Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux. Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Formulaire Cerfa n° 10867 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Formulaire Cerfa n° 10869 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Où s’adresser ?
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Où s’adresser ?
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Où s’adresser ?
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Où s’adresser ?
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Déclaration préalable
Question-réponse
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux. Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Formulaire Cerfa n° 10867 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Formulaire Cerfa n° 10869 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Formulaire Cerfa n° 10517 Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien. Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Où s’adresser ?
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Où s’adresser ?
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Où s’adresser ?
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
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