Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'accord de retrait, entré en vigueur le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille. En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "<span class="expression">accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE</span>" avant le 5 octobre 2020. Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "<span class="expression">accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE</span>". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple). Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "<span class="expression">accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE</span>" dans l’année suivant votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire. Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police). Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait. Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :
À savoir le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cette demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les 3 mois suivant</span> votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, <span class="miseenevidence">au cours de l'année qui suit leur 18<Exposant>è</Exposant> anniversaire</span>. Vous devez fournir les documents suivants : La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour est gratuite. La validité de la carte est de 5 ans. Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans. Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions. À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture. Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture. Vous devez demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture. Vous devez demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
Premier ministre
©
Direction de l'information légale et administrative
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Comment demander la carte de séjour ?
Où s’adresser ?
Quels sont les documents à fournir ?
Délivrance de la carte de séjour
Quel est le coût de la carte de séjour ?
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'accord de retrait, entré en vigueur le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille. En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "<span class="expression">accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE</span>" avant le 5 octobre 2020. Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "<span class="expression">accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE</span>". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple). Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "<span class="expression">accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE</span>" dans l’année suivant votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire. Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police). Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait. Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :
À savoir le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Cette demande doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les 3 mois suivant</span> votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, <span class="miseenevidence">au cours de l'année qui suit leur 18<Exposant>è</Exposant> anniversaire</span>. Vous devez fournir les documents suivants : La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). La carte de séjour est gratuite. La validité de la carte est de 5 ans. Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans. Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions. À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture. Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture. Vous devez demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture. Vous devez demander un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
Premier ministre
©
Direction de l'information légale et administrative
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Comment demander la carte de séjour ?
Où s’adresser ?
Quels sont les documents à fournir ?
Délivrance de la carte de séjour
Quel est le coût de la carte de séjour ?
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
