Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Comment faire si...
Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de <span class="miseenevidence">20 ans</span> minimum et avoir le <span class="miseenevidence">permis B depuis 3 ans</span> minimum. Vous devez obtenir un <span class="miseenevidence">agrément préfectoral</span>, avoir certains <span class="miseenevidence">diplômes</span>, posséder ou louer un <span class="miseenevidence">local et des véhicules</span> professionnels dédiés à l'activité. Si vous <span class="miseenevidence">employez des moniteurs</span>, ils doivent avoir une <span class="miseenevidence">autorisation d'enseigner</span>. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Conditions préalables Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions préalables</span> suivantes : Engagement personnel important Se lancer dans ce <span class="miseenevidence">métier</span> demande un <span class="miseenevidence">investissement personnel et financier</span> important : achat ou location du ou des <span class="miseenevidence">véhicules</span>, entretien, achat ou location d'un <span class="miseenevidence">local</span>, <span class="miseenevidence">compétences techniques</span> dans le transport, dans le management, en gestion, etc. Diversité des modalités de transport Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc. Renseignez-vous sur le métier et sur les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N530">différents permis de conduire</a> qui existent. Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31194">Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant</a>. Anticiper les difficultés Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite. Faire un business plan Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un <span class="miseenevidence">dossier indispensable</span> pour <span class="miseenevidence">convaincre les banques</span> de vous soutenir. C'est aussi un <span class="miseenevidence">outil de gestion</span> sur les 3 premières années. On vous explique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35965"> comment l'élaborer</a>. Qui peut vous aider ?
À savoir avant de vous lancer, nous vous proposons des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35952">conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise</a>. Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>. Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>. Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre projet de création d'entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet. Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ? Selon que vous êtes <span class="miseenevidence">seul</span> ou que vous avez embauché <span class="miseenevidence">d'autres moniteurs</span>, la nature de votre activité est différente, les formalités de création également. Votre activité est considérée comme celle d'un professionnel <span class="miseenevidence">libéral</span>. Votre interlocuteur principal sera l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a>. On vous explique comment procéder à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">l'immatriculation de votre entreprise</a>. Votre entreprise est alors considérée comme une activité <span class="miseenevidence">commerciale</span>. Elle doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">immatriculée au RCS.</a> Votre entreprise est alors considérée comme une activité <span class="miseenevidence">commerciale</span>. Elle doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">immatriculée au RCS.</a> Choisir la forme juridique de votre entreprise Il faut que vous choisissiez le <span class="miseenevidence">statut de votre entreprise</span>. Vous avez le choix entre 2 statuts : En tant que <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, vous avez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32353">chiffre d'affaires à ne pas dépasser</a>. Il s'élève à <span class="valeur">72 600 €</span>. Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise. Ce statut convient donc au <span class="miseenevidence">débutant</span>. Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe. Points forts Le statut de la <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales. Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides. Points faibles En <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span>, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA. Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.). Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 Siren différents). Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées. Points forts Avec le <span class="miseenevidence">statut de société</span>, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts. Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale. Vous pouvez vous associer. Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés. Points faibles Les démarches administratives sous forme de <span class="miseenevidence">société</span> sont plus longues. Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société. Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble. Local dédié à votre entreprise Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.
À savoir le local doit mesurer <span class="miseenevidence">25m<Exposant>2</Exposant> minimum</span>. Le local doit comporter <span class="miseenevidence">2 salles</span> distinctes, dont l'une doit être <span class="miseenevidence">isolée phonétiquement</span> pour l'enseignement. Contrôle de la préfecture La préfecture effectue un <span class="miseenevidence">contrôle</span> pour vérifier que votre local est conforme. Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants : Vous devez fournir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2962">l'acte de propriété</a> du local dédié à votre auto-école. Vous devez fournir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24299">contrat de bail professionnel</a> de votre local. Vous devez fournir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23927">contrat de bail commercial</a> de votre local. Véhicules dédiés à l'enseignement Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite. Vous devez fournir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N367">certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules</a> ou le contrat de location. Les véhicules doivent être assurés. Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23667">assurance professionnelle à souscrire</a> auprès de votre assureur habituel.
À noter à condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-moto/scooter-et-cyclomoteur/definition-scooter" target="_blank">scooters à 3 roues</a> dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61456">quadricycles légers et lourds à moteur</a> et les véhicules utilisés par les personnes handicapées. Faire la demande Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une <span class="expression">autorisation d'enseigner</span>. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">carte délivrée par la préfecture</span> de département. Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Il faut télécharger le <span class="miseenevidence">formulaire de demande</span> sur le <span class="miseenevidence">site internet</span> de votre <span class="miseenevidence">préfecture</span>. Vous devez remplir le formulaire et rassembler les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span>. Vous <span class="miseenevidence">adressez</span> le tout <span class="miseenevidence">par courrier</span> à votre préfecture. Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Conditions pour l'obtenir Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes : Documents à fournir
À noter selon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus. Effectuer la demande à la préfecture Vous devez demander un agrément à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre département. L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école. Vous devez faire une demande d'agrément <span class="miseenevidence">pour chaque établissement</span> si vous en gérez plusieurs. L'agrément est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>, renouvelable. La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Elle s'effectue très souvent <span class="miseenevidence">uniquement en ligne</span> soit sur le site internet de la <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre département, soit sur le site internet "<span class="miseenevidence">démarches-simplifiées.fr</span>".
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Documents à fournir Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants : Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :
À savoir vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires. Recruter, embaucher Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité. Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23107">recrutement et l'embauche d'un salarié</a>. Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la <span class="miseenevidence">carte d'autorisation d'enseigner</span> en cours de validité. Obligations générales pour chaque véhicule Obligations d'équipements par véhicule Chaque véhicule doit comporter les <span class="miseenevidence">équipements</span> suivants : En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de votre activité</span>. Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> ci-dessous et l'envoyer à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60094">DDETS</a>, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).
Formulaire Cerfa n° 10782*05 Ministère chargé du travail Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir en retour, la préfecture vous fournit un <span class="miseenevidence">numéro d'enregistrement</span>. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (<span class="miseenevidence">factures</span>, <span class="miseenevidence">bons de commandes</span>, etc.). De quoi s'agit-il ? Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement <span class="miseenevidence">s’adapte</span> de façon qualitative à <span class="miseenevidence">tous les publics</span>, notamment les <span class="miseenevidence">publics en difficulté</span>. Le label qualité est <span class="miseenevidence">nécessaire</span> pour la prise en charge financière des <span class="miseenevidence">formations</span> à la conduite dans le cadre du <span class="miseenevidence">compte personnel de formation (CPF)</span>. Il est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. Il doit être renouvelé tous les <span class="miseenevidence">3 ans</span>. Comment l'obtenir ? Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les <span class="miseenevidence">7 critères</span> suivants : La demande d'adhésion au label s'effectue par <span class="miseenevidence">formulaire</span> auprès du <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre département.
Attention :
<a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-metiers-de-leducation-routiere/obtenir-le-label-pour-son-ecole-de-conduite" target="_blank">ce label vous oblige à respecter ces critères</a>. Des audits de contrôle sont effectués pour vérifier si votre auto-école les respecte. Formation continue des moniteurs Le métier de <span class="miseenevidence">moniteur</span> exige que vous vous <span class="miseenevidence">formiez en continu</span>, vous et vos salariés. Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité. Pour bénéficier d'une formation, vous devez <span class="miseenevidence">être à jour</span> de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23459">cotisation pour la formation professionnelle (CFP)</a>. Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ? Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :
Service en ligne Pôle emploi Vous devez <span class="miseenevidence">vous renseigner</span> sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31148">prise en charge des formations des indépendants</a>. Pour trouver un <span class="miseenevidence">financement</span> adapté à une formation, vous pouvez <a href="https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/" target="_blank">vous adresser à l'Agefice</a>. Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le : Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales) Site internet https://www.fifpl.fr/ Par téléphone +33 1 55 80 50 00 Par messagerie Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact Par courrier 104, rue de Miromesnil 75384 PARIS Cedex 08 Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner Chacune de ces cartes est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>. C'est à <span class="miseenevidence">vous et à chaque enseignant</span> de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.
À noter il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité. Il faut <span class="miseenevidence">télécharger le formulaire</span> de demande de renouvellement sur le <span class="miseenevidence">site internet de votre préfecture</span>. Vous devez adresser <span class="miseenevidence">par courrier</span> le formulaire de renouvellement à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre département, <span class="miseenevidence">2 mois minimum avant</span> la fin de validité de chacune de vos cartes. Il faut effectuer la demande sur le site <span class="miseenevidence">"démarches-simplifiées.fr"</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter vous devez renvoyer l'original de votre <span class="miseenevidence">précédente carte</span> d'autorisation d'enseigner. Choisir une extension d'agrément Cela signifie que vous élargissez le <span class="miseenevidence">nombre de types de permis</span> de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école. Vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande d'extension d'agrément. Il faut le télécharger sur le <span class="miseenevidence">site internet de votre préfecture de département</span>. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Déclarer vos revenus On vous explique le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/190_travailleur_independant/2021-04-15-parcours-independant-avant-apres.pdf" format="application/pdf" poids="972.1 KB" target="_blank">parcours simplifié de déclaration</a>. Vous devez faire votre <span class="miseenevidence">déclaration de revenu</span> sur le <span class="miseenevidence">site des impôts</span>, d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier.
Service en ligne Ministère chargé des finances
Service en ligne Ministère chargé des finances Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a></span>.
À noter cette déclaration permet d'être à jour de vos cotisations sociales pour bénéficier de vos droits (retraite, maladie, formation, etc.). Si votre conjoint travaille avec vous Si vous avez un conjoint et que celui-ci <span class="miseenevidence">travaille avec vous</span>, vous devez <span class="miseenevidence">définir son statut</span>. Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié. On vous explique les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32266">conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer</a>.
Code de la route : articles L212-1 à L212-5
Conditions pour enseigner la conduite
Code de la route : articles L213-1 à L213-8
Obligations des établissements d'enseignement de la conduite
Code de la route : articles R212-1 à R212-6
Durée de l'autorisation d'enseigner la conduite
Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Réglementation des auto-écoles
Code de la route : article R323-26
Contrôle technique obligatoire
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance Procédures du contrôle technique
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice Téléservice
Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)
Formulaire
Rechercher une formation avec Pôle emploi
Téléservice
Liste des formations à la création d'entreprise - Pôle emploi
Téléservice
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Téléservice Transports - Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Argent - Impôts - Consommation
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Transports - Mobilité
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
Étapes de vie
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Secteurs d'activité
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques
Maxi scooters, cyclomoteurs : définition
Ministère chargé de l'intérieur
Obligations et avantages des écoles labellisées
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
Ouvrir et gérer une auto-école
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Avantages et inconvénients de la société
Où s’adresser ?
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
Où s’adresser ?
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Rechercher une formation avec Pôle emploi
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
Où s’adresser ?
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Déclaration préalable
Comment faire si...
Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de <span class="miseenevidence">20 ans</span> minimum et avoir le <span class="miseenevidence">permis B depuis 3 ans</span> minimum. Vous devez obtenir un <span class="miseenevidence">agrément préfectoral</span>, avoir certains <span class="miseenevidence">diplômes</span>, posséder ou louer un <span class="miseenevidence">local et des véhicules</span> professionnels dédiés à l'activité. Si vous <span class="miseenevidence">employez des moniteurs</span>, ils doivent avoir une <span class="miseenevidence">autorisation d'enseigner</span>. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Conditions préalables Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions préalables</span> suivantes : Engagement personnel important Se lancer dans ce <span class="miseenevidence">métier</span> demande un <span class="miseenevidence">investissement personnel et financier</span> important : achat ou location du ou des <span class="miseenevidence">véhicules</span>, entretien, achat ou location d'un <span class="miseenevidence">local</span>, <span class="miseenevidence">compétences techniques</span> dans le transport, dans le management, en gestion, etc. Diversité des modalités de transport Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc. Renseignez-vous sur le métier et sur les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N530">différents permis de conduire</a> qui existent. Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31194">Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant</a>. Anticiper les difficultés Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite. Faire un business plan Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un <span class="miseenevidence">dossier indispensable</span> pour <span class="miseenevidence">convaincre les banques</span> de vous soutenir. C'est aussi un <span class="miseenevidence">outil de gestion</span> sur les 3 premières années. On vous explique <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35965"> comment l'élaborer</a>. Qui peut vous aider ?
À savoir avant de vous lancer, nous vous proposons des <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35952">conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise</a>. Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>. Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>. Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre projet de création d'entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet. Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ? Selon que vous êtes <span class="miseenevidence">seul</span> ou que vous avez embauché <span class="miseenevidence">d'autres moniteurs</span>, la nature de votre activité est différente, les formalités de création également. Votre activité est considérée comme celle d'un professionnel <span class="miseenevidence">libéral</span>. Votre interlocuteur principal sera l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a>. On vous explique comment procéder à <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">l'immatriculation de votre entreprise</a>. Votre entreprise est alors considérée comme une activité <span class="miseenevidence">commerciale</span>. Elle doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">immatriculée au RCS.</a> Votre entreprise est alors considérée comme une activité <span class="miseenevidence">commerciale</span>. Elle doit être <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F35934">immatriculée au RCS.</a> Choisir la forme juridique de votre entreprise Il faut que vous choisissiez le <span class="miseenevidence">statut de votre entreprise</span>. Vous avez le choix entre 2 statuts : En tant que <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, vous avez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32353">chiffre d'affaires à ne pas dépasser</a>. Il s'élève à <span class="valeur">72 600 €</span>. Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise. Ce statut convient donc au <span class="miseenevidence">débutant</span>. Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe. Points forts Le statut de la <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales. Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides. Points faibles En <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span>, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA. Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.). Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 Siren différents). Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées. Points forts Avec le <span class="miseenevidence">statut de société</span>, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts. Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale. Vous pouvez vous associer. Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés. Points faibles Les démarches administratives sous forme de <span class="miseenevidence">société</span> sont plus longues. Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société. Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble. Local dédié à votre entreprise Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.
À savoir le local doit mesurer <span class="miseenevidence">25m<Exposant>2</Exposant> minimum</span>. Le local doit comporter <span class="miseenevidence">2 salles</span> distinctes, dont l'une doit être <span class="miseenevidence">isolée phonétiquement</span> pour l'enseignement. Contrôle de la préfecture La préfecture effectue un <span class="miseenevidence">contrôle</span> pour vérifier que votre local est conforme. Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants : Vous devez fournir <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F2962">l'acte de propriété</a> du local dédié à votre auto-école. Vous devez fournir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F24299">contrat de bail professionnel</a> de votre local. Vous devez fournir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23927">contrat de bail commercial</a> de votre local. Véhicules dédiés à l'enseignement Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite. Vous devez fournir le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=N367">certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules</a> ou le contrat de location. Les véhicules doivent être assurés. Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23667">assurance professionnelle à souscrire</a> auprès de votre assureur habituel.
À noter à condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-moto/scooter-et-cyclomoteur/definition-scooter" target="_blank">scooters à 3 roues</a> dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R61456">quadricycles légers et lourds à moteur</a> et les véhicules utilisés par les personnes handicapées. Faire la demande Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une <span class="expression">autorisation d'enseigner</span>. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">carte délivrée par la préfecture</span> de département. Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Il faut télécharger le <span class="miseenevidence">formulaire de demande</span> sur le <span class="miseenevidence">site internet</span> de votre <span class="miseenevidence">préfecture</span>. Vous devez remplir le formulaire et rassembler les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span>. Vous <span class="miseenevidence">adressez</span> le tout <span class="miseenevidence">par courrier</span> à votre préfecture. Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Conditions pour l'obtenir Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes : Documents à fournir
À noter selon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus. Effectuer la demande à la préfecture Vous devez demander un agrément à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre département. L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école. Vous devez faire une demande d'agrément <span class="miseenevidence">pour chaque établissement</span> si vous en gérez plusieurs. L'agrément est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>, renouvelable. La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Elle s'effectue très souvent <span class="miseenevidence">uniquement en ligne</span> soit sur le site internet de la <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre département, soit sur le site internet "<span class="miseenevidence">démarches-simplifiées.fr</span>".
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Documents à fournir Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants : Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :
À savoir vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires. Recruter, embaucher Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité. Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23107">recrutement et l'embauche d'un salarié</a>. Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la <span class="miseenevidence">carte d'autorisation d'enseigner</span> en cours de validité. Obligations générales pour chaque véhicule Obligations d'équipements par véhicule Chaque véhicule doit comporter les <span class="miseenevidence">équipements</span> suivants : En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de votre activité</span>. Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> ci-dessous et l'envoyer à la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60094">DDETS</a>, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).
Formulaire Cerfa n° 10782*05 Ministère chargé du travail Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir en retour, la préfecture vous fournit un <span class="miseenevidence">numéro d'enregistrement</span>. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (<span class="miseenevidence">factures</span>, <span class="miseenevidence">bons de commandes</span>, etc.). De quoi s'agit-il ? Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement <span class="miseenevidence">s’adapte</span> de façon qualitative à <span class="miseenevidence">tous les publics</span>, notamment les <span class="miseenevidence">publics en difficulté</span>. Le label qualité est <span class="miseenevidence">nécessaire</span> pour la prise en charge financière des <span class="miseenevidence">formations</span> à la conduite dans le cadre du <span class="miseenevidence">compte personnel de formation (CPF)</span>. Il est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. Il doit être renouvelé tous les <span class="miseenevidence">3 ans</span>. Comment l'obtenir ? Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les <span class="miseenevidence">7 critères</span> suivants : La demande d'adhésion au label s'effectue par <span class="miseenevidence">formulaire</span> auprès du <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre département.
Attention :
<a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-metiers-de-leducation-routiere/obtenir-le-label-pour-son-ecole-de-conduite" target="_blank">ce label vous oblige à respecter ces critères</a>. Des audits de contrôle sont effectués pour vérifier si votre auto-école les respecte. Formation continue des moniteurs Le métier de <span class="miseenevidence">moniteur</span> exige que vous vous <span class="miseenevidence">formiez en continu</span>, vous et vos salariés. Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité. Pour bénéficier d'une formation, vous devez <span class="miseenevidence">être à jour</span> de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F23459">cotisation pour la formation professionnelle (CFP)</a>. Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ? Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :
Service en ligne Pôle emploi Vous devez <span class="miseenevidence">vous renseigner</span> sur la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31148">prise en charge des formations des indépendants</a>. Pour trouver un <span class="miseenevidence">financement</span> adapté à une formation, vous pouvez <a href="https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/" target="_blank">vous adresser à l'Agefice</a>. Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le : Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales) Site internet https://www.fifpl.fr/ Par téléphone +33 1 55 80 50 00 Par messagerie Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact Par courrier 104, rue de Miromesnil 75384 PARIS Cedex 08 Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner Chacune de ces cartes est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>. C'est à <span class="miseenevidence">vous et à chaque enseignant</span> de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.
À noter il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité. Il faut <span class="miseenevidence">télécharger le formulaire</span> de demande de renouvellement sur le <span class="miseenevidence">site internet de votre préfecture</span>. Vous devez adresser <span class="miseenevidence">par courrier</span> le formulaire de renouvellement à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre département, <span class="miseenevidence">2 mois minimum avant</span> la fin de validité de chacune de vos cartes. Il faut effectuer la demande sur le site <span class="miseenevidence">"démarches-simplifiées.fr"</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter vous devez renvoyer l'original de votre <span class="miseenevidence">précédente carte</span> d'autorisation d'enseigner. Choisir une extension d'agrément Cela signifie que vous élargissez le <span class="miseenevidence">nombre de types de permis</span> de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école. Vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande d'extension d'agrément. Il faut le télécharger sur le <span class="miseenevidence">site internet de votre préfecture de département</span>. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Déclarer vos revenus On vous explique le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/190_travailleur_independant/2021-04-15-parcours-independant-avant-apres.pdf" format="application/pdf" poids="972.1 KB" target="_blank">parcours simplifié de déclaration</a>. Vous devez faire votre <span class="miseenevidence">déclaration de revenu</span> sur le <span class="miseenevidence">site des impôts</span>, d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier.
Service en ligne Ministère chargé des finances
Service en ligne Ministère chargé des finances Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44849">Urssaf</a></span>.
À noter cette déclaration permet d'être à jour de vos cotisations sociales pour bénéficier de vos droits (retraite, maladie, formation, etc.). Si votre conjoint travaille avec vous Si vous avez un conjoint et que celui-ci <span class="miseenevidence">travaille avec vous</span>, vous devez <span class="miseenevidence">définir son statut</span>. Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié. On vous explique les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F32266">conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer</a>.
Code de la route : articles L212-1 à L212-5
Conditions pour enseigner la conduite
Code de la route : articles L213-1 à L213-8
Obligations des établissements d'enseignement de la conduite
Code de la route : articles R212-1 à R212-6
Durée de l'autorisation d'enseigner la conduite
Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Réglementation des auto-écoles
Code de la route : article R323-26
Contrôle technique obligatoire
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance Procédures du contrôle technique
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice Téléservice
Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)
Formulaire
Rechercher une formation avec Pôle emploi
Téléservice
Liste des formations à la création d'entreprise - Pôle emploi
Téléservice
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Téléservice Transports - Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Argent - Impôts - Consommation
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Transports - Mobilité
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
Étapes de vie
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Secteurs d'activité
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques
Maxi scooters, cyclomoteurs : définition
Ministère chargé de l'intérieur
Obligations et avantages des écoles labellisées
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
Ouvrir et gérer une auto-école
Où s’adresser ?
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Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Avantages et inconvénients de la société
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Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
Où s’adresser ?
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)
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Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
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