Commerçants

Enseignes et publicité

Règlement local de publicité

Les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une règlementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation est règlementée et doit être conforme à des conditions de densité et de format.

Consultez le règlement complet ci-dessous :

Règlement Local de Publicité (RLP)

Les publicités, enseignes et pré-enseignes doivent faire l’objet de déclaration et/ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.

Demande d’autorisation préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Étapes de vie                
                         >        
            
                            
                    Je gère                
                         >        
            
                            
                    Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié
    
        Vérifié le 24/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Lors de l'embauche du 1er salarié, l'employeur peut être obligé d'appliquer une convention collective.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Trouver sa convention collective
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Ministère chargé du travail
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes.
La convention collective traite des points suivants :

    Conditions d'emploi

    Formation professionnelle

    Conditions de travail

    Garanties sociales des salariés
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2261-2                                                        
                        
                    
                                        Détermination de la convention collective applicable
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Convention collective                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Déclaration préalable


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil professionnels                
                         >        
            
                            
                    Étapes de vie                
                         >        
            
                            
                    Je gère                
                         >        
            
                            
                    Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié
    
        Vérifié le 24/11/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Lors de l'embauche du 1er salarié, l'employeur peut être obligé d'appliquer une convention collective.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Trouver sa convention collective
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Ministère chargé du travail
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes.
La convention collective traite des points suivants :

    Conditions d'emploi

    Formation professionnelle

    Conditions de travail

    Garanties sociales des salariés
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L2261-2                                                        
                        
                    
                                        Détermination de la convention collective applicable
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Convention collective                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par baseo.io

Contact

Service Urbanisme

50 rue de Paris

77127 Lieusaint

01 64 13 56 67 contact@ville-lieusaint.fr

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi et vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Mardi de 14h à 17h30

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