Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Acteurs du monde judiciaire                
                         >        
            
                            
                    Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
    
        Vérifié le 05/11/2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Vous pouvez refuser d'être juré à une cour d'assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger.
En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d'assises.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez néanmoins demander un dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Vous avez plus de 70 ans

    Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises

    Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)
La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l'appui de votre demande.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Si vous siégez à la cour d'assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2                                                        
                        
                    
                                        Conditions d'aptitude aux fonctions de juré
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 259 à 267                                                        
                        
                    
                                        Formation du jury
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 288 à 292                                                        
                        
                    
                                        Révision de la liste du jury
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Guide pratique du juré d'assises                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la justice                    
                
                            
        
    

            





    
        
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