Enseignes et publicité
Règlement local de publicité
Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.
Consultez le règlement complet ci-dessous :
Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Demande d’autorisation préalable
Fiche pratique
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée. Elle est ouverte aux petites entreprises en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60483">en cessation des paiements</a> qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. Elles doivent pouvoir présenter un projet de plan de continuation de l'activité. Cette procédure est applicable depuis le 18 octobre 2021. L'ouverture de cette procédure pourra être demandée jusqu'au 2 juin 2023.
Il faut répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
À noter le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. Le critère portant sur le bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le dirigeant, le gérant ou entrepreneur individuel doit présenter devant le tribunal de commerce s'il s'agit d'une société, et devant le tribunal judiciaire dans les autres cas, les documents suivants :
À noter ce dispositif s'adresse aux entreprises qui sont en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai et qui ont une comptabilité très à jour. Dès lors que les conditions sont remplies, le tribunal ouvre la procédure et désigne un mandataire chargé tout à la fois de surveiller l'entreprise et de représenter les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R15912">créanciers</a>. Nomination du mandataire et durée de la procédure Le tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou le tribunal judiciaire (pour les activités agricoles et libérales) désigne un mandataire chargé de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers. Ce peut être un administrateur judiciaire ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a>. Le jugement qui ouvre la procédure de traitement de sortie de crise ouvre une période d'observation. Cette période dure <span class="miseenevidence">3 mois maximum.</span> Au bout de 2 mois, le tribunal ordonne la poursuite de la procédure s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacité de financement suffisante. Préparation de la liste des créanciers Dans les 10 jours du jugement d'ouverture, le dirigeant ou l'entrepreneur dépose au greffe du tribunal la <span class="miseenevidence">liste des créanciers</span> qu'il établit seul. Il n'y a donc pas de déclaration de créance comme dans le redressement judiciaire. Le greffier du tribunal de commerce remet un exemplaire de la liste au mandataire. Celui-ci vérifie la conformité de la liste par rapport aux documents comptables de l'entreprise. Les créanciers ont <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour actualiser leurs créances. Ce délai court à compter de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ou de la date de communication des créances par le mandataire (la date retenue étant celle la plus lointaine). Lorsqu'une créance ne figure pas sur la liste des créances et est portée à la connaissance du mandataire, ce dernier informe le créancier <span class="miseenevidence">par lettre simple</span> de l'ouverture de la procédure. Le mandataire demande au créancier des précisions sur la créance. Le mandataire désigné informe les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60520">personnes coobligées</a> ou ayant consenti une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R32988">sûreté</a> personnelle ou ayant affecté un bien en garantie (c'est-à-dire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31636">gage</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31636">nantissement</a>) de l'ouverture de la procédure de sortie de crise, <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span>. Cette liste de créanciers sert à bâtir le plan de continuation. À la fin des 3 mois, le tribunal valide le plan de continuation ou ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues pour la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a>. Le plan de continuation prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans et ne peut pas prévoir de cession d'entreprise, ni de dispositions concernant des licenciements par exemple. Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la 3<Exposant>e</Exposant> annuité ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">8 %</span> du passif établi par le débiteur. Le plan ne concerne que <span class="miseenevidence">les créances mentionnées sur la liste des créanciers</span> nées antérieurement à l'ouverture de la procédure. Le plan ne concerne pas les créances suivantes : Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois du jugement d'ouverture, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22314">procédure de redressement</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22330">de liquidation judiciaire</a> peut être ouverte si les conditions sont réunies.
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Direction de l'information légale et administrative
Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
Contenu du plan de continuation arrêté par le tribunal
Échec du plan de continuation
comarquage developpé par baseo.io
Déclaration préalable
Fiche pratique
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée. Elle est ouverte aux petites entreprises en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60483">en cessation des paiements</a> qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. Elles doivent pouvoir présenter un projet de plan de continuation de l'activité. Cette procédure est applicable depuis le 18 octobre 2021. L'ouverture de cette procédure pourra être demandée jusqu'au 2 juin 2023.
Il faut répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
À noter le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés à la date de la demande d'ouverture de la procédure. Le critère portant sur le bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le dirigeant, le gérant ou entrepreneur individuel doit présenter devant le tribunal de commerce s'il s'agit d'une société, et devant le tribunal judiciaire dans les autres cas, les documents suivants :
À noter ce dispositif s'adresse aux entreprises qui sont en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai et qui ont une comptabilité très à jour. Dès lors que les conditions sont remplies, le tribunal ouvre la procédure et désigne un mandataire chargé tout à la fois de surveiller l'entreprise et de représenter les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R15912">créanciers</a>. Nomination du mandataire et durée de la procédure Le tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou le tribunal judiciaire (pour les activités agricoles et libérales) désigne un mandataire chargé de surveiller l'entreprise et de représenter les créanciers. Ce peut être un administrateur judiciaire ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a>. Le jugement qui ouvre la procédure de traitement de sortie de crise ouvre une période d'observation. Cette période dure <span class="miseenevidence">3 mois maximum.</span> Au bout de 2 mois, le tribunal ordonne la poursuite de la procédure s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacité de financement suffisante. Préparation de la liste des créanciers Dans les 10 jours du jugement d'ouverture, le dirigeant ou l'entrepreneur dépose au greffe du tribunal la <span class="miseenevidence">liste des créanciers</span> qu'il établit seul. Il n'y a donc pas de déclaration de créance comme dans le redressement judiciaire. Le greffier du tribunal de commerce remet un exemplaire de la liste au mandataire. Celui-ci vérifie la conformité de la liste par rapport aux documents comptables de l'entreprise. Les créanciers ont <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour actualiser leurs créances. Ce délai court à compter de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ou de la date de communication des créances par le mandataire (la date retenue étant celle la plus lointaine). Lorsqu'une créance ne figure pas sur la liste des créances et est portée à la connaissance du mandataire, ce dernier informe le créancier <span class="miseenevidence">par lettre simple</span> de l'ouverture de la procédure. Le mandataire demande au créancier des précisions sur la créance. Le mandataire désigné informe les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R60520">personnes coobligées</a> ou ayant consenti une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=R32988">sûreté</a> personnelle ou ayant affecté un bien en garantie (c'est-à-dire un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31636">gage</a> ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F31636">nantissement</a>) de l'ouverture de la procédure de sortie de crise, <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec demande d'avis de réception</span>. Cette liste de créanciers sert à bâtir le plan de continuation. À la fin des 3 mois, le tribunal valide le plan de continuation ou ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues pour la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a>. Le plan de continuation prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans et ne peut pas prévoir de cession d'entreprise, ni de dispositions concernant des licenciements par exemple. Le montant des annuités prévues par le plan à compter de la 3<Exposant>e</Exposant> annuité ne pourra pas être inférieur à <span class="valeur">8 %</span> du passif établi par le débiteur. Le plan ne concerne que <span class="miseenevidence">les créances mentionnées sur la liste des créanciers</span> nées antérieurement à l'ouverture de la procédure. Le plan ne concerne pas les créances suivantes : Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois du jugement d'ouverture, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22314">procédure de redressement</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/commercants/?xml=F22330">de liquidation judiciaire</a> peut être ouverte si les conditions sont réunies.
©
Direction de l'information légale et administrative
Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
Contenu du plan de continuation arrêté par le tribunal
Échec du plan de continuation
comarquage developpé par baseo.io
