Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

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Autorisations d’urbanisme

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Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).

• Seul
• En couple

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Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?

Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

•   Avec un titre exécutoire

  Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA)
  • L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
  • Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois

  L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.

    À savoir

  la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.

•   Autre cas

  Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

  • Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
  • Le parent débiteur ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois

  L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier.

Démarche

• Cas général
• MSA

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Procédure de recouvrement

Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).

Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :

• Montant de la pension alimentaire à venir
• Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois

Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.

  À savoir

la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

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Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?

Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :

• Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire
• Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
• Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA
• Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.

  À savoir

la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.

Démarche

• Cas général
• MSA

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)

Procédure de recouvrement

Avec l'accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.

Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).

La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.

Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

  À savoir

la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.

Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10

  Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires

• Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10

  Recouvrement des créances alimentaires

• Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

  Droit à l'ASF en cas d'impayés

• Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

  Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale

• Code du travail : article L3252-5

  Règlement des sommes par prélèvement direct

• Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4

  Procédure de prélèvement direct

• Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

• Code de la sécurité sociale : article L582-1

  Intermédiation financière

• Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires

• Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Services en ligne et formulaires

• Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

  Formulaire

• Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

  Formulaire

Et aussi

• Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

  Justice

• Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Service Public des pensions alimentaires

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

• Pension alimentaire impayée : qui contacter ?

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

• Intermédiation financière des pensions alimentaires

  Ministère chargé de la justice

• Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

• Les enfants à charge

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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