Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Séparation des parents                
                         >        
            
                            
                    Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
    
        Vérifié le 18/06/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
        Si la personne qui vous doit une pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas et qu'elle vit à l'étranger, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande permet de mettre, avec le concours de l'administration, des démarches visant à récupérer les sommes dues.
Cette procédure se déroule en 2 étapes.

    Vous devez faire parvenir votre dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

    Après réception de votre dossier, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire (débiteur).
Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprendra, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête pour obtenir ces renseignements.
En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers                            (pdf - 554.6 KB)                            
                        
                    
                                        Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Demande d'aide juridictionnelle                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Pensions alimentaires à l'étranger                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères                    
                
                                
                    
                        
                            Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères                    
                
                                
                    
                        
                            Créances alimentaires - Droit international                            
                        
                    
                    
                        Commission européenne                    
                
                            
        
    

            





    
        
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