Déposer mon dossier d’urbanisme

Dépôt de dossier d’urbanisme

Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :

Guiche unique urbanisme - Grand Paris Sud

Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.

Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).

Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.

Je souhaite déclarer des travaux

Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.

Autorisations d’urbanisme

Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
                         >        
            
                            
                    Nom et prénom                
                         >        
            
                            
                    Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?
    
        Vérifié le 11/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
        
        Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Enfant né après juin 2006                            
                        
                                            
                            
                                Enfant né avant juillet 2006                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.
                        
                                            
                                                        Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)

    L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Pour le 1er enfant                            
                        
                                            
                            
                                Pour les enfants suivants                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les parents ont 2 possibilités :

    Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd

    Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

	
   À savoir
	le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
                        
                                            
                                                        Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.
Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Si l'enfant de moins de 13 ans                            
                        
                                            
                            
                                Si l'enfant a 13 ans ou plus                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.
Les 2 parents doivent être présents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                            
                                                        Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.
Les 2 parents doivent être présents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                    

                    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de la justice
                    

                    


    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 311-21 à 311-24-2                                                        
                        
                    
                                        Règles de dévolution du nom de famille
                                    
                                
                    
                        
                            Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016                            (pdf - 566.9 KB)                            
                        
                    
                                        Voir annexe 3-9
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Changement d'état civil                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Actes d'état civil                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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