Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La négociation commerciale doit être formalisée dans une convention écrite dite "unique". Elle est soumise à des règles distinctes en fonction des personnes concernées (grossiste, distributeur, prestataire de services). Le non-respect des conditions contenues dans les conventions fait l'objet d'une sanction administrative. Une convention écrite peut être soumise à un régime différent : Cette convention doit prendre la forme d'un document unique ou d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application. Cette convention écrite doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit. Une convention écrite indique les conditions convenues entre les parties : Le fournisseur communique ses conditions générales de vente (CGV) dans un "délai raisonnable" avant le 1er mars., les CGV doivent être communiquées avant le point de départ de la période de commercialisation pour les services ou prix soumis à un cycle de commercialisation particulier. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative: Les produits de grande consommation sont non durables et à forte fréquence de consommation (épicerie, liquides, entretien, hygiène par exemple). La convention mentionne : Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année. Ces avantages ne peuvent dépasser 30 % pour les produits laitiers et agricoles notamment. Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat. Chacun des contrats de mandat doit préciser : Le fournisseur devra communiquer ses CGV avant la date butoir du 1er mars, donc avant le 1er décembre. Pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, les CGV doivent être communiquées 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative: Une convention écrite indique les conditions convenues entre les parties : Le fournisseur communique ses conditions générales de vente (CGV) dans un "délai raisonnable" avant le 1er mars, les CGV doivent être communiquées avant le point de départ de la période de commercialisation pour les services ou prix soumis à un cycle de commercialisation particulier. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative :
À noter la rémunération globale de l'ensemble des services de coopération commerciale devra être précisée en plus de la rémunération de chaque service.
Attention :
Une conventions d'une durée supérieure à un an et toujours en vigueur le 1er mars 2020 est soumise aux mêmes règles que les conventions signées après le 24 avril 2019. Une convention écrite doit établir le résultat de la négociation commerciale entre : Cette convention doit prendre la forme : Cette convention doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit. Le barème des prix qui a servi de base à la négociation commerciale doit être rappelé (à défaut, les conditions de consultation de ce barème doivent être indiquées). La convention doit préciser les mentions suivantes : Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) au distributeur avant le 1 La convention écrite est conclue pour une durée de 1,2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1 Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment. Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année. Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat. Chacun des contrats de mandat doit préciser : Si le distributeur ne respecte pas son obligation, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à : En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé. La convention doit préciser les mentions suivantes : Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) au distributeur avant le 1 La convention écrite est conclue pour une durée de 1, 2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1 Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment. Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année. Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat. Chacun des contrats de mandat doit préciser : Si le distributeur ne respecte pas son obligation, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à : En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé. La convention doit préciser les mentions suivantes : Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) au distributeur avant le 1 La convention écrite est conclue pour une durée de 1,2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1 Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à : En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé. Les règles dépendent de la date de signature de la convention (avant ou après le 24 avril 2019).
Conditions générales de vente entre professionnels (CGV)
Comptabilité - Facturation
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Comptabilité - Facturation Conventions entre professionnels : quelles sont les règles ?
Et aussi
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La négociation commerciale doit être formalisée dans une convention écrite dite "unique". Elle est soumise à des règles distinctes en fonction des personnes concernées (grossiste, distributeur, prestataire de services). Le non-respect des conditions contenues dans les conventions fait l'objet d'une sanction administrative. Une convention écrite peut être soumise à un régime différent : Cette convention doit prendre la forme d'un document unique ou d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application. Cette convention écrite doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit. Une convention écrite indique les conditions convenues entre les parties : Le fournisseur communique ses conditions générales de vente (CGV) dans un "délai raisonnable" avant le 1er mars., les CGV doivent être communiquées avant le point de départ de la période de commercialisation pour les services ou prix soumis à un cycle de commercialisation particulier. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative: Les produits de grande consommation sont non durables et à forte fréquence de consommation (épicerie, liquides, entretien, hygiène par exemple). La convention mentionne : Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année. Ces avantages ne peuvent dépasser 30 % pour les produits laitiers et agricoles notamment. Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat. Chacun des contrats de mandat doit préciser : Le fournisseur devra communiquer ses CGV avant la date butoir du 1er mars, donc avant le 1er décembre. Pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, les CGV doivent être communiquées 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative: Une convention écrite indique les conditions convenues entre les parties : Le fournisseur communique ses conditions générales de vente (CGV) dans un "délai raisonnable" avant le 1er mars, les CGV doivent être communiquées avant le point de départ de la période de commercialisation pour les services ou prix soumis à un cycle de commercialisation particulier. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative :
À noter la rémunération globale de l'ensemble des services de coopération commerciale devra être précisée en plus de la rémunération de chaque service.
Attention :
Une conventions d'une durée supérieure à un an et toujours en vigueur le 1er mars 2020 est soumise aux mêmes règles que les conventions signées après le 24 avril 2019. Une convention écrite doit établir le résultat de la négociation commerciale entre : Cette convention doit prendre la forme : Cette convention doit être conclue au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les 2 mois qui suivent la commercialisation du produit. Le barème des prix qui a servi de base à la négociation commerciale doit être rappelé (à défaut, les conditions de consultation de ce barème doivent être indiquées). La convention doit préciser les mentions suivantes : Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) au distributeur avant le 1 La convention écrite est conclue pour une durée de 1,2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1 Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment. Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année. Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat. Chacun des contrats de mandat doit préciser : Si le distributeur ne respecte pas son obligation, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à : En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé. La convention doit préciser les mentions suivantes : Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) au distributeur avant le 1 La convention écrite est conclue pour une durée de 1, 2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1 Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment. Un contrat de mandat peut prévoir les conditions dans lesquels le fournisseur s'engage à accorder des avantages promotionnels au consommateur en cours d'année. Le fournisseur confie au distributeur ou prestataire de services ce contrat. Chacun des contrats de mandat doit préciser : Si le distributeur ne respecte pas son obligation, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à : En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé. La convention doit préciser les mentions suivantes : Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) au distributeur avant le 1 La convention écrite est conclue pour une durée de 1,2 ou 3 ans et le prix convenu s'applique au plus tard le 1 Cette convention ne s'applique pas à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées, miel par exemple) ni aux produits de la pêche notamment. Le non-respect des conditions de mise en œuvre de la convention entraîne une amende administrative pouvant aller jusqu'à : En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première décision, le montant de l'amende est doublé. Les règles dépendent de la date de signature de la convention (avant ou après le 24 avril 2019).
Conditions générales de vente entre professionnels (CGV)
Comptabilité - Facturation
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Comptabilité - Facturation Conventions entre professionnels : quelles sont les règles ?
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