Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 18/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour pouvoir exercer une activité de production, transformation ou manipulation de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine, certaines actions sont obligatoires. Pour les opérateurs qui les mettent sur le marché sans remise directe au consommateur, un agrément est nécessaire. Pour ceux qui sont en contact avec la clientèle finale il faut effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale.
L'agrément sanitaire communautaire est exigé avant le démarrage de toute activité de mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées contenant ces produits (viande, charcuterie, plats cuisinés à base de viande par exemple) <span class="miseenevidence">sans remise directe au consommateur</span>. Sont concernés les professionnels qui préparent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées en contenant et qui <span class="miseenevidence">commercialisent ces produits auprès d'autres établissements professionnels</span> : Il est possible de consulter en ligne la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44767">liste des établissements agréés CE</a> en matière de sécurité sanitaire. L'agrément sanitaire n'est pas obligatoire pour les activités suivantes : La demande doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'activité. L'agrément sanitaire est délivré par la préfecture à un établissement pour une activité donnée. Si l'entreprise a plusieurs activités, plusieurs agréments doivent être demandés. L'agrément est accordé après la visite d'un inspecteur des services du ministère chargé de l'agriculture, qui vérifie les locaux, les équipements, le bon fonctionnement du site et l'application du <span class="expression">plan de maîtrise sanitaire</span> (bonnes pratiques d'hygiène, procédures de retrait/rappel en cas d'alerte sanitaire, système de traçabilité notamment). En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'agrément est considéré comme refusé.
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture
Formulaire Cerfa n° 13983*03
Accéder au formulaire
(pdf - 99.7 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : En métropole : En outre-mer : La demande d'agrément doit être renouvelée en cas de : En cas de non-respect des exigences en matière d'infrastructures, d'équipements ou de fonctionnement, ou de non-conformité d'un produit mettant en danger la santé du consommateur, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré. Suite à un retrait ou une suspension de l'agrément sanitaire, l'établissement ne peut plus ni fabriquer et ni mettre ses produits sur le marché. Tous les produits d'origine animale issus d'un établissement agréé doivent être identifiables grâce à une <span class="expression">marque d'identification</span>. Celle-ci de forme ovale doit mentionner : Cette marque est : Si l'établissement agréé produit à la fois des denrées soumises à agrément et des denrées non soumises à agrément, il peut apposer la même marque d'identification aux deux types de denrées. Un exploitant de commerce de détail qui fournit des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail de proximité (un traiteur par exemple) peut demander une dispense d'agrément sanitaire, s'il cède certaines catégories de produits dans des quantités réduites). Catégorie de produits Quantité maximale pouvant être cédée (par semaine) si elle représente moins de <span class="valeur">30 %</span> de la production totale de l'établissement si elle représente plus de <span class="valeur">30 %</span> de la production totale de l'établissement Laits traités thermiquement 800 litres 250 litres Produits laitiers 250 kg 100 kg Viandes fraîches de boucherie * 800 kg 250 kg Produits à base de viande, plats cuisinés, préparations de viandes, viandes fraîches des autres espèces que boucherie * 250 kg 100 kg Produits à base d'œuf coquille et/ ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant autres que produits laitiers 250 kg 100 kg Produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier) 250 kg 100 kg Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné) 250 kg 100 kg Escargots (entiers, préparés ou transformés) 100 kg 30 kg * sauf viandes hachées Les quantités indiquées sont cumulatives entre produits appartenant à des catégories différentes (par exemple, livraison possible de 800 kg de viande de bœuf + 250 kg de charcuteries). La distance à vol d'oiseau entre l'établissement du bénéficiaire de la dérogation et le commerce de détail approvisionné ne doit pas dépasser 80 km (distance pouvant être portée jusqu'à 200 km sur décision préfectorale, en raison de contraintes géographiques particulières).
À noter jusqu'au 16 mars 2021, la dérogation à l'agrément est donnée aux établissement situé à moins de 80km de distance du commerce de détail approvisionné. Les conditions relatives à la quantité maximale pouvant être cédée ne sont plus nécessaire.
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture
Formulaire Cerfa n° 13982*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.1 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : En métropole : En outre-mer : Les établissements de transformation et exploitations aquacoles doivent obtenir un agrément zoosanitaire pour être autorisés à mettre sur le marché des animaux d'aquaculture. Chaque site d'une exploitation aquacole (ferme aquacole ou zone d'élevage de mollusques) doit faire l'objet d'une demande distincte. Le responsable d'exploitation aquacole et des zones d'élevage de mollusques doit :
Formulaire Cerfa n° 13985*01
Accéder au formulaire
(pdf - 163.5 KB)
Ministère chargé de la mer et de la pêche
L'exploitant d'un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées alimentaires d'origine animale ou comportant des ingrédients d'origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine est dispensé d'agrément sanitaire, mais est soumis à l'obligation de déclaration, avant le démarrage de l'activité déclarée :
À noter jusqu'au 16 mars 2021, l'établissement d'abattage non agréé peut céder les carcasses issues d'animaux abattus au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur. Elles doivent cependant l'être sous une forme réfrigéré à une température inférieure à 4°C. Ce n'est pas la cas pour l'établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes qui doit être agréé.
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture
Formulaire Cerfa n° 13984*06
Accéder au formulaire
(pdf - 179.6 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : La déclaration ne concerne pas : Le producteur de lait cru remis en l'état au consommateur final doit effectuer une demande d'autorisation.
Service en ligne Concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses), et remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé Ministère chargé de l'agriculture
Formulaire Cerfa n° 14788*03
Accéder au formulaire
(pdf - 316.9 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : Jusqu'au 16 mars 2021, une dérogation permet au producteur de lait cru de le mettre sur le marché en l'état au consommateur final sans autorisation. Il devra cependant envoyer au préfet du département dans lequel est située l'exploitation agricole une déclaration attestant son respect de certaines conditions. Un modèle de déclaration doit être suivi.
Formulaire Ministère chargé de l'agriculture Il doit : L'animal ne correspondant pas à ces critères pourra être utilisé avec une autorisation de l'autorité compétente dans les cas où :
À noter dans le cas de la brebis ou de la chèvre soit pour la fabrication de fromages d'une durée de maturation d'au moins deux mois; ii) soit après avoir subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase Le local dans lequel le lait est entreposé, manipulé ou refroidi et les installations de traite doivent être situés et construits de façon à limiter les risques de contamination du lait. Le local d'entreposage du lait doit être protégés contre la vermine et bien séparés des locaux où sont hébergés les animaux et disposer d'un équipement de réfrigération approprié. La surface de l'équipement destinée à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc) doit être faciles à nettoyer et à désinfecter et bien entretenues. Cela exige l'utilisation de matériaux lisses, lavables et non toxiques. Après utilisation, ces surfaces doivent être nettoyées et désinfectées au moins une fois par jour et avant d'être réutilisées La traite doit être effectuée de façon hygiénique, les trayons, la mamelle et les parties adjacentes de l'animal doivent être propres. Le lait doit être contrôlé pour détecter des caractéristiques organoleptiques ou physico-chimiques. Le traitement par immersion ou par pulvérisation des trayons ne doit être utilisé que si l'autorité compétente les a approuvés et être fait d'une manière qui ne laisse pas de niveaux de résidus inacceptables dans le lait. Le lait cru doit avoir été contrôlé sur un nombre représentatif d'échantillons de lait cru collecté sur des exploitations de production de lait et prélevés par échantillonnage aléatoire. Il ne doit pas contenir une teneur en résidus d'antibiotique qui dépasse les niveaux autorisés, ni que le total des résidus présent ne dépasse une valeur maximale autorisée. Il doit être entreposé dans un endroit propre et équipé pour éviter la contamination immédiatement après la traite. Il doit être conservé à une température inférieure ou égale à 8°C lorsqu'il est collecté tous les jours et à 6°C lorsqu'il est collecté tous les 3 jours. Pendant le transport, la chaîne du froid doit être maintenue et la température du lait ne doit pas dépasser 10°C à l'arrivée dans l'établissement de destination. La teneur en lait exigée est différente selon l'espèce animale dont il provient : Le lait cru doit avoir été contrôlé sur un nombre représentatif d'échantillons de lait cru collecté sur des exploitations de production de lait et prélevés par échantillonnage aléatoire. Il ne doit pas contenir une teneur en résidus d'antibiotique qui dépasse les niveaux autorisés, ni que le total des résidus présent ne dépasse une valeur maximale autorisée. La teneur en lait exigée est différente selon l'espèce animale dont il provient : Le lait cru doit avoir été contrôlé sur un nombre représentatif d'échantillons de lait cru collecté sur des exploitations de production de lait et prélevés par échantillonnage aléatoire. Il ne doit pas contenir une teneur en résidus d'antibiotique qui dépasse les niveaux autorisés, ni que le total des résidus présent ne dépasse une valeur maximale autorisée. La teneur en lait exigée est différente selon l'espèce animale dont il provient : Le lait cru doit avoir été contrôlé sur un nombre représentatif d'échantillons de lait cru collecté sur des exploitations de production de lait et prélevés par échantillonnage aléatoire. Il ne doit pas contenir une teneur en résidus d'antibiotique qui dépasse les niveaux autorisés, ni que le total des résidus présent ne dépasse une valeur maximale autorisée. Il doit être entreposé dans un endroit propre et équipé pour éviter la contamination immédiatement après la traite. Il doit être conservé à une température inférieure ou égale à 8°C lorsqu'il est collecté tous les jours et à 6°C lorsqu'il est collecté tous les 3 jours. Pendant le transport, la chaîne du froid doit être maintenue et la température du lait ne doit pas dépasser 10°C à l'arrivée dans l'établissement de destination. La teneur en germe à 30°C pour le lait cru doit être inférieure ou égale à 500 000 par millilitre.
Code rural et de la pêche maritime : article L233-2
Obligation d'agrément sanitaire
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-5
Conditions de l'agrément sanitaire et de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Liste des établissements agréés CE en matière de sécurité sanitaire
Téléservice
Demande en ligne d'agrément sanitaire
Téléservice Formulaire
Demande en ligne de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Téléservice
Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration
Formulaire
Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Téléservice
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Formulaire
Demande d'agrément zoosanitaire (aquaculture)
Formulaire
Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
Téléservice
Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru
Formulaire
©
Direction de l'information légale et administrative
Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales
Demande en ligne d'agrément sanitaire
Demande d'agrément sanitaire
Où s’adresser ?
Demande en ligne de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration
Où s’adresser ?
Demande d'agrément zoosanitaire (aquaculture)
Où s’adresser ?
Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru
Où s’adresser ?
Déclaration - Producteur de lait cru pendant mesures temporaires
Conditions concernant l'animal dont provient le lait
Conditions concernant les locaux et équipement
Conditions concernant la personne effectuant la traite
Conditions concernant le lait cru
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 18/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour pouvoir exercer une activité de production, transformation ou manipulation de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine, certaines actions sont obligatoires. Pour les opérateurs qui les mettent sur le marché sans remise directe au consommateur, un agrément est nécessaire. Pour ceux qui sont en contact avec la clientèle finale il faut effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale.
L'agrément sanitaire communautaire est exigé avant le démarrage de toute activité de mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées contenant ces produits (viande, charcuterie, plats cuisinés à base de viande par exemple) <span class="miseenevidence">sans remise directe au consommateur</span>. Sont concernés les professionnels qui préparent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées en contenant et qui <span class="miseenevidence">commercialisent ces produits auprès d'autres établissements professionnels</span> : Il est possible de consulter en ligne la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R44767">liste des établissements agréés CE</a> en matière de sécurité sanitaire. L'agrément sanitaire n'est pas obligatoire pour les activités suivantes : La demande doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'activité. L'agrément sanitaire est délivré par la préfecture à un établissement pour une activité donnée. Si l'entreprise a plusieurs activités, plusieurs agréments doivent être demandés. L'agrément est accordé après la visite d'un inspecteur des services du ministère chargé de l'agriculture, qui vérifie les locaux, les équipements, le bon fonctionnement du site et l'application du <span class="expression">plan de maîtrise sanitaire</span> (bonnes pratiques d'hygiène, procédures de retrait/rappel en cas d'alerte sanitaire, système de traçabilité notamment). En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'agrément est considéré comme refusé.
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture
Formulaire Cerfa n° 13983*03
Accéder au formulaire
(pdf - 99.7 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : En métropole : En outre-mer : La demande d'agrément doit être renouvelée en cas de : En cas de non-respect des exigences en matière d'infrastructures, d'équipements ou de fonctionnement, ou de non-conformité d'un produit mettant en danger la santé du consommateur, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré. Suite à un retrait ou une suspension de l'agrément sanitaire, l'établissement ne peut plus ni fabriquer et ni mettre ses produits sur le marché. Tous les produits d'origine animale issus d'un établissement agréé doivent être identifiables grâce à une <span class="expression">marque d'identification</span>. Celle-ci de forme ovale doit mentionner : Cette marque est : Si l'établissement agréé produit à la fois des denrées soumises à agrément et des denrées non soumises à agrément, il peut apposer la même marque d'identification aux deux types de denrées. Un exploitant de commerce de détail qui fournit des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail de proximité (un traiteur par exemple) peut demander une dispense d'agrément sanitaire, s'il cède certaines catégories de produits dans des quantités réduites). Catégorie de produits Quantité maximale pouvant être cédée (par semaine) si elle représente moins de <span class="valeur">30 %</span> de la production totale de l'établissement si elle représente plus de <span class="valeur">30 %</span> de la production totale de l'établissement Laits traités thermiquement 800 litres 250 litres Produits laitiers 250 kg 100 kg Viandes fraîches de boucherie * 800 kg 250 kg Produits à base de viande, plats cuisinés, préparations de viandes, viandes fraîches des autres espèces que boucherie * 250 kg 100 kg Produits à base d'œuf coquille et/ ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant autres que produits laitiers 250 kg 100 kg Produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier) 250 kg 100 kg Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné) 250 kg 100 kg Escargots (entiers, préparés ou transformés) 100 kg 30 kg * sauf viandes hachées Les quantités indiquées sont cumulatives entre produits appartenant à des catégories différentes (par exemple, livraison possible de 800 kg de viande de bœuf + 250 kg de charcuteries). La distance à vol d'oiseau entre l'établissement du bénéficiaire de la dérogation et le commerce de détail approvisionné ne doit pas dépasser 80 km (distance pouvant être portée jusqu'à 200 km sur décision préfectorale, en raison de contraintes géographiques particulières).
À noter jusqu'au 16 mars 2021, la dérogation à l'agrément est donnée aux établissement situé à moins de 80km de distance du commerce de détail approvisionné. Les conditions relatives à la quantité maximale pouvant être cédée ne sont plus nécessaire.
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture
Formulaire Cerfa n° 13982*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.1 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : En métropole : En outre-mer : Les établissements de transformation et exploitations aquacoles doivent obtenir un agrément zoosanitaire pour être autorisés à mettre sur le marché des animaux d'aquaculture. Chaque site d'une exploitation aquacole (ferme aquacole ou zone d'élevage de mollusques) doit faire l'objet d'une demande distincte. Le responsable d'exploitation aquacole et des zones d'élevage de mollusques doit :
Formulaire Cerfa n° 13985*01
Accéder au formulaire
(pdf - 163.5 KB)
Ministère chargé de la mer et de la pêche
L'exploitant d'un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées alimentaires d'origine animale ou comportant des ingrédients d'origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine est dispensé d'agrément sanitaire, mais est soumis à l'obligation de déclaration, avant le démarrage de l'activité déclarée :
À noter jusqu'au 16 mars 2021, l'établissement d'abattage non agréé peut céder les carcasses issues d'animaux abattus au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur. Elles doivent cependant l'être sous une forme réfrigéré à une température inférieure à 4°C. Ce n'est pas la cas pour l'établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes qui doit être agréé.
Service en ligne Ministère chargé de l'agriculture
Formulaire Cerfa n° 13984*06
Accéder au formulaire
(pdf - 179.6 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : La déclaration ne concerne pas : Le producteur de lait cru remis en l'état au consommateur final doit effectuer une demande d'autorisation.
Service en ligne Concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses), et remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé Ministère chargé de l'agriculture
Formulaire Cerfa n° 14788*03
Accéder au formulaire
(pdf - 316.9 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : Jusqu'au 16 mars 2021, une dérogation permet au producteur de lait cru de le mettre sur le marché en l'état au consommateur final sans autorisation. Il devra cependant envoyer au préfet du département dans lequel est située l'exploitation agricole une déclaration attestant son respect de certaines conditions. Un modèle de déclaration doit être suivi.
Formulaire Ministère chargé de l'agriculture Il doit : L'animal ne correspondant pas à ces critères pourra être utilisé avec une autorisation de l'autorité compétente dans les cas où :
À noter dans le cas de la brebis ou de la chèvre soit pour la fabrication de fromages d'une durée de maturation d'au moins deux mois; ii) soit après avoir subi un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase Le local dans lequel le lait est entreposé, manipulé ou refroidi et les installations de traite doivent être situés et construits de façon à limiter les risques de contamination du lait. Le local d'entreposage du lait doit être protégés contre la vermine et bien séparés des locaux où sont hébergés les animaux et disposer d'un équipement de réfrigération approprié. La surface de l'équipement destinée à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc) doit être faciles à nettoyer et à désinfecter et bien entretenues. Cela exige l'utilisation de matériaux lisses, lavables et non toxiques. Après utilisation, ces surfaces doivent être nettoyées et désinfectées au moins une fois par jour et avant d'être réutilisées La traite doit être effectuée de façon hygiénique, les trayons, la mamelle et les parties adjacentes de l'animal doivent être propres. Le lait doit être contrôlé pour détecter des caractéristiques organoleptiques ou physico-chimiques. Le traitement par immersion ou par pulvérisation des trayons ne doit être utilisé que si l'autorité compétente les a approuvés et être fait d'une manière qui ne laisse pas de niveaux de résidus inacceptables dans le lait. Le lait cru doit avoir été contrôlé sur un nombre représentatif d'échantillons de lait cru collecté sur des exploitations de production de lait et prélevés par échantillonnage aléatoire. Il ne doit pas contenir une teneur en résidus d'antibiotique qui dépasse les niveaux autorisés, ni que le total des résidus présent ne dépasse une valeur maximale autorisée. Il doit être entreposé dans un endroit propre et équipé pour éviter la contamination immédiatement après la traite. Il doit être conservé à une température inférieure ou égale à 8°C lorsqu'il est collecté tous les jours et à 6°C lorsqu'il est collecté tous les 3 jours. Pendant le transport, la chaîne du froid doit être maintenue et la température du lait ne doit pas dépasser 10°C à l'arrivée dans l'établissement de destination. La teneur en lait exigée est différente selon l'espèce animale dont il provient : Le lait cru doit avoir été contrôlé sur un nombre représentatif d'échantillons de lait cru collecté sur des exploitations de production de lait et prélevés par échantillonnage aléatoire. Il ne doit pas contenir une teneur en résidus d'antibiotique qui dépasse les niveaux autorisés, ni que le total des résidus présent ne dépasse une valeur maximale autorisée. La teneur en lait exigée est différente selon l'espèce animale dont il provient : Le lait cru doit avoir été contrôlé sur un nombre représentatif d'échantillons de lait cru collecté sur des exploitations de production de lait et prélevés par échantillonnage aléatoire. Il ne doit pas contenir une teneur en résidus d'antibiotique qui dépasse les niveaux autorisés, ni que le total des résidus présent ne dépasse une valeur maximale autorisée. La teneur en lait exigée est différente selon l'espèce animale dont il provient : Le lait cru doit avoir été contrôlé sur un nombre représentatif d'échantillons de lait cru collecté sur des exploitations de production de lait et prélevés par échantillonnage aléatoire. Il ne doit pas contenir une teneur en résidus d'antibiotique qui dépasse les niveaux autorisés, ni que le total des résidus présent ne dépasse une valeur maximale autorisée. Il doit être entreposé dans un endroit propre et équipé pour éviter la contamination immédiatement après la traite. Il doit être conservé à une température inférieure ou égale à 8°C lorsqu'il est collecté tous les jours et à 6°C lorsqu'il est collecté tous les 3 jours. Pendant le transport, la chaîne du froid doit être maintenue et la température du lait ne doit pas dépasser 10°C à l'arrivée dans l'établissement de destination. La teneur en germe à 30°C pour le lait cru doit être inférieure ou égale à 500 000 par millilitre.
Code rural et de la pêche maritime : article L233-2
Obligation d'agrément sanitaire
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-5
Conditions de l'agrément sanitaire et de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Liste des établissements agréés CE en matière de sécurité sanitaire
Téléservice
Demande en ligne d'agrément sanitaire
Téléservice Formulaire
Demande en ligne de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Téléservice
Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration
Formulaire
Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Téléservice
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Formulaire
Demande d'agrément zoosanitaire (aquaculture)
Formulaire
Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
Téléservice
Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru
Formulaire
©
Direction de l'information légale et administrative
Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales
Demande en ligne d'agrément sanitaire
Demande d'agrément sanitaire
Où s’adresser ?
Demande en ligne de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration
Où s’adresser ?
Demande d'agrément zoosanitaire (aquaculture)
Où s’adresser ?
Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru
Où s’adresser ?
Déclaration - Producteur de lait cru pendant mesures temporaires
Conditions concernant l'animal dont provient le lait
Conditions concernant les locaux et équipement
Conditions concernant la personne effectuant la traite
Conditions concernant le lait cru
comarquage developpé par baseo.io
