Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Protection juridique (tutelle, curatelle...)                
                         >        
            
                            
                    Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
    
        Vérifié le 23/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
        
        La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
L'origine de l'incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit,...
La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :

    La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d'accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé,...) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.

    La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.

    La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,disposition.,...).
Différences entre les mesures de protections juridiquesType de protection Demandeur Gestion des biens Droit de vote
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint Époux(se) Par l'époux(se) habilité(e) Oui
Habilitation familiale - Parent, grand-parent, arrière grand-parent
- Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
- Frère, sœur
- Époux(se)
- Partenaire de Pacs
- Concubin(e) Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) Oui
Sauvegarde de justice - Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative 
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. Oui
Curatelle - Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative 
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. Oui.
Mais la personne protégée ne peut pas être élue.
Tutelle - Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative 
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) Par le tuteur Oui.
Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes :
- Mandataire en charge de sa protection
- Salarié à domicile
- Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil
La personne protégée ne peut pas être élue.
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : article 440                                                        
                        
                    
                                        Définition de la curatelle et de la tutelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code électoral : article L72-1                                                        
                        
                    
                                        Vote par procuration
                                    
                                
                    
                        
                            Code électoral : article L200                                                        
                        
                    
                                        Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 500 à 502                                                        
                        
                    
                                        Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Protection juridique (tutelle, curatelle...)                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
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Différences entre les mesures de protections juridiques
Type de protection	Demandeur	Gestion des biens	Droit de vote
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint	Époux(se)	Par l'époux(se) habilité(e)	Oui
Habilitation familiale	- Parent, grand-parent, arrière grand-parent - Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant - Frère, sœur - Époux(se) - Partenaire de Pacs - Concubin(e)	Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)	Oui
Sauvegarde de justice	- Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple - Parent ou un allié - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - Procureur de la République, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)	La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial.	Oui
Curatelle	- Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple - Parent ou un allié - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - Procureur de la République, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)	La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.	Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue.
Tutelle	- Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple - Parent ou un allié - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - Procureur de la République, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)	Par le tuteur	Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : - Mandataire en charge de sa protection - Salarié à domicile - Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil La personne protégée ne peut pas être élue.