Dépôt de dossier d’urbanisme
Les demandes d’autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable (DP), permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…) peuvent être déposés de façon dématérialisée via le site dédié :
Les demandes de dépôt dématérialisées seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, les usagers conserveront la possibilité de se présenter physiquement en mairie afin de déposer leurs demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques).
Le service urbanisme de votre commune reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Je souhaite déclarer des travaux
Vous vivez en maison individuelle et avez un projet de construction, d’extension, de piscine, de clôture ou de transformation de votre garage ? Composez votre dossier de Déclaration Préalable.
Autorisations d’urbanisme
Retrouvez l’ensemble des fiches pratiques et des formulaires pour toutes vos demandes d’urbanisme.
Question-réponse
Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des délais spécifiques dans certaines situations. Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt : La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2023 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2022. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022. Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers : En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3
Exemple Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation. En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
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