Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
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Question-réponse
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée. L'origine de l'incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit,... La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler. La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment). Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place : Type de protection Demandeur Gestion des biens Droit de vote <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F34327">Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint</a> Époux(se) Par l'époux(se) habilité(e) Oui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F33367">Habilitation familiale</a> - Parent, grand-parent, arrière grand-parent - Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant - Frère, sœur - Époux(se) - Partenaire de Pacs - Concubin(e) Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) Oui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2075">Sauvegarde de justice</a> - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. Oui <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2094">Curatelle</a> - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R15441">actes de disposition</a>. Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=F2120">Tutelle</a> - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://www.ville-lieusaint.fr/demarches-infos-pratiques/demarches/urbanisme/depot-de-dossier-urbanisme/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) Par le tuteur Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : - Mandataire en charge de sa protection - Salarié à domicile - Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil La personne protégée ne peut pas être élue.
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
