Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58464">Apa</a>. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (<span class="expression">Apa à domicile</span>), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61339">Ehpad</a>) où vous vivez (<span class="expression">Apa en établissement)</span>.
À domicile
En établissement
L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.
<span class="miseenevidence">Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?</span>
Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
À noter
si vous touchez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60292">Aggir</a>. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1229">Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4</a> peut obtenir l'Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider :
Soit à votre domicile
Soit au domicile d'un <a href="http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-domicile/changer-de-domicile/sinstaller-chez-un-proche" target="_blank">proche qui vous héberge</a>
Soit chez un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15240">accueillant familial</a>
Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé <span class="expression">foyer-logement</span>)
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
Ressources non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgées
<a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
Aide financière pour rémunérer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F245">aide à domicile</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Toutefois, la personne qui touche la PCRTP <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10009">peut déposer un dossier de demande d'Apa</a> pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Cas général
À Paris
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.
Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
certains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d'adresse ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">d'élection de domicile</a>.
Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
À noter
le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
<span class="miseenevidence">Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social</span> (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.
Service en ligne Demande d'Apa à Paris
Permet de réaliser une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à Paris.
le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
<span class="miseenevidence">Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social</span> (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de Paris.
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.
Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
certains départements demandent en outre un certificat médical ou, si vous êtes sans domicile fixe, un justificatif d'adresse ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F17317">d'élection de domicile</a>.
Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
À noter
le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
<span class="miseenevidence">Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social</span> (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d'action sociales de Paris.
Évaluation de la perte d'autonomie
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
<a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/visite-devaluation-domicile-deux-referentes-apa-expliquent-son-deroulement" target="_blank">Lors de cette visite</a>, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60292">Aggir</a>. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1229"> Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible)</a>.
Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43628">proche aidant</a>.
La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).
Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide.
Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
Rémunération d'une aide à domicile ou d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15240">accueillant familial</a>
Aides concernant le transport, livraison de repas
Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)
Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.
Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43628">proches aidants</a>) non prises en charges par l'Apa.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.
Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.
Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2504">caisse de retraite</a>.
Décision d'attribution
L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notifiée</a> après votre acceptation du plan d'aide.
À noter
la décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).
Montant mensuel maximum
L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42045">Gir</a> :
Montant de l'Apa à domicile selon le Gir
Gir
Montant
Gir 1
Au maximum <span class="valeur">1 807,89 €</span> par mois
Gir 2
Au maximum <span class="valeur">1 462,08 €</span> par mois
Gir 3
Au maximum <span class="valeur">1 056,57 €</span> par mois
Gir 4
Au maximum <span class="valeur">705,13 €</span> par mois
À savoir
si l'Apa à domicile est inférieure à <span class="valeur">33,21 €</span>, elle n'est pas versée.
Majoration en cas de proche aidant
<span class="miseenevidence">Majoration pour dispositifs de répit</span>
Le montant mensuel maximum peut être majoré si le <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43628">proche aidant</a> a besoin de répit.
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à <span class="valeur">510,26 €</span>.
<span class="miseenevidence">Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant</span>
Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R43628">proche aidant</a>.
Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le proche aidant est indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est de <span class="valeur">1 013,77 €</span> par hospitalisation.
Participation financière du bénéficiaire
L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre <span class="expression">participation financière</span>).
Cette somme dépend de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1802">vos revenus et du montant de votre plan d'aide</a>.
Conditions de versement
L'Apa est versée à son bénéficiaire :
La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
La partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a>.
Des exceptions sont possibles :
Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire.
Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Suspension
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F15240">famille d'accueil qui vous héberge</a>, dans le mois qui suit la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1331">cerfa n°10544</a>.
Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
Si vous ne payez pas votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1802">participation</a>
Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31<Exposant>e</Exposant> jour d'hospitalisation.
Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée)
Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">33,21 €</span> n'est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12704">légataire</a>, d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R37963">donataire</a>, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.
Formulaire Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos ressources...), vous devez signaler ce changement aux services du département.
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
Cette demande peut être faite :
Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R61339">Ehpad</a> ou <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60569">USLD</a>), l'<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R58464">Apa</a> couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement.
Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
À noter
si vous touchez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), vous pouvez déposer votre demande d'Apa 2 mois avant votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60292">Aggir</a>. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1229">Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4</a> peut obtenir l'Apa.
Condition de résidence
Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10009">l'Apa à domicile</a>.
Ressources non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2572">Allocation simple</a> d'aide sociale pour les personnes âgées
<a href="https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite" target="_blank">Aides des caisses de retraite</a>
Aide financière pour rémunérer une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F245">aide à domicile</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F14202">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31434">Majoration pour aide constante d'une tierce personne</a>
<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>. Toutefois, la personne qui touche la PCRTP <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F10009">peut déposer un dossier de demande d'Apa</a> pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une <span class="expression">dotation globale Apa</span> des services du département pour tous ses résidents
Votre <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R39370">domicile de secours</a> est situé dans le même département que l'établissement
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une <span class="expression">dotation globale Apa</span>.
Cas général
À Paris
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :
Soit auprès des services du département, d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R24608">CCAS</a> ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées
Soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre, ou sur le site internet de votre département
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP.
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP.
Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.
Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans<a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1229"> l'un des groupes 1 à 4</a> de la grille <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60292">Aggir</a>, vous pouvez obtenir l'Apa en établissement.
L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.
À savoir
la décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.
L'Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F1802">participation financière</a> peut être laissée à votre charge.
Conditions de versement
Le 1<Exposant>er</Exposant> versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution.
L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Attribution en urgence
En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R60292">Aggir</a>. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.
Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée)
Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">33,21 €</span> n'est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12704">légataire</a>, d'un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R37963">donataire</a>, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant
Cette demande peut être faite :
Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.
