Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Divorce Séparation de corps Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance) Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout. Pension alimentaire Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. Devoir de cohabitation Le devoir de cohabitation n'existe plus. Le devoir de cohabitation n'existe plus. Liquidation du régime Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux. Conservation du nom d'usage de l'autre époux Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge. Succession Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Remariage Les époux peuvent de nouveau se marier. Les époux ne peuvent pas se marier. Pacs Les époux peuvent se pascer. Les époux ne peuvent pas se pascer. Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Divorcer devant le juge : procédure
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Et aussi
Aide au montage de dossier
La mairie vous accompagne dans vos démarches en vous proposant des rendez-vous pour l’aide au montage de dossier urbanisme.
