvelle carte est obligatoire pour chaque nouveau détachement. La carte doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail. Si l'employeur ne déclare pas, il risque jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> d'amende par salarié non déclaré ou par infraction. En cas de récidive dans l'année qui suit la 1<Exposant>e</Exposant> amende, il risque jusqu'à <span class="valeur">8 000 €</span>. Le montant de l'amende ne peut pas dépasser <span class="valeur">500 000 €</span>. Les critères de fixation de l'amende sont les circonstances, la gravité du manquement et le comportement de l'auteur. Le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R54969">délai de prescription</a> est de 2 ans à partir du jour où le manquement a été commis.
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Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Demande et modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)
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